Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 67-406 du 15 novembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse, d'immeubles nécessaires à la construction d'un village de vacances au quartier de l'Oued Blibane à Sousse

Publié au Journal Officiel n° 49 du 24 novembre 1967, page 1447

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1959, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;

Vu le décret du 16 juillet 1881, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa session du 30 mai 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être incorporés dans le domaine privé de la Commune, les parcelles de terrain et les immeubles nécessaires à la construction d'un village de vacances au quartier Oued Blibane à Sousse entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :

NUMERO
de la parcelle
sur le plan
NATURE
de l'immeuble
Superficie
approximative
NATURE
du titre
NOMS ET PRENOMS
des propriétaires ou présumés tels
1Maison et terrain14.975 m2Acte notariéSillam Jules d'Elie
2Maison et terrain7.883 m2Acte notariéHmida Mezzaz et Consorts
3Terrain3.149 m2Acte notariéMhamed El Gourbi
4Terrain3.509 m2Acte notariéFredj ben Khélifa Yacoub
5Maison et terrain9.410 m2Acte notariéYahia Talmoudi
6Terrain349 m2Acte notariéMahmoud Machat
7Terrain620 m2Partie du
T.F. N° 201.716
Amor ben Abdelhamid Bouraoui
8Terrain2.543 m2Acte notariéAli Chaouach
9Maison et terrain2.713 m2T.F. N° 45.200Sillam Jules d'Elie
10Terrain2.154 m2T.F. N° 200.235Sillam Jules d'Elie
11Terrain624 m2T.F. N° 45.285Sillam Jules d'Elie
13Terrain1050 m2Acte notariéSillam Jules d'Elie
4 (A)Maison51 m2Acte notariéMohamed ben Ammar Echayeb
4 (B)Maison56 m2Acte notariéAlcha bent Hadj Hassen Zaoui
4 (C)Maison84 m2Acte notariéAli ben Mohamed ben Massoud
4 (D)Maison100 m2Acte notariéKhémais ben Othman Jelal
4 (E)Maison140 m2Acte notariéOm Ezzine bent Hmida Benzarti
4 (F)Maison110 m2Acte notariéMamsour ben Alcha ben Zid
4 (G)Maison45 m2Acte notariéMahbouba bent Mhamed Zaoui
4 (H)Maison80 m2Acte notariéAhmed ben Mohamed ben Salah El Arbi Dridi
4 (I)Maison100 m2Acte notariéAissa ben Zid
4 (J)Maison343 m2Acte notariéFredj ben Khélifa Yacoub
4 (K)Maison64 m2Acte notariéZina bent Salem Kardi.

ART. 2. Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visées.

ART. 3. Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 novembre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS

SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE

Citer : Décret n° 67-406 du 15 novembre 1967, JORT n° 49 du 24 novembre 1967, p. 1447.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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