Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'Accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol, signé à Madrid le 14 juin 1966,
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Économie Nationale, à l'Éducation Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol, signé à Madrid le 14 juin 1966 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Économie Nationale, à l'Éducation Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 février 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ACCORD DE COOPÉRATION TECHNIQUE
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol
Le Gouvernement de la République Tunisienne et
Le Gouvernement Espagnol
Reconnaissant les affinités particulières qui ont toujours rapproché dans l'Histoire les deux Nations.
Considérant que les liens traditionnels existant entre les deux peuples constituent la base d'une coopération profonde et efficace.
Considérant les avantages mutuels qui résulteraient ainsi d'une coopération technique plus étroite entre les deux pays,
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol s'engagent à encourager et à faciliter la réalisation de programmes de coopération technique entre les deux pays, comprenant notamment la participation de l'industrie et de la technique espagnoles aux objectifs de développement économique de la Tunisie.
ARTICLE 2
Le Gouvernement Espagnol facilitera dans le cadre de la coopération arrêtée d'un commun accord, la recherche et l'engagement par le Gouvernement Tunisien et à sa demande, d'experts, d'enseignants et de techniciens espagnols dans le cadre bilatéral ou multilatéral.
ARTICLE 3
Le Gouvernement Espagnol contribuera à la formation et au perfectionnement des cadres de la République Tunisienne notamment par l'octroi de bourses d'études et de stages suivant les conditions et modalités qui seront fixées d'un commun accord.
ARTICLE 4
Le Gouvernement Espagnol contribuera à la réalisation de projets bilatéraux ou multilatéraux de coopération en vue notamment de la mise à la disposition de la Tunisie d'installations ou de biens d'équipement, choisis parmi les investissements d'infrastructure publique, sociale ou éducative, sans rentabilité directe ou encore parmi les investissements industriels ou agricoles ayant le caractère d'installations pilotes.
Les modalités de réalisation des objectifs prévus au paragraphe précédent seront réglées par convention particulière.
ARTICLE 5
La coopération technique entre les deux pays pourrait comprendre en particulier :
a) L'échange d'informations sur les législations économiques
b) L'échange d'informations, de publications et de documentations techniques
c) L'échange d'experts, de techniciens et d'enseignants
d) La spécialisation de techniciens et ouvriers
e) La collaboration entre organismes économiques, techniques et scientifiques
f) Les missions d'études.
ARTICLE 6
Pour l'application des programmes de coopération réalisés en execution de la présente convention, la part d'intervention de chacun des deux Gouvernements dans les frais résultant des missions d'experts et de l'envoi d'enseignants et de techniciens, sera déterminée par voie d'arrangements particuliers.
p. 217ARTICLE 7
Le Gouvernement de la République Tunisienne exemplera :
1°) Les Experts, Enseignants et Techniciens Espagnols pour la durée de leur activité dans le cadre du présent Accord, des impôts et autres charges fiscales sur les traitements, émoluments et autres avantages qui ne sont pas à la charge de la République Tunisienne et qui sont versés hors de Tunisie.
2°) A l'occasion de la première installation, les importations de mobiliers et d'effets personnels appartenant aux Experts, Enseignants et Techniciens et leur famille à charge visés au paragraphe précédent.
3°) Ces mêmes biens, à l'occasion du départ définitif des Experts, Enseignants et Techniciens et leur famille à charge visés au paragraphe 1 ci-dessus, des droits d'exportation et autres charges fiscales.
4°) Les biens et fournitures livrés par le Gouvernement Espagnol dans le cadre du présent Accord, des taxes d'importation et autres charges fiscales.
ARTICLE 8
Le Gouvernement de la République Tunisienne s'engage à accorder aux Experts, Enseignants et Techniciens espagnols recrutés dans le cadre du présent Accord, toutes facilités pour transférer en Espagne une partie adéquate de leur rémunération.
ARTICLE 9
En vue d'assurer la meilleure application du présent Accord, les deux Gouvernements ont décidé la création d'une Commission Mixte de Coopération. Celle-ci sera composée de représentants du Gouvernement de la République Tunisienne et de représentants du Gouvernement Espagnol.
La Commission Mixte qui se réunira au moins une fois par an, aura pour tâche d'une part, d'étudier et d'établir les programmes de coopération technique et d'autres part, d'étudier et de proposer à l'agrément des Parties Contractantes les mesures qu'elle estimera opportunes pour l'application du présent Accord.
ARTICLE 10
Le présent Accord entrera en vigueur pour une durée de cinq ans à partir du jour de l'échange des instruments de ratification. Il sera tacitement reconduit d'année en année à moins qu'une des Parties Contractantes ne le dénonce avec un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation, la situation dont jouissent les experts et techniciens sera maintenue jusqu'à la fin de l'année en cours. Les bénéficiaires d'une bourse d'étude ou de stage continueront, en cas d'examen réussis avec succès, à bénéficier des dispositions de la présente Convention jusqu'à la fin normale du cycle d'étude ou de formation pour lequel la bourse a été octroyée.
Les deux parties s'entendront sur l'achèvement des projets commencés en vertu du présent Accord.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et l'ont revêtu de leur sceau.
Fait à Madrid le 14 juin 1966.
En quatre originaux dont deux en langue française et deux en langue espagnole, les quatre textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement Espagnol
MOHAMED HABIB GHERAB GERMAN BURIEL RODRIGUEZ
Ambassadeur de Tunisie à Madrid
Sous-Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,