Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'Accord entre la République Tunisienne et la République Socialiste Fédérative de la Yougoslavie, relatif aux transports aériens, signé à Tunis le 18 novembre 1966,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord entre la République Tunisienne et la République Socialiste Fédérative de la Yougoslavie, relatif aux transports aériens, signé à Tunis le 18 novembre 1966, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Article 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 novembre
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ACCORD
entre la République Tunisienne
et la République Socialiste Fédérative de la Yougoslavie
relatif aux transports aériens
Le Gouvernement de la République Tunisienne, d'une part et
Le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de la Yougoslavie d'autre part,
Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et la Yougoslavie, et de poursuivre dans la plus large mesure possible le développement de la coopération internationale dans ce domaine, en s'inspirant des principes et des dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE Ier
Pour l'application du présent Accord et de ses Annexes :
a) l'expression « la Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite Convention.
b) Le mot « Territoire » s'entend les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes sur lesquelles ledit Etat exerce sa souveraineté.
c) L'expression « Autorités Aéronautiques », signifie, en ce qui concerne la Tunisie, le Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, Direction des Transports, et en ce qui concerne la Yougoslavie, le Secrétariat Fédéral pour le Transport et les Communications - Direction Générale de l'Aéronautique Civile, ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités.
d) L'expression « Services agréés » désigne les services aériens spécifiés au tableau de routes figurant à l'annexe au présent Accord.
e) L'expression « Entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transports aériens que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les services agréés énumérés à l'annexe I et dont la désignation aura été notifiée aux Autorités Aéronautiques, de l'autre Partie Contractante, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord.
ARTICLE 2
a) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des
p. 1415aéronefs employés au transport international, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante.
b) Les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, à l'émigration, aux passeports, aux douanes au régime des devises et à la quarantaine.
ARTICLE 3
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens spécifiés à l'Annexe I et des vols non réguliers spécifiés à l'Annexe II, ci-jointes.
Chaque Partie Contractante se réserve, cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licence délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante au cas où ces brevets et licences ne seraient pas conformes aux standards O.A.C.I. (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
ARTICLE 4
Chaque Partie Contractante convient que les montants perçus de l'entreprise ou des entreprises désignées de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports, aides à la navigation et autres installations techniques, n'excéderont pas ceux perçus des autres entreprises étrangères de transports aériens qui exploitent des services internationaux similaires.
ARTICLE 5
a) Les aéronefs de la (ou des) entreprise (s) de l'une des Parties Contractantes utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillage, équipements normaux et provisions, se trouvant à bord des aéronefs, seront à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante et à leur départ, entièrement exemptés des droits de douane, frais d'inspection et autres taxes et impositions.
b) Les carburants, huiles lubrifiantes et provisions de bord, embraqués sur les territoires de l'une des Parties Contractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs de l'une (ou des) entreprise (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante et affectés à un trafic international seront totalement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions.
c) Seront également exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception des redevances représentatives de service rendu, les pièces de rechange, outillage, équipements importés et utilisés, sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante utilisés en trafic international.
d) Les articles ayant bénéficié d'un régime de faveur en vertu des alinéas a, b et c ci-dessus peuvent être déposés dans les aéroports d'une des Parties Contractantes par la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante et ne pourront être cédés, loués ou prêtés, sauf autorisation des autorités compétentes.
Dans le cas où ils n'auraient été ni utilisés, ni montés sur un aéronef, ils pourront être réexportés en exemption des droits de douane et autres taxes et impositions.
e) Les articles exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions en vertu des alinéas a, b, et c ci-dessus, demeureront à la disposition de l'entreprise propriétaire, sous réserve d'un contrôle douanier approprié.
f) L'équipement, les pièces de rechange et l'outillage introduits et stockés sur le territoire d'une Partie Contractante par l'entreprise (ou les) entreprise désignée (s) de l'autre Partie Contractante, conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessus du présent article, pourront néanmoins être délivrés aux entreprises de transports aériens des pays tiers dans l'intérêt de la sécurité et de la régularité de leurs services aériens internationaux.
ARTICLE 6
Chacune des Parties Contractantes accordera à la (ou aux) entreprise (s) de l'autre Partie Contractante le droit de transférer à son (leur) siège, le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément au régime de paiement régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.
ARTICLE 7
a) Chacune des Parties Contractantes accordera à la (ou aux) entreprises (s) de l'autre Partie Contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques et administratifs indispensables à son activité.
b) Dans la mesure où la (ou les) entreprise (s) désignée (s) renonce (nt) à avoir une organisation propre en certains points du territoire de l'autre Partie Contractante, elle (s) chargera (ont) autant que possible, des travaux éventuels, le personnel des aéroports ou celui d'une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
c) L'entreprise ou les entreprises désignées d'une Partie Contractante seront tenues de se conformer aux lois et règlements de l'autre Partie Contractante dans ses (leurs) activités financière et commerciale.
ARTICLE 8
1°) Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante, au profit de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) les droits spécifiés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Pour l'application du présent paragraphe, chaque Partie Contractante pourra désigner les routes à suivre sur son territoire par la (ou les) entreprise (s) de l'autre Partie Contractante ainsi que les aéronefs pouvant être utilisés.
2°) La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par chacune des Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des droits de survol, de transit et d'escale technique.
3°) Elles jouiront en outre, pour l'exploitation des services agréés, des droits d'embarquer et de débarquer en trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises.
ARTICLE 9
a) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure, au choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés, à condition que :
1°) La Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une (ou plusieurs) entreprise (s) de transports aériens pour exploiter le (ou les) services agréé (s) spécifié (s) à l'Annexe I au présent Accord.
2°) La Partie Contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe b ci-dessus, à la (ou aux) entreprise (s) intéressée (s) l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, sans retard, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent Accord.
b) Les entreprises désignées peuvent être appelées à fournir aux Autorités Aéronautiques de la Partie Contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces Autorités au fonctionnement des entreprises de transports aériens internationaux.
ARTICLE 10
Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante l'auto
p. 1416risation d'exploitation prévue à l'article 9 du présent Accord ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à des nationaux de cette dernière.
Cette autorisation peut être également révoquée lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 2 ou ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent Accord et ses Annexes; toutefois cette mesure ne sera prise que si des consultations engagées entre les Autorités Aéronautiques n'ont pas abouti, à moins que la révocation immédiate ne soit nécessaire pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
ARTICLE 11
Les entreprises désignées jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services agréés entre les territoires des Parties Contractantes.
Les entreprises désignées prenaront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ARTICLE 12
Sur chacune des routes figurant à l'Annexe au présent Accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre à un coefficient raisonnable d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant les dits services.
La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'une des Parties Contractantes pourra (pourront) satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
Chaque fois que le justifiera une augmentation temporaire de trafic sur ces mêmes routes, une capacité additionnelle pourra être mise en œuvre en sus de celle visée au premier alinéa du présent article, par les entreprises de transports aériens désignées, sous réserve de l'accord des Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.
ARTICLE 13
Les entreprises désignées communiqueront aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes, suffisamment à l'avance, les horaires, les fréquences et les types d'appareils qui seront utilisés, elles devront également se communiquer toutes modifications éventuelles ultérieures.
ARTICLE 14
Les tarifs des services agréés seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transports aériens desservant tout à partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) Les tarifs seront, si possibles, fixés d'un commun accord entre les entreprises désignées après consultation, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route.
Cet accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens des Parties Contractantes. Si les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'approuvent pas ces tarifs, notification en sera faite par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, dans les quinze (15) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir.
b) A défaut d'accord entre les entreprises désignées ou si les tarifs ne sont pas approuvés, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.
c) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 19 ci-après.
d) Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions des alinéas a, b et c ci-dessus.
ARTICLE 15
Le présent Accord et ses Annexes seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 16
Le présent Accord et ses Annexes seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.
ARTICLE 17
Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord; une telle notification sera simultanément faite à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour reçue quinze (15) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 18
Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront en cas de besoin en vue de s'assurer de l'application satisfaisante des principes définis au présent Accord et ses Annexes.
En outre, les Autorités Aéronautiques d'une des Parties Contractantes peuvent à tout moment demander une consultation aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, en vue d'apporter au présent Accord ou à ses Annexes, tout amendement qui paraîtrait désirable. La consultation devra commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
Toute modification au présent Accord ou à ses Annexes, approuvée par les Autorités Aéronautiques, entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
ARTICLE 19
a) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de ses Annexes sera réglé soit par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, soit par la voie diplomatique, durant ces consultations, le statut que sera maintenu.
b) Toutefois, les Parties Contractantes pourront soumettre le litige à un tribunal arbitral. Chaque Partie Contractante désignera, dans ce but un arbitre. Les arbitres ainsi nommés choisiront un troisième arbitre de nationalité d'un État tiers qui assumera la présidence du Tribunal.
c) Si ces arbitres ne sont pas désignés dans les 60 jours après la notification faite par une Partie Contractante, concernant son intention d'avoir recours à un tribunal arbitral, ou si les arbitres ne peuvent s'entendre dans un délai de 30 jours sur le choix du troisième arbitre, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale sera sollicité de procéder aux nominations nécessaires.
Dans le cas où le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale serait de nationalité de l'une des Parties Contractantes, le Vice-Président de ce Conseil, ressortissant d'un pays tiers, sera sollicité de procéder aux nominations.
p. 1417nations précitées.
d) Chaque Partie Contractante supportera les frais de son arbitre et la moitié des frais du Président du Tribunal.
e) Les décisions du Tribunal Arbitral sont obligatoires pour les deux Parties Contractantes.
ARTICLE 20
Les dispositions du présent Accord et de ses Annexes seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature. Elles entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
Rédigé en double original en langue française, à Tunis, le 18 novembre 1966.
Pour le Gouvernement de la République Socialiste
Fédérative de la Yougoslavie
N. Slih
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
A. Noureddine
ANNEXE I
Routes Tunisiennes :
1°) Points en Tunisie /Belgrade dans les deux sens.
2°) Points en Tunisie /Belgrade /Moscou dans les deux sens.
Routes Yougoslaves :
1°) Points en Yougoslavie/Tunis dans les deux sens.
2°) Points en Yougoslavie/Tunis/Tripoli dans les deux sens.
ANNEXE II
1) Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de l'autre Partie Contractante le droit d'effectuer des vols commerciaux non réguliers.
2) Le Volume du trafic à assumer dans le cadre des programmes Charters sera partagé également entre les entreprises de l'une des Parties Contractantes d'une part et les entreprises de l'autre Partie Contractante d'autre part, comme suit :
a) les détails du partage s'effectueront par entente directe entre les entreprises de l'une des Parties Contractantes d'une part et les entreprises de l'autre Partie Contractante d'autre part. Si les entreprises de l'une des Parties Contractantes ne sont pas en mesure d'assurer une partie ou la totalité du trafic qui leur revient, elles devront la céder aux entreprises de l'autre Partie Contractante.
b) A défaut d'accord entre les entreprises visées ci-dessus sur les modalités du partage, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement.
c) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 19.