Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des lénéfices et revenus réinvestis.
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus.
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat au Commerce et à l'Industrie et aux Finances et au Développement.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 sus-visés :
1°) Société Hotellière et Touristique M'Henni (SO.HO.TO. MI/Hotel El Hana) siège social 12 Bis Rue de Russie à Tunis, capital 350.000 D.
2°) Société Anonyme d'exploitation Pétrolière (CAEP) siège social 12 Avenue Habib Thameur à Tunis, capital 20.000 D.
Tunis, le 19 février 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Économie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.