Décret N° 67-407 du 24 novembre 1967, fixant le taux et les modalités de paiement des redevances compensatrices applicables aux stocks de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de féveroles et de pois-chiches des récoltes 1966 et antérieures, détenus le 14 juin 1967

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, et notamment les articles 7 et 12 du dit décret-loi ;

Vu le décret n° 66-231 du 26 août 1966, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1966-1967 ;

Vu le décret n° 67-201 du 3 juillet 1967, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches, pour la campagne 1967-1968 ;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sur la base des déclarations prévues à l'article 27 du décret susvisé n° 67-201 du 3 juillet 1967, les organismes stockeurs sont astreints à verser à l'Office des Céréales à Tunis, les redevances compensatrices ci-après :

• 610 millions par quintal de blé dur
• 860 millions par quintal de blé tendre
• 310 millions par quintal d'orge
• 610 millions par quintal de fèves
• 110 millions par quintal de féveroles
• 510 millions par quintal de pois-chiches

des récoltes 1966 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 14 juin 1967 au soir.

ART. 2. — En ce qui concerne les blés, les redevances compensatrices fixées à l'article précédent seront, le cas échéant, majorées ou diminuées, compte tenu du poids spécifique des blés en stock, du montant de la différence entre les bonifications ou réfactions pour poids spécifique des campagnes 1967-1968 et 1966-1967, conformément au tableau annexé au présent décret.

ART. 3. — Les recettes occasionnées par le recouvrement des redevances visées ci-dessus seront comptabilisées à la rubrique du budget de l'Office des Céréales intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».

ART. 4. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret-loi susvisé n° 62-10 du 3 avril 1962.

ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et les Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 24 novembre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

1468 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Novembre - 1er Décembre 1967

ANNEXE

au décret N° 67-407 du 24 novembre 1967, fixant le taux et les modalités de paiement des redevances compensatrices applicables aux stocks de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de fèves, de féveroles et de pois-chiche des récoltes 1966 et antérieures détenus le 14 juin 1967.

Rajustement des redevances compensatrices en fonction du poids spécifique