Secrétariat d'État à la justice

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 7 septembre 1967, reportant la date des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 39 du 12 septembre 1967, page 1148

Le Secrétaire d'Etat à la Justice;

Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'Organisation Judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature;

Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 22 août 1967, fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature;

Vu l'arrêté du 22 août 1967, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de juges suppléants;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — La date des épreuves du concours ouvert par l'arrêté sus-visé du 22 août 1967 pour le recrutement de 10 juges suppléants près les tribunaux de droit commun est reportée au 18 décembre 1967 à 9 heures du matin à l'Université de Tunis.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 3 décembre 1967.

Tunis, le 7 septembre 1967
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MONGI SLIM.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

STATUT DU PERSONNEL OUVRIER PERMANENT

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 7 septembre 1967, JORT n° 39 du 12 septembre 1967, p. 1148.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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