Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le certificat en date du 20 janvier 1967, mentionnant que l'affichage effectué en vertu de l'article 10 du décret sus-visé du 9 mars 1939, n'a provoqué aucune opposition ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Secrétariat d'État à l'Intérieur l'immeuble entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| N° des parcelles | Situation | Nature de l'immeuble | Nature du Titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Tunis 8 et 10 rue Houcine Bouzaine et 47 rue de Yougoslavie. | Terrain bâti | T.F. N° 56.164 | m2 279 | M. Giacalone (Tullio) Mme Gattuso ou Cattuso (Rosaria) |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.