Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des communes ;
Vu le décret du 27 juin 1921, fixant les règles de comptabilité en matière de transports judiciaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 6 décembre 1951, relatif aux indemnités de déplacement des magistrats et auxiliaires du Tribunal Immobilier se déplaçant aux frais des parties ;
p. 1617Vu l'arrêté du 14 décembre 1954, fixant les indemnités à attribuer aux agents appelés à coopérer aux opérations du Cadastre tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 3 avril 1957 ;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais ;
Vu le décret n°59-375 du 14 décembre 1959, relatif aux indemnités représentatives de frais concernant les Magistrats, leurs délégués et leurs auxiliaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1967, fixant le taux de l'indemnité de déplacement ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article quatre, troisième alinéa du décret sus-visé n° 59-375 du 14 décembre 1959, est modifié ainsi qu'il suit :
Article 4, troisième alinéa (nouveau). — L'indemnité journalière de déplacement est attribuée aux magistrats, à leurs délégués et à leurs auxiliaires ainsi qu'aux experts et aides qui ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'État conformément au classement prévu à l'article 3 du décret sus-visé N° 58-194 du 11 août 1958 et aux taux fixés par l'arrêté sus-visé du 8 juillet 1967.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.