Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa 2 de l'article premier du décret du 20 juillet 1936, portant dérogation aux dispositions des articles 84 et 104 du décret du 16 octobre 1897, sur la police des chemins de fer, tel qu'il a été modifié par le décret du 25 juillet 1946, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. (Alinéa 2 nouveau) — Les contraventions auxquelles ces dispositions sont applicables sont celles qui sont commises par tout voyageur qui, lorsque la perception des taxes s'effectue dans les gares, prend place dans une voiture sans être muni d'un billet et qui effectue un parcours pour lequel il ne peut présenter un billet valable, ou qui occupe, à défaut de déclassement autorisé par les agents du Réseau, une place d'une classe supérieure à celle à laquelle son billet lui donne droit. Le montant net de l'indemnité est égal à l'insuffisance de perception, impôts compris, régulièrement dûs aux chemins de fer en vertu des tarifs et des règlements en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 21 novembre 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 novembre 1967.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 novembre 1967.
p. 1447