Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économe Nationale du 22 septembre 1967

Publié au Journal Officiel n° 49 du 24 novembre 1967, page 1449

SECRETARIAT D'ETAT À L'INTÉRIEUR

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 sur la taxe locative).

Le Gouverneur-Maire de Tunis, Président du Conseil de Gouvernorat de Tunis et Banlieue, a l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les rôles des taxes locatives et assimilées ainsi que du prélèvement au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, concernant les immeubles sis dans les centres non érigés en Communes du Gouvernorat de Tunis et Banlieue imposables au 1er janvier 1966, seront mis en recouvrement dès la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1968, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et des dispositions du décret du 24 avril 1967, portant extension du périmètre communal de Sfax).

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1968, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Président de la République de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des immeubles construits situés dans le nouveau périmètre communal en vertu du décret du 24 avril 1967, imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarés définitivement lisses.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET À L'ÉCONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 25-28 janvier 1966 a pour objet

p. 1450

de fixer au titre de l'année 1967, les modalités d'application de l'accord commercial conclu le 4 décembre 1964 entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie, tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel signé à Prague le 24 mars 1967.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Tchécoslovaquie et les produits tchécoslovaques à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Bénéficient notamment de ce régime :

  • le sucre, le fromage, les tissus de coton, les tissus de laine, les bottes de travail, les sabots en caoutchouc, les pneumatiques et chambres à air.

III. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie pouvant être importés en Tunisie

en mille dollars
U.S. monnaie de compte
Année 1967

Produits alimentaires divers50
Houblon60
Malt100 + P.A.
Bière15
SucreC.G.
FromageC.G.
Bois (y compris poteaux impregnés)100 + P.A.
Panneaux de fibres de bois et contreplaqués20
Allumettes150
Papier (y compris papier journal)C.G.
Chaises en bois courbéS.B.
Carreaux de faïence et carreaux en grès ni décorés ni vernis150
Articles sanitaires100
Articles abrasifs de toutes sortes20
Produits chimiques et produits pharmaceutiques divers100
Textiles divers700
Filés de coton, de fibrane et rayonne300
Articles de sport (à l'exclusion de chaussures)20
Articles d'hygiène en caoutchouc15
Verres plats, verres à vitres et glaces150 + P.A.
Verres d'éclairage, de laboratoires, verres techniques et verres de table100
Articles de Jasionné (Pierres précieuses naturelles) et synthétiques, imitations de pierres précieuses, boutons en verre et agate etc...25
Produits sidérurgiques, rails, fer plat, aciers spéciaux, fer marchand, tôles, fil récut600 + P.A.
Articles de quincaillerie, vis à bois, clous pour tanissiers et cordonniers pour autant non fabriqués en Tunisie.80
Appareils et articles ménagers émaillés ou non (notamment barbe-viande)100 + P.A.
Procélaine et faïence de ménage30
Revêtement de plancher et feuilles en plastique laminé10
Pièces détachées pour biocyllettes30
Moteocyllettes et pièces détachées50
Machines à coudre, têtes de machines à coudre et pièces détachées40
Machines à écrire, à calculer et pièces détachées40
Machines graphiques40
Lampes tempêtes et lampes à pétroleS.B.
Matériel électrique y compris tubes herman40
Matériel agricole et pièces détachées de matériel agricole100
CamionsS.B.

en mille dollars
U.S. monnaie de compte
Année 1967

Autobus et pièces détachéesS.B.
Voitures de tourisme et pièces détachées100
Matériel lourd d'équipementP.M.
Machines et équipement divers y compris moteurs Diesel et pièces détachées20
Instruments scientifiques y compris appareils d'optique, de précision, de photographie et de cinématographie85
Appareils récepteurs de radio diffusion et de télévision, magnétophones et pièces détachées15
Équipement téléphoniqueP.M.
Articles d'horlogerie25
Instruments de musique10
Fusils de chasse et accessoires20
Avions de sport et accessoiresP.M.
Pneumatiques et chambres à airC.G.
Bottes de travail et sabots en caoutchoucC.G.
Aiguilles et épingles, accessoires pour tailleurs et boutons50
Articles de bureau et fournitures scolaires110
Foire100
Glucose pour confiserie50
Divers550

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Tchécoslovaquie.

en mille dollars
U.S. monnaie de compte
Année 1967

Dattes30
Agrumes120
Amandes120
Amandes d'abricotsS.B.
OrgeS.B.
Légumes fraisS.B.
Légumes secs20
Huile d'olive200
Vins150
Graines condimentaires et de semenceS.B.
Royaux salés20
Conserves de tomates50 + P.A.
Conserves de poissons et de légumes100
Conserves de fruits (abricots)70
Ics de fruits40
Autres produits alimentaires20
Produits pour l'alimentation du bétail (tourpeaux, son et remoulages, farines de poissons etc...)200
Pommes naturelles40
Phosphates et hyperphosphates1000
SomerphosphatesS.B.
Plomb et ouvrages en plomb1500
Minerai de fer400 + P.A.
Mercure40
Produits miniers diversS.B.
Pouux (ovins et caprins)60
Ligne et ouvrages en liège40
Huiles essentielles50
Produits de l'artisanat50
Ouvrages en matière plastique30
Batteries50 + P.A.
Phosphates métallurgiques200 + P.A.
Articles sanitaires Evers, lavabosS.B.
Filés de cotonS.B.
Fêts et bidons en tôle (drums)30
Tissus en jute, sacs en jute70
Articles textiles divers100
Pouux tannéesS.B.
PneumatiquesS.B.
Foire100
Divers300
p. 1451

IV. — Modalités de paiement

Le règlement des marchandises échangées au titre de cet accord sera effectué conformément aux dispositions de l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale qui sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION

Citer : Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économe Nationale du 22 septembre 1967, JORT n° 49 du 24 novembre 1967, p. 1449.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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