Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962 et notamment les articles 7 et 12 du dit décret-loi;
Vu le décret n° 67-201 du 3 juillet 1967, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, févéroles et pois-chiches pour la campagne 1967-1968;
Vu l'arrêté du 10 août 1967, fixant le prix des pâtes alimentaires et du couscous rapide;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sur la base des déclarations visées à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 10 août 1967, les fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide, et tout détenteur, à un titre quelconque, de quantités de pâtes alimentaires et de couscous rapide supérieures à 100 Kgs pour l'ensemble des qualités de chacun de ces produits sont astreints à verser à l'Office des Céréales une redevance compensatrice fixée comme suit :
— Pâtes alimentaires ……………………………… 0D,900 par quintal
— Couscous rapide ……………………………… 0D,800 par quintal
ART. 2. — Le produit des redevances ci-dessus fixées sera comptabilisé à la rubrique du budget de l'Office des Céréales intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».
ART. 3. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du décret-loi susvisé n° 62-10 du 3 avril 1962.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et les Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.