Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le Code des Douanes et notamment ses articles 15 et 36;
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965 portant création d'un Office des Ports Nationaux;
Vu le décret-loi n° 63-10 du 3 avril 1962 portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962;
Vu l'arrêté du 22 mai 1956, fixant les attributions des bureaux de douane et la liste des aérodromes douaniers;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Industrie et au Commerce;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à compter du 15 novembre 1967 une Recette des Douanes de plein exercice, à la Goulette, Gouvernorat de Tunis et Banlieue.
ART. 2. — Cette Recette dont la compétence est étendue à tous les régimes douaniers sans exception, ni restriction d'entrée, de sortie, de tonnage ou de conditionnement est également autorisée à prêter son concours :
a) En matière de recouvrement :
— à la Direction des Impôts pour la perception de la taxe de circulation sur les voitures automobiles et des droits de consommation sur l'alcool,
— à l'Office des Ports Nationaux, la perception des droits et taxes portuaires.
b) En matière de recouvrement et de dépenses :
— à l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles pour la perception du prix des semences dû par les agriculteurs et le paiement à ces derniers des certificats d'agréage.
Tunis, le 22 février 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.