Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 61-401 du 11 décembre 1964 relatif à l'organisation Générale de la Scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 20 du décret sus-visé N° 64-401 du 11 décembre 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau). — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence fixe avant la fin de la quatrième année de scolarité du cycle moyen, le nombre d'élèves à admettre dans chacun des emplois de la catégorie « A » auxquels prépare le cycle moyen de l'Ecole.
Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu de leur classement et de leurs aptitudes. Le jury de classement arrête après avis du Directeur de l'Ecole la liste des affectations à proposer aux autorités compétentes pour procéder aux nominations.
La durée de la scolarité des élèves du cycle moyen est considérée comme équivalente à deux années de stage. Toutefois ces candidats sont soumis à une période probatoire d'un an aux termes de laquelle ils seront soit confirmés dans leur grade soit licenciés.
Les élèves du cycle moyen ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égal ou supérieur à 12/20 peuvent, sur proposition du jury de classement être nommés élèves du cycle supérieur dans la limite du 1/3 des places offertes au concours d'accès à ce cycle sans avoir à subir les épreuves du concours d'entrée prévu à l'article 22 du présent décret.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 janvier 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.