Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, et notamment ses articles 29 et 30;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1962, portant fixation des conditions et du programme du concours de la Magistrature tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 20 septembre 1963;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les Juges Suppléants sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont les conditions et le programme sont définis ci-après.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice fixe le nombre de postes mis en compétition, la date du concours, celle de la clôture de la liste d'inscription ainsi que le centre d'examen.
ART. 2. — Sont autorisés à participer au concours visé à l'article précédent les candidats remplissant les conditions suivantes :
1°) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Etre âgés de 22 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois la limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services civils ouvrant droit à une pension de retraite ou susceptible d'être validés pour la retraite, sans qu'elle puisse cependant dépasser 35 ans.
3°) Jouir de tous droits civiques;
4°) Etre titulaires de la licence en droit;
5°) Etre aptes physiquement à exercer les fonctions de Magistrat sur tout le territoire de la République;
6°) Etre de bonne moralité et ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
ART. 3. — Le programme du concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Epreuves écrites :
1°) Composition en langue arabe sur un sujet de culture générale (durée : 4 heures);
2°) Composition en langue arabe sur une question de droit civil (durée : 3 heures);
3°) Composition en langue arabe sur une question de droit commercial (durée : 3 heures);
4°) Composition en langue arabe sur une question de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 heures).
Epreuves orales :
1°) Interrogation sur le droit civil;
2°) Interrogation sur le droit pénal ou la procédure pénale au choix du jury;
3°) Interrogation sur le droit musulman;
4°) Interrogation sur la procédure civile et commerciale;
5°) Interrogation sur le droit international privé ou le droit international public, au choix du jury;
6°) Epreuve de conversation au cours de laquelle sont appréciées la culture générale du candidat, ses facultés
p. 1117d'analyse et de synthèse et l'intérêt qu'il porte aux grands problèmes contemporains.
Le programme détaillé des matières juridiques ci-dessus est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 4. — La date des concours de la Magistrature est annoncée trois mois à l'avance par voie d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les inscriptions sont définitivement arrêtées quinze jours avant la date du concours.
ART. 5. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Secrétariat d'Etat à la Justice accompagnées des pièces suivantes :
1°) Extrait de l'acte de naissance;
2°) Certificat de nationalité;
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4°) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
5°) Certificat du médecin de l'administration prouvant que le candidat est exempt de toute maladie apparente ou cachée, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République et qu'il n'est pas atteint de tuberculose apparente ou douteuse, de syphilis, de maladie nerveuse, ni de poliomyélite;
6°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
ART. 6. — Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.
Chaque note est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 40 points.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total d'au moins 100 points.
ART. 7. — Est abrogé l'arrêté sus-visé du 2 janvier 1962.
Tunis, le 22 août 1967
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MONGI SLIM.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice
portant fixation des conditions et du programme
du concours de la Magistrature
PROGRAMME
A. — Droit civil :
L'état civil — Le mariage — Le divorce — La nullité du mariage — La filiation.
Théorie générale des obligations et des contrats — Sources des obligations. Effets du contrat — Responsabilité civile — Extinction des contrats — Inexécution des obligations — Transmission des obligations — Théorie des preuves — La vente — L'échange — Le mandat — Le louage — Les successions — Le testament — Les donations.
B. — Droit commercial :
Les actes de commerce — Les commerçants — Le registre du commerce — Les professions libérales — Les artisans.
Fonds de commerce — Les sociétés commerciales — Les effets de commerce.
C. — Droit pénal :
La légalité de l'infraction et de la peine
Éléments constitutifs de l'infraction
Responsabilité pénale — Complicité
Causes de non imputabilité — Excuses absolutoires
La peine — Les mesures de sûreté
Circonstances atténuantes et circonstances aggravantes
La récidive
Le sursis — La libération conditionnelle — La prescription
L'amnistie — La grâce — Les principales infractions.
D. — Procédure pénale :
Action publique et action civile
Compétence des juridictions répressives
L'instruction préparatoire
Les garanties accordées à l'inculpé et à la partie civile
Les preuves — L'instruction définitive — Le jugement
Voies de recours — Autorité et exécution des décisions de la justice répressive.
E. — Droit musulman :
Le statut personnel — Le mariage — La répudiation — La filiation
Le pétitoire — La propriété — Le statut des terres — Les successions
F. — Procédure civile et commerciale :
L'action en justice — Les actes de procédures — nullités et délais
La compétence — Procédure ordinaire — Procédure exceptionnelle — Le référé
Le jugement — Les voies de recours — L'arbitrage
Les saisies.
G. — Droit international privé :
La nationalité
La condition des étrangers
Les conflits.
H. — Droit international public :
L'Etat
Les organisations internationales — S.D.N. O.N.U.
Les traités
Le règlement pacifique des conflits.