Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 67-259 du 28 juillet 1967, portant réorganisation du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 5, 10 et 11 du décret sus-visé du 15 décembre 1956 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — Les Ministres Plénipotentiaires hors classe sont choisis parmi les Ministres Plénipotentiaires de 1ère classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans cette classe.
Les Ministres Plénipotentiaires de 1ère classe sont choisis parmi les Ministres Plénipotentiaires de 2ème classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'échelon le plus élevé de cette classe.
Les Ministres Plénipotentiaires de 2ème classe sont choisis parmi les Conseillers d'Ambassade de 1ère classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans cette classe.
Les nominations au grade de Ministre Plénipotentiaire sont faites par décret sur proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères. Elles sont effectuées au 1er échelon du nouveau grade.
Toutefois les Conseillers d'Ambassade nommés Ministre Plénipotentiaire conformément aux dispositions du 3ème alinéa précédent sont rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
L'avancement de classe est prononcé par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères après établissement d'une liste d'aptitude.
Article 10 (nouveau). — Les candidats reçus au concours prévu à l'article 9 ci-dessus sont nommés Secrétaires d'Ambassade Stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire d'Ambassade si leurs notes sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires d'Ambassade Stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Les agents non titulaires justifiant de deux ans de services civils effectifs au moins et reçus au concours prévu à l'article 9 ci-dessus sont dispensés du stage et rangés au premier échelon du grade de Secrétaire d'Ambassade.
Article 11 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Secrétaires d'Ambassade en application de l'article 9 ci-dessus sont titularisés dans leur nouveau grade sans condition de stage à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 février 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.