Rectificatif au J.O.R.T. n° 52 du 12 décembre 1967
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Article 13, alinéa 2 :
au lieu de :
d'une dotation égale à 396.000 dinars
Lire :
d'une dotation au moins égale à 396.000 dinars
Article 36 alinéa 3 :
au lieu de :
et qui pourrait même en cas de nécessité détenir la majorité des parts du capital de cette entreprise
Lire :
et même en cas de nécessité la majorité des parts du capital de cette entreprise
page 1562
Article 19 alinéa 1er :
au lieu de :
en ce qui concerne la fixation des diverses rations
Lire :
en ce qui concerne notamment la fixation des diverses ratios.
Rétablir l'alinéa 2 de l'article 19 comme suit :
Toutefois des dérogations particulières peuvent être apportées à l'observation de ces ratios ou de certaines d'entre elles.