Nous, Habib Bourgoiba., Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 27 avril 1912, réglementant le mode d'approbation des actes de gestion et d'aliénation des biens, droits et créances de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Aucune aliénation ou concession de jouissance à titre onéreux ou gratuit de biens mobiliers ou immobiliers, aucune remise de droits et créances, aucune acquisition ou promesse d'acquisition ne peut être réalisée au nom de l'Etat ou des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, qu'après l'autorisation du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le rapport d'une commission dont la composition est fixée à l'article 2 du présent décret.
ART. 2. — La commission prévue à l'article 1er se compose comme suit :
— L'Inspecteur Général des Services Administratifs, Président;
— Le Chef du Contentieux de l'Etat;
— L'Ingénieur-Directeur de l'Aménagement du territoire et de l'Habitat.
La commission peut entendre, en outre, toute personne dont l'avis est jugé utile pour l'accomplissement de sa mission.
ART. 3. — La Commission peut préalablement à toute décision prescrire toute enquête, expertise ou autre étude qu'elle estime nécessaire.
ART. 4. — Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service du Contentieux de l'Etat.
ART. 5. — Sont dispensées des formalités prescrites à l'article 1er ci-dessus :
— les aliénations à titre onéreux de biens dont la valeur en capital n'excède pas cinq mille dinars;
— les remises gracieuses ou transactionnelles de droits d'amendes ou droits en sus, lorsque les administrations intéressées peuvent en accorder en matière d'infraction à la législation qu'elles ont mission d'appliquer;
— les acquisitions ou promesses d'acquisition d'immeubles dont la valeur en capital n'excède pas cinq mille dinars;
— les transactions en matière de procès lorsqu'elles n'excèdent pas cinq mille dinars.
ART. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé du 27 avril 1912.
ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 octobre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.