Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'Accord, entre la République Tunisienne et la République du Niger, relatif aux transports aériens signé à Tunis, le 18 octobre 1966, tel que rectifié par l'échange de notes entre les gouvernements tunisien et nigérien du 6 et 15 avril 1967;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord entre la République Tunisienne et la République du Niger relatif aux transports aériens signé à Tunis le 18 octobre 1966, tel que rectifié par l'échange de notes entre les gouvernements tunisien et nigérien des 6 et 15 avril 1967, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BASI LADGHAM.
ACCORD
entre la République Tunisienne et la République du Niger, relatif aux transports aériens.
Le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part, et
Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part;
Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et le Niger et de poursuivre dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine;
Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Sont convenus de ce qui suit :
TITRE I
Généralités
ARTICLE PREMIER. — Les Parties Contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'annexe ci-jointe.
ART. 2. — Pour l'application du présent Accord et de ses annexes :
a) L'expression « la Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite Convention;
b) Le mot « Territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;
c) L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la Tunisie, le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et en ce qui concerne le Niger, le Ministère des Travaux Publics, des Transports, des Mines et de l'Urbanisme chargé des transports aériens, ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;
d) L'expression « Services agréés » désigne les services aériens spécifiés au tableau de routes figurant à l'annexe I du présent Accord;
e) L'expression « Entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les services agréés énumérés à l'annexe et dont la désignation aura été notifiée aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
ART. 3. — 1. Les aéronefs utilisés en trafic international par les entreprises de transports aériens désignées d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements nor-
p. 1418maux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et d'autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de service rendu :
a) Les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de la dite Partie Contractante embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante.
b) Les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs, employés à la navigation internationale des entreprises de transports aériens désignées de l'autre Partie Contractante.
c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avilaillement des aéronefs exploités en trafic international par les entreprises de transports aériens désignées de l'autre Partie Contractante même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance des dites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.
ART. 4. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'annexe ci-jointe. Chaque partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valable pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
ART. 5. — a) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de l'autre Partie Contractante.
b) Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante l'entrée, le séjour et la sortie de passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et aux mesures découlant des règlements sanitaires.
ART. 6. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 13, chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l'autre Partie Contractante ou de nationaux de cette dernière, ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 5 ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent Accord.
ART. 7. — Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord.
Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.
Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par la voie diplomatique.
ART. 8. — Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la dite notification serait tenue pour reçue quinze jours (15) après sa réception au siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 9. — Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de ses annexes n'aurait pu être réglé soit par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, soit par la voie diplomatique conformément aux dispositions de l'article 7, il sera soumis sur demande de l'une des Parties Contractantes à un tribunal arbitral.
Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre, ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un État tiers comme Président.
Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés ou si dans le cours du mois suivant les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie Contractante pourra demander au Président de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.
Le tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut. Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné.
TITRE II
Services agréés
ART. 10. — Le Gouvernement de la République Tunisienne accorde au Gouvernement de la République du Niger, et réciproquement, le Gouvernement de la République du Niger accorde au Gouvernement de la République Tunisienne le droit de faire exploiter par une ou plusieurs entreprises aériennes désignées, les services aériens spécifiés aux tableaux de routes figurant à l'annexe du présent Accord.
ART. 11. — a) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la
p. 1419Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :
1°) la Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une ou des entreprises de transport aérien pour exploiter la ou les routes spécifiées;
2°) la Partie Contractante qui accorde les droits ait donné dans les conditions prévues au paragraphe b) ci-dessous, à l'entreprise ou aux entreprises intéressées l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent Accord.
b) Les entreprises désignées pourront être appelées à fournir aux Autorités Aéronautiques de la Partie Contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces Autorités au fonctionnement des entreprises commerciales de transport aérien.
ART. 12. — La ou les entreprises aériennes désignées par le Gouvernement Tunisien conformément au présent Accord, bénéficieront en territoire nigérien du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes tunisiennes énumérées à l'annexe ci-jointe.
La ou les entreprises aériennes désignées par le Gouvernement du Niger conformément au présent Accord, bénéficieront en territoire tunisien du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes nigériennes énumérées à l'annexe ci-jointe.
ART. 13. — Ne peuvent, en principe, être désignées par chacune des Parties Contractantes pour l'exploitation des services agréés que des entreprises dont une part prépondérante de la propriété appartient à la Partie Contractante qui l'a désignée ou à des nationaux de l'une ou l'autre Partie Contractante.
La Partie Contractante qui estime ne pas avoir une preuve suffisante que cette condition est remplie peut, avant de délivrer l'autorisation demandée provoquer une consultation suivant la procédure prévue à l'article 7. En cas d'échec de cette consultation, il serait recouru à l'arbitrage conformément à l'article 9.
Cependant :
— Le Gouvernement Tunisien se réserve le droit de désigner pour l'exploitation des services agréés, la Société « Tunis Air » dont il est membre fondateur et le Gouvernement de la République du Niger s'engage à accepter cette désignation.
— Le Gouvernement de la République du Niger se réserve le droit de désigner pour l'exploitation des services agréés la Société « Air Afrique » dont il est membre fondateur et le Gouvernement de la République Tunisienne s'engage à accepter cette désignation.
ART. 14. — Les entreprises désignées par chacune des deux Parties Contractantes devront être assurées d'un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de droits égaux pour l'exploitation des services agréés.
Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ART. 15. — a) L'exploitation des services entre le territoire tunisien et le territoire nigérien ou vice-versa, services exploités sur les routes figurant au tableau annexé au présent Accord, constitue pour les deux pays un droit fondamental et primordial.
b) Pour l'exploitation de ces services :
1°) La capacité sera répartie également entre les entreprises tunisiennes et nigériennes sous réserve du paragraphe 3) ci-dessous.
2°) La capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes, sera adaptée aux besoins qu'il est raisonnable de prévoir.
Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux autorités aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
3°) Au cas où l'une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, elle s'entendra avec l'autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport dont elle dispose dans la limite prévue.
La Partie Contractante qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de la dite période.
ART. 16. — Les deux Parties Contractantes conviennent de se consulter chaque fois que besoin sera afin de coordonner leurs services aériens respectifs.
ART. 17. — Les tarifs des services agréés seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) Les tarifs seront, autant que possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises désignées après consultation, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'Association Internationale des Transports Aériens. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Si les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'approuvent pas ces tarifs, notification en sera faite par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans les quinze (15) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir.
b) A défaut d'accord entre les entreprises désignées ou si les tarifs ne sont pas approuvés, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.
c) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 9 ci-dessus.
d) Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions des alinéas a, b, et c ci-dessus.
TITRE III
Dispositions finales
ART. 18. — Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature. Elles entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
ART. 19. — Le présent Accord et son annexe seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1966 en langue française et en double exemplaire l'un et l'autre faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA Jr.
Pour le Gouvernement de la République du Niger
Léopold KAZIENDE.
1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14-17 Novembre 1967
ANNEXE
TABLEAU DES ROUTES
I. — Routes à exploiter par la (ou les) Entreprise (s) désignée (s) par la République Tunisienne :
De points en Tunisie vers Niamey et vice-versa.
II. — Routes à exploiter par la (ou les) Entreprise (s) désignée (s) par la République du Niger :
De points au Niger vers Tunis et vice-versa.