Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 8 février 1968, portant institution des commissions administratives paritaires auprès du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

VU la loi n° 59-12 du 5 février 1950 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;

Vu le décret n° 68-56 du 25 février 1968 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu le décret n° 61-36 du 11 janvier 1961 fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, quinze commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des Personnels ci-dessous :

I. — Services administratifs et d'exploitation

Commission n° 1 : Agents Comptables, Inspecteurs d'Administration Centrale et Administrateurs des P.T.T.

Commission n° 2 : Inspecteurs Principaux

Commission n° 3 : Inspecteurs des P.T.T. et Inspecteurs des I.E.M.

Commission n° 4 : Contrôleurs Principaux et Contrôleurs

Commission n° 5 : Agents Principaux et Agents d'Exploitation

Commission n° 6 : Facteurs Chefs et Facteurs

II. — Services techniques

a) Personnel Mécanographe

Commission n° 7 : Analystes

Commission n° 8 : Programmeurs, Chefs opérateurs et Chefs opérateurs adjoints

Commission n° 9 : Opérateurs et Monitrices

Commission n° 10 : Perforeuses-Vérifieuses

b) Personnel Technique

Commission n° 11 : Ingénieurs en Chef, Ingénieurs Principaux et Ingénieurs des Travaux de l'Etat

Commission n° 12 : Adjoints Techniques

Commission n° 13 : Agents Techniques

III. — Personnel fonctionnaire en surnombre

Commission n° 14 : Mécanicien Dépanneur, Conducteurs Autos et Agents des Lignes

Commission n° 15 : Hommes de service

ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Février 1968

ART. 3. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées et notamment celles des arrêtés du 30 août 1961 et du 21 juin 1965.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes, et Téléphones est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 8 février 1968

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTELLES

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 26 mars 1963, la dame Habiba bent Hamouda Driss est nommée tutrice de sa fille Rekaia orpheline de Abidi ben Tahar ben Ammar ben Mustapha.

A la date du 26 mars 1963, le sieur Georges Joseph Youssef fils du défunt Victor ben Joseph Perez est nommé tuteur de ses frères et sœur Gabriel Nathane et Claudine Camille Kamouna.

A la date du 29 mars 1963, la dame Fatma bent Ali ben Amri est nommée tutrice de ses enfants Cherifa, Hamida, Hédi, Larbi et Aziza orphelins de Abdesselem ben Mekki ben Moussa.

A la date du 29 mars 1963, le sieur Mustapha ben Brahim ben Mohamed Djeridi est nommé tuteur de son frère Rehaem en remplacement de l'ex-tuteur.

A la date du 29 mars 1963, la dame Odette Rachel fille de Victor Houri est nommée tutrice de ses enfants Nadine Ida et Simone orphelines de Meyer Emile ben Simon Cohen Solal.

TRIBUNAL DE SFAX

A la date du 2 février 1962, la dame Majida bent Hadj Salem Drira est nommée tutrice de ses enfants Taoufik, Hamida et Hédi orphelins de Mohamed ben Mohamed Lahsairi.

A la date du 2 mars 1963, la dame Douja bent Mohamed ben Hamida est nommée tutrice de ses enfants Lahbib, Hamida, Abdelhamid et Monjia orphelins de Amor ben Mohamed ben Ali Marzouk.

A la date du 20 avril 1963, la dame Douja bent Ali ben Mohamed Besbès est nommée tutrice de son enfant Rachid orphelin de Ameur ben Hadj Ali Dammak.

A la date du 27 avril 1963, le sieur Brahim ben Ali ben Khelifa Essalhi est nommé tuteur de ses neveux Fathi, Youssef et Najia orphelins de Mokhtar ben Mohamed ben Khelifa Essalhi.

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 8 février 1963, le sieur Tahar ben Belgacem ben Romdhane est nommé tuteur de ses neveux Ali, Mohamed Turki et Khadija orphelins de son frère Romdhane.

A la date du 1er mars 1963, le sieur Mohamed ben Mohamed ben Ali Aouidéte a été chargé de l'administration des biens de son frère M'Barek interdit légal.

A la date du 15 mars 1963, le sieur Drine ben Hadj Abdallah ben Saâd est nommé tuteur de son frère Monji.

A la date du 22 mars 1963, le sieur Kilani ben Ali Chaibi a été chargé de l'administration des biens de son cousin Habib ben Mohamed Salah Chaibi atteint de maladie mentale.

A la date du 25 mars 1963, le sieur Djilani ben Belgacemben Abdellatif a été chargé de l'administration des biens de son frère Hédi atteint de maladie mentale.

A la date du 15 mars 1963, le sieur Béchir ben Ahmed ben Taïeb Kharchi a été chargé de l'administration des biens de son père interdit légal.

A la date du 22 février 1963, le sieur Najah ben Ali Dâayak est nommé tuteur de ses petits fils Mohamed et Najat orphelins de Saïd ben Ahmed Bousorra, ainsi que l'enfant à naître de son épouse Zahra fille du tuteur pricité.

A la date du 5 avril 1963, le sieur Mouldi ben Mohamed ben Hassen Ezzaer est nommé tuteur de ses frères et sœur Fatma Mabrouka, Boubaker, Fatma deuxième et Mohamed Madani.

A la date du 5 février 1963, le sieur Salem ben Kaddour ben Mabrouk est nommé tuteur de ses neveux Noureddine et Amena orphelins de Ahmed ben Aïssa ben Saïd Oueriemmi.

A la date du 12 avril 1963, le sieur Abderrahmane ben Hedhir ben Boubaker est nommé tuteur de son épouse mineure Mahbouba orpheline de Mohamed ben Mohamed Souissi.

A la date du 19 avril 1963, le sieur Mohamed ben Mohamed Jabbou est nommé tuteur de sa petite fille Najet orpheline de Chédli ben Abdallah ben Saïd Haddad.

TRIBUNAL DE BEJA

A la date du 19 juillet 1959, le sieur Abdelaziz ben H'Maled Riahi est nommé tuteur de ses frères consanguins Aziza et Brahim.

A la date du 1er février 1963, la dame Aljia bent Hattab ben Mohamed Sayari est nommée tutrice de ses petits fils Hédi, Zohra Borkana, Najia, Aoulcha et Messaouda orphelins de son fils Mouldi ben Bellaïd Rakrouki.

TRIBUNAL DE SOUSSE

A la date du 20 avril 1963, la dame Fatma bent Mohamed ben Mabrouk ben Dhiab est nommée tutrice de ses enfants Houria, Mohamed et Jamila orphelins de Mohamed ben Mohamed ben Sadok Khaled ben Dhiab.

A la date du 13 avril 1963, la dame Messaouda bent Abdallah Battikh Helali est nommée tutrice de ses enfants Noureddine, Salah, Mahbouba, Ridha, Sadika et Radhia orphelins de Abdelaziz ben Salah Mokdade.

A la date du 13 avril 1963, la dame Hakimia bent Mohamed Bennour est nommée tutrice de sa fille Rafika orpheline de Mohamed ben Fredj ben Ouanès Bahri.

A la date du 20 avril 1963, la dame Najia bent Abdelkader Laâouiti est nommée tutrice de son fils Brahim orphelin de Salem ben Mohamed Hammami.

A la date du 20 avril 1963, la dame El Jazia bent Mohamed Sayadi est nommée tutrice de sa fille Rekaia orpheline de Abdelaziz ben Amor ben Mohamed Boubaker.

A la date du 20 avril 1963, la dame Tourkia bent Mohamed ben Meftah Gharsallah est nommée tutrice de sa fille Fatma orpheline de Youssef ben Ali ben Mansour M'Rabet.

A la date du 20 avril 1963, le sieur Salah ben Mohamed ben Mekki Harchal est nommé tuteur de son frère Rachid.

TRIBUNAL DE GROMBALIA

A la date du 2 octobre 1961, la dame Zohra bent Mohamed Rouil est nommée tutrice de ses enfants Saïda, Jamila, Moncef, Noureddine, Khemals et Mounia orphelins de Abdelkader ben Khemals Karoui.

A la date du 25 juin 1962, la dame Mariem bent Abdallah ben Hadj Salem est nommée tutrice de ses enfants Khadija, Mohamed, Habiba et Mokhtar orphelins de Salah Ben Boudjemaâ ben Nasr.

A la date du 17 octobre 1962, la dame Dalila bent Hédi ben Azouz Gharbi est nommée tutrice de ces enfants (Cherif, Fethi, Hayat, Saloua, Lilia, Najoua et Djenina orphelins de Hamida ben Mohamed ben Othman Lahouague).

A la date du 17 octobre 1962, la dame Manoubia bent Mohamed Abid est nommée tutrice de ces enfants Abdessattar, Noureddine, Lotfi, Nesria, Souad, Noura, Mounia et Rafika orphelins de Mohamed ben Mohamed ben Djannet.

A la date du 14 novembre 1962, le sieur Mohamed ben Mouldi ben Rehaim est nommé tuteur de ses neveux Hamouda, Ounales, Abderrahmane, Abdelhakim et Chédli orphelins de son frère Mokhtar.

A la date du 28 novembre 1962, la dame Aroussia bent Hamida Khabous est nommée tutrice de ses enfants Mohamed et Latifa orphelins de Mahmoud ben Mohamed Aoun en remplacement de l'ex-tuteur.

A la date du 9 janvier 1963, la dame Sassia bent Abderrahmane Turraz est nommée tutrice de ses fils Abderrahmane et Moncef, orphelins de Mekki ben Hassine ben Abdallah.

A la date du 16 janvier 1963, la dame Salha bent Slimane Minaoui est nommée tutrice de ses enfants Kilani, Ali, Chabbia, Najet et Latifa orphelins de Mokhtar ben Ahmed Fahon.

A la date du 16 janvier 1963, le sieur Salah ben Achour Bichiou est nommé tuteur de ses neveux Hédi, Achour et Amane orphelins de son frère Hamida.

A la date du 23 janvier 1963, la dame Tourkia bent Salah ben Hadj Ahmed Ettoumi est nommée tutrice de ses enfants, Samira, Mohamed Ali et Henda orphelins de Hassen ben Mohamed ben Amor ben Taleb.

A la date du 23 janvier 1963, la dame Daouda bent Ahmed Cherif est nommée tutrice de ses fils Salem et Abdelkader orphelins de Mohamed ben Salem ben Mohamed Hadidane.

A la date du 6 février 1963, la dame Fayala bent Amor ben Kilani ben Amor Djelassi est nommée tutrice de son fils Kilani orphelin de Belgacem ben Hassine ben Hadj Boubaker Essayab.

A la date du 20 février 1963, le sieur Mohamed ben Ahmed ben Amira Bouzouina est nommé tuteur de ses neveux Salda.

A la date du 20 février 1963, la dame Fatma bent Mohamed ben Hadj Ahmed dit Ajeje Laâouini est nommée tutrice de ses enfants Abdesselem et Monji orphelins de Mohamed ben Mohamed Madaghi.

A la date du 6 mars 1963, la dame Houria bent Sadok Hassine est nommée tutrice de son petit fils Kamel orphelin de Moncef ben Sadok Sahli en remplacement de l'ex-tutrice.

A la date du 12 mars 1963, le sieur Taïeb ben Hadj Othmane Raboudi a été chargé de l'administration des biens de son frère Ameur atteint de maladie mentale.

A la date du 13 mars 1963, la dame Mahbouba bent Abdelkader ben Hamida Merad est nommée tutrice de ses enfants Abdennaceur, Abderrazak, Abdellatif, Salabeddine, Fatma, Naziba et Nima orphelins de Habib ben Mohamed Bou Oukaz.

A la date du 13 mars 1963, le sieur Ahmed ben Salem ben Hassine Terifi est nommé tuteur de Saïda, Hédi et Radhia orphelins de Bakir ben Fredj Boufarès.

A la date du 27 mars 1963, la dame Chedia bent Gader ben Abda est nommée tutrice de sa fille Radhia orpheline de Hadj Mohamed ben Salah Ayed.

A la date du 27 mars 1963, le sieur Hassen ben Ali ben Hassen Bouhelal est nommé tuteur de sa sœur Mahbouba.

A la date du 9 avril 1963, la dame Fatma bent Ammar Gacem est nommée tutrice de ses enfants Mohamed El Halfaoui, Monia, Soufia et Raja orphelins de Ahmed ben Mohamed Bahri ainsi que l'enfant à naître.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)

Le Président de la Commune d'Ezzahra a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1968-1970 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)

Le Président de la Commune d'Ezzahra a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1968-1970 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.)

Le Président de la Commune d'Ezzahra a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1968-1970 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)

Le Président de la Commune de Kalsa Kebira a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits orais au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1967, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)

Le Président de la Commune de Ksibet El Médiouni a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires

148 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Février 1968

taires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ainsi au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1967, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kour-E-saï a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1968-1970, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956).

Le président de la Commune de Zarzis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1967, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance de la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION