Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 61-276 du 9 août 1961, fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale et notamment ses articles 32, 33 et 34;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 12 du décret sus-visé N° 61-276 du 9 août 1961, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1967.
les rédacteurs et les secrétaires de l'Assemblée Nationale peuvent être recrutés par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires de l'Assemblée Nationale des catégories « A » et « B » pour le grade de rédacteur et « C » pour le grade de secrétaire, inscrits à un tableau d'avancement spécial comptant au moins sept ans de services civils effectifs et qui ont fait preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade de rédacteur ou de secrétaire de l'Assemblée Nationale.
ART. 2. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 décembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
A LA DEFENSE NATIONALE
OFFICIERS