Secrétariat d'état à l'intérieur

Décret N° 67-368 du 18 octobre 1967, portant réclassement des Délégués de Gouverneurs

Publié au Journal Officiel n° 45 du 27 octobre 1967, page 1307

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;

Vu le décret du 21 juin 1956 fixant le statut particulier des fonctionnaires du Cadre Supérieur des Services Extérieurs de la direction Régionale, ensemble les textes qui l'on modifie ou complète ;

Vu le décret n° 67-297 du 7 septembre 1967 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au grade de Délégué de Gouverneur.

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale ;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les Délégués de Gouverneurs en fonctions sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ACTUELLESITUATION NOUVELLEOBSERVATIONS
Classes et ÉchelonsIndicesClasses et ÉchelonsIndices
Classe Exceptionnelle500Classe Exceptionnelle (1^{er} Échelon)525Sans ancienneté
1ère Classe :1ère Classe :
2ème Échelon4502ème Échelon475»
1er Échelon4251er Échelon450»
2ème Classe :2ème Classe :
5ème Échelon4005ème Échelon425»
4ème Échelon3754ème Échelon400»
3ème Échelon3503ème Échelon375»
2ème Échelon3252ème Échelon350Maintenie de l'ancienneté
1er Échelon3001er Échelon350Sans ancienneté
Stage280Stage300Sans ancienneté

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 7 septembre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 octobre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 67-368 du 18 octobre 1967, JORT n° 45 du 27 octobre 1967, p. 1307.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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