Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 octobre 1967, complétant l'arrêté du 2 septembre 1959, portant concession de logement

Publié au Journal Officiel n° 44 du 17 octobre 1967, page 1286

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu le décret N° 58-208 du 25 août 1958, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1959, portant concession de logement;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 2 septembre 1959 est modifié comme suit :

« Sont admis au bénéfice du logement par nécessité absolue de service » :

Secrétariat d'Etat à l'Intérieur

— Le Directeur de la Police Nationale

(le reste sans changement).

Tunis, le 12 octobre 1967

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

MOUVEMENT DANS LE CORPS DES CHEIKHS

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 octobre 1967, JORT n° 44 du 17 octobre 1967, p. 1286.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.