Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13,
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment ses articles 1 et 4.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès de l'Ecole Nationale d'Administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnes ci-dessous.
— Commis d'Administration chef de groupe et Commis d'Administration.
ART. 2. — La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
page 3| Grades | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
| du Personnel | de l'Administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Commis d'Administration Chefs de groupe et Commis d'Administration | 1 | 1 | 1 | 1 |
Tunis, le 9 janvier 1968
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.