Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956, fixant le statut des fonctionnaires du Cadre Supérieur aux Services Extérieurs de la Direction Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 1149Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;
Vu l'arrêté du 1 juillet 1966, fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable à l'emploi de Délégué de Gouverneur est fixé comme suit :
| GRADE | INDICES | OBSERVATIONS | |
|---|---|---|---|
| NORMAUX | EXCEPTIONNELS | ||
| Délégué de Gouverneur | 300-500 | 525-630 |
ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de Délégué de Gouverneur est fixé comme suit :
| GRADE | CLASSES ET ECHELONS | INDICES | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Délégué de Gouverneur | Classe exceptionnelle 4ème échelon | 630 | |
| Classe exceptionnelle 3ème échelon | 600 | ||
| Classe exceptionnelle 2ème échelon | 565 | ||
| Classe exceptionnelle 1er échelon | 525 | ||
| Première classe 2ème échelon | 500 | ||
| Première classe 1er échelon | 475 | ||
| Deuxième classe 5ème échelon | 450 | ||
| Deuxième classe 4ème échelon | 425 | ||
| Deuxième classe 3ème échelon | 400 | ||
| Deuxième classe 2ème échelon | 375 | ||
| Deuxième classe 1er échelon | 350 | ||
| Stage | 300 |
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1967
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.