Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 29 septembre 1967, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'huis-siers-notaires

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huis-siers-notaires et des clercs, assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrêté :

AUTRILE PREMIER. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 10 huis-siers-notaires aura lieu le 27 décembre 1967 et jours suivants au Secrétariat d'Etat à la Justice conformément aux dispositions du décret sus-visé du 24 juin 1957 :

Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes vacants.

ART. 2. — Les épreuves du concours sont fixées comme suit :

Epreuves écrites :

1°) Composition sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures).

2°) Questions sur la procédure civile et commerciale (durée : 3 heures).
3°) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution d'un jugement (durée : 3 heures).
4°) Questions sur le statut des notaires et des huissiers-notaires (durée : 3 heures).

Epreuves orales :

1°) Questions sur le droit civil.
2°) Questions sur la procédure civile et commerciale.
3°) Questions sur le droit commercial.
4°) Questions sur le statut personnel.

ART. 3. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.

Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 80 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

ART. 4. — Toute demande de candidature est rejetée si son auteur ne remplit pas les conditions suivantes :

1°) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de l'année du concours;
3°) Jouir de ses droits civiques et politiques;
4°) Etre de bonne moralité;
5°) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires;
6°) Avoir rempli ses obligations militaires ou en cas d'exemption un certificat d'exemption;
7°) Avoir une instruction du niveau de la cinquième année secondaire.

ART. 5. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Secrétariat d'État à la Justice, avant le 15 décembre 1967, accompagnées des pièces suivantes :

1°) Extrait de l'acte de naissance;
2°) Certificat de nationalité;
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4°) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
5°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

Tunis, le 29 septembre 1967

Le Secrétaire d'État à la Justice.

MONGI SLIM.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

CESSATION DE FONCTIONS