Secrétariat d'État à la justice

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 22 août 1967, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 38 du 5 septembre 1967, page 1117

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation Judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature;

Vu le décret du 6 octobre 1955, modifiant le décret du 3 juin 1937, relatif à l'accession des Tunisiens aux emplois des administrations publiques;

Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres; du Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

p. 1118

1118 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-5 Septembre 1967

Vu l'arrêté du 22 août 1967, fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 10 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 20 novembre 1967 à 9 heures du matin à l'Université de Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 août 1967.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 5 novembre 1967.

ART. 2. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

Tunis, le 22 août 1967

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MONGI SLIM.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 22 août 1967, JORT n° 38 du 5 septembre 1967, p. 1117.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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