Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 février 1958, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1917, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en communes;
Vu le décret du 25 avril 1966, portant création d'une Commune à Sayada-Lamta-Bouhajar;
Vu l'arrêté municipal du 10 août 1966 approuvé le 24 décembre 1966 portant règlement sanitaire de la Commune de Sayada-Lamta-Bouhajar;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sayada-Lamta-Bouhajar en date du 28 novembre 1967;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Sayada - Lamta - Bouhajar à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Sayada - Lamta - Bouhajar et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret sus-visé du 11 février 1930 sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 300 - 600 - 900 millions par infraction.
1. Infractions de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millions)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder, les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5°) Etalage de linges, tapis étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
p. 2187°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc...) (article 1er du règlement sanitaire).
10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11°) Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 8 du règlement sanitaire).
13°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 3 du règlement sanitaire).
14°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 3 du règlement sanitaire).
15°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infractions de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 600 milimes)
16°) Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (article 4 du règlement sanitaire).
17°) Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 4 du règlement sanitaire).
18°) Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (article 4 du règlement sanitaire).
19°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 26 du règlement sanitaire).
20°) Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 900 milimes)
21°) Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 4 du règlement sanitaire).
22°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (article 12 du règlement sanitaire).
23°) Défaut d'entretien des constructions (articles 23 à 29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
- Le chef de poste de police;
- Les officiers de paix;
- Les surveillants de voirie;
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
- Le chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Sayada - Lamta - Bouhajar est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 février 1968
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
AVIS DE TUTELLE
TRIBUNAL DE GABES
A la date du 26 avril 1963, la dame Amena bent Rajeh ben Rajeh est nommée tutrice de ses enfants Kaddour, Boulbaba, Abdallah et Cherifa orphelins de Rhouma ben Mokhtar ben Salem ben Rajeh.
A la date du 26 avril 1863, le sieur Hadj Letaief ben Messaoud Dermech est nommé tuteur de ses petits fils Mabrouk et Bornia orphelins de son fils Dhaou.
A la date du 26 avril 1963, le sieur Boubaker ben Mohamed ben Ali ben Ameur est nommé tuteur de ses frères Khiria et Hassine.
A la date du 26 avril 1963, la dame Zohra bent Mohamed ben Hadj Dhahbi est nommée tutrice de ses enfants Moncef, Ezzeddine, Brahim et Salah orphelins de Mohamed ben Hadj Rhouma ben Salah.
A la date du 10 mai 1963, le sieur Hmaied ben Akel ben Mabrouk est nommé tuteur de son frère Mabrouk.
A la date du 10 mai 1963, le sieur Seghaïer ben Dhiab ben Ahmed ben Ali est nommé tuteur de sa sœur Mabrouka.
A la date du 10 mai 1963, le sieur Boubaker ben Mohamed ben Hadj Amor est nommé tuteur de son frère Mohamed Salah.
A la date du 10 mai 1963, le sieur Mohamed Seghaïer ben Mohamed Saâfi a été chargé de l'administration des biens de son fils Mabrouk interdit légal.
TRIBUNAL DE SFAX
A la date du 11 mai 1963, la dame Amena bent Hadj Mohamed ben Ali Lahbib est nommée tutrice de ses filles Fathia et Samira orphelines de Taïeb ben Mansour ben Hadj Ahmed Triki.
A la date du 18 mai 1963, la dame Nefissa bent Mohamed ben Ahmed Karraye est nommée tutrice de son fils Mohamed Raouf orphelin de Mohamed ben Mohamed Sellami.
A la date du 25 mai 1963, le sieur Letaief ben Meftah Gafsi a été chargé de l'administration des biens de son fils Brahim interdit légal.
A la date du 28 juillet 1962, la dame Gamra bent Abdesselem Dziri est nommée tutrice de ses filles Zohra et Fatma orphelines de Taïeb ben Abdallah ben Hadj Amor.
TRIBUNAL DE JENDOUBA
A la date du 30 avril 1963, le sieur Mohamed ben Belgacem ben Labidi Jouini est nommé tuteur de ses frères Majid et Khedija.
p. 219A la date du 21 mai 1963, la dame Aljia bent Mohamed ben Saâd Balti est nommée tutrice de ses enfants Amor, Habiba, Beya, Youssef et Mustapha orphelins de Ahmed ben Abdallah ben Hassine Chihi.
A la date du 21 mai 1963, la dame Fatma bent Ahmed ben Ammar Kaidi est nommée tutrice de ses enfants Abdennacer et Souad orphelins de Béchir ben Ali ben Mabrouk Hamdi.
TRIBUNAL DE TUNIS
A la date du 16 janvier 1958, le sieur Saïd ben Abdallah a été chargé de l'administration des biens de Belaïd ben Jemaâ ben Maâtoug interdit légal.
A la date du 23 juillet 1958, le sieur El Arbi Trabelsi a été chargé de l'administration des biens de Belgacen ben Soula ben Dhaou El Ouerghemi interdit légal.
A la date du 6 avril 1963, la dame Chadlia bent Mohamed ben Ali El Béji est nommée tutrice de ses enfants Mohsen, Hédia, Naziha, Saïda, Camilia, Samira, Leïla, Hayat, Moncef et M’Rad orphelins de Hamed ben Salah Trabelsi.
A la date du 6 avril 1963, la dame Tounès bent Ali ben Mohamed Tahar est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Hédi Najia et Najet orphelins de Abderrahmane ben Brahim Laâbidi.
A la date du 13 avril 1963, la dame Salma bent Salah Makhlouf est nommée tutrice de son fils Hattab orphelin de Khemaïs ben Hadj Amor Nafti.
A la date du 13 avril 1963, le sieur Noureddine ben Taïeb ben Ammar est nommé tuteur de Rafia, Zakia, Nassiba, Mohamed Chédli, Mohamed Fethi et Raoudha orphelins de Hamadi ben Hadj Chédli ben Ammar.
A la date du 13 avril 1963, la dame Rebeh bent Chédli ben Ahmed Sassi est nommée tutrice de sa fille Fatma orpheline de Ali ben Khelifa Sassi.
A la date du 13 avril 1963, la dame Guassia bent Mabrouk Neffati est nommée tutrice de sa fille Khemissa issue de son union avec son époux feu Meftah ben Salah Neffati en remplacement de l’ex-tuteur.
A la date du 13 avril 1963, la dame Salouha bent Béchir Baghouli est nommée tutrice de ses enfants Amria, Aïcha, Ameur, Makia, Mohamed et Abdelhafidh orphelins de Mohamed ben Mohamed ben Ameur.
A la date du 13 avril 1963, la dame Jamila bent Hédi ben Khelifa est nommée tutrice de sa fille Rafia orpheline de Mohamed ben Abdesselem Boulati.
A la date du 13 avril 1963, la dame Beya bent Ali ben Mohamed Djelassi est nommée tutrice de ses enfants Abderraouf et Saïda orphelins de Amara ben Mohamed Khemiri.
A la date du 13 avril 1963, la dame Rebeh bent Fredj ben Mohamed Hamami est nommée tutrice de ses enfants Amara, Mohsen, Dalila, Ali et Mekki orphelins de Belgacem ben Aïssaoui Hamami.
A la date du 6 avril 1963, la dame Cherifa bent Tahar Khoujet El Khil a été chargé de l’administration des biens de son époux Sadok ben Hadj Mohamed Khoujet El Khil atteint de maladie mentale.
A la date du 6 avril 1963, la dame Zohra bent Taïeb Mahjoub a été chargé de l’administration des biens de son époux Ahmed ben Tijani ben Boubaker interdit légal.
A la date du 6 avril 1963, le sieur Nasr ben Saïd ben Nasr est nommé tuteur de ses neveux Khili, Saloua, Hosnia orphelins de son frère Sadok.
A la date du 6 avril 1963, le sieur Saïd ben Ghali ben Brahim Zouari est nommé tuteur de sa nièce Fatma enfant de son frère Aïssa.
A la date du 6 avril 1963, la dame Aziza bent Rezgui ben Saïd Gharbi est nommée tutrice de ses enfants Brahim et Manoubia orphelins de Hassouna ben Mohamed ben Chaâbane.
A la date du 6 avril 1963, la dame Tounès bent Rhouma ben Chibani est nommée tutrice de ses enfants Moncef, Youssef, Jamila, Saïda, Mounia et Monji orphelins de Othmane ben Mohamed Ghamazi.
A la date du 16 avril 1963, la dame Aïcha bent Mohamed Essaled Ali est nommée tutrice de ses enfants Rachid, Hachemi et Abdelhamid orphelins de Mohamed ben Hadj Abdallah Gharbi.
A la date du 16 avril 1963, la dame Mansoura bent Ali ben Mansour Hadj est nommée tutrice de ses enfants Zina, Ahmed, Hédia, Letaief, Mounia ainsi que l’enfant à naître issus de son union avec son époux feu Chédli ben Ahmed Meraï.
TRIBUNAL DE KASSERINE
A la date du 4 août 1962, le sieur Mohamed Tahar ben Ali ben Amor Khlifi est nommé tuteur de Doula et Amor orphelins de Abderrahmane ben Amor ben Boubaker Khelifi.
A la date du 25 août 1962, la dame Dziria bent Abbès ben Chafaï est nommée tutrice de son fils Abdelaziz orphelin de Younès ben Ahmed Shili.
A la date du 25 mai 1963, la dame Tounès Saâdaoui bent Ali ben Chaouch est nommée tutrice de ses enfants Manoubia, Khadija, Halima, Mokhtar et Radhia orphelins de Youssef Saâdaoui ben Mohamed ben Abdelkader.
A la date du 8 juin 1963, la dame Mebarka bent Ahmed Zine est nommée tutrice de ses enfants Dalila, Rachida et Tahar orphelins de Mohamed ben Mohamed Hafedhi.
TRIBUNAL DE GROMBALIA
A la date du 25 avril 1963, la dame Chadlia bent Hassen Haddad est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Mohamed Moncef et Mohamed Najib orphelins de Mahmoud ben Mohamed ben Salha.
TRIBUNAL DE KAIROUAN
A la date du 4 février 1963, le sieur Taïeb ben Hefaïedh El Fassi a été chargé de l’administration des biens de Tahar ben Hadj Salem Ayed Boudra ainsi que ses neveux Abdelmajid et Khadija enfants de Hédi ben Mabrouk Oueslati en remplacement de l’ex-tuteur.
A la date du 2 janvier 1963, la dame Khadouja bent Abderrahmane ben Khaled Seboul est nommée tutrice des mineures Soukalna et Fatma orphelines de Mohamed ben El Mimoune ben Abdesselem Seboul.
A la date du 2 janvier 1963, la dame Fatma bent Mohamed Salah Dhaouadi est nommée tutrice de ses enfants Brahim, Abdelatif, Rafika et Rachida orphelins de Abdallah ben Ali Zorguani.
A la date du 2 janvier 1963, le sieur Salah ben Ahmed ben Ali Fardjellaoui est nommé tuteur de ses neveux Chédli et Fathia orphelins de son frère Ali.
A la date du 9 janvier 1963, la dame Hafsia bent Chérif Oueslati est nommée tutrice de ses enfants Mokhtar, Abdelkerim, Khadouja et Fatma orphelins de Brahim ben Hassine Salmi.
A la date du 9 janvier 1963, la dame Jeannet bent Brahim ben Abderrahmane est nommée tutrice de ses enfants Cherifa, Saïda, Ali et Mohamed ainsi que son enfant à naître issus de son union avec son époux feu Tahar ben Mohamed Dridi.
A la date du 9 janvier 1963, le sieur Seghaïer ben Mohamed Mahdaouani est nommé tuteur de sa sœur mineure Beya.
A la date du 16 janvier 1963, la dame Saïda bent Salah Cheibi est nommée tutrice de ses enfants Khemaïs, Cheibia, Abdelaziz orphelins de Khelifa ben Mohamed Hamami.
A la date du 23 janvier 1963, le sieur Sadok ben Mohamed Seghaïer Hamzaoui est nommé tuteur de ses neveux Noureddine et Amena orphelins de son frère Ahmed.
A la date du 23 janvier 1963, le sieur Hédi ben Ali Laâouar est nommé tuteur de ses frères Laril, Mohamed Tahar et Rachida.
p. 220SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne
L'Accord commercial signé le 23 novembre 1961 entre la République Tunisienne et la République Italienne, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 1968.
Le présent avis qui annule et remplace l'avis publié au J.O.R.T. du 10-14 février 1967, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application, de l'accord précité tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 1er août 1963.
I. — Droits de douane
Les produits d'Italie à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Italie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Les produits originaires et en provenance d'Italie bénéficient, à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis n° 97 du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale des 30 novembre et 4 décembre 1962.
De même les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient, à l'importation en Italie, du régime de libération en vigueur dans ce pays.
III. — Contingents globaux
Les produits originaires et en provenance d'Italie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.
Bénéficient de ce régime :
- les fromages, les pommes et poires, les fruits secs y compris marrons et chataignes, tissus de coton, les sacs de jute et tissus de toutes sortes de laine pure ou mixte (autres que les tissus de laine pour couverture).
Par ailleurs, les autres lièges bruts et déchets dénommés : — supergheronets, sugheraccio, ritagli et cascami de sughero sont autorisés à l'importation en Italie dans la limite du contingent global.
IV. — Contingents bilatéraux
a) Produits originaires et en provenance d'Italie pouvant être importés en Tunisie :
| Valeurs en dinars | P.M. |
|---|---|
| Riz | C.G. |
| Fromage | 10.000 |
| Graines de semence y compris graines de betteraves sucrières | C.G. |
| Pommes et poires | C.G. |
| Fruits secs y compris marrons et chataignes | C.G. |
| Conserves de viandes et viandes préparées | 7.000 |
| Vins de marque en bouteilles, vins mousseux, vermouths, apéritifs, eau de vie et liqueurs | 6.000 |
| Jus de fruits (pêches et poires) | 2.000 |
| Produits de la confiserie, de la pâtisserie et glaces | 5.000 |
| Soufre (pour autant que non libéré) | S.B. |
| Pierre ponce | S.B. |
| Marbres | 150.000 |
| Valeurs en dinars | P.M. |
| --- | --- |
| Combustibles, liquides et gazeux, huiles minérales | S.B. |
| Produits chimiques divers (organiques et inorganiques) pour autant que non libérés | S.B. |
| Coréeaux, mèches et détonateurs électriques pour activités minières | S.B. |
| Cellulose régénérée et acétatée | 50.000 |
| Tubes et autres articles, en amiante-ciment | P.M. |
| Panneaux, planches et plaques en fibre de bois | 30.000 |
| Papiers et cartons en rouleaux ou en feuilles | 100.000 |
| Sacs en papiers (6 plis) | 40.000 |
| Tissus de fibres artificielles et synthétiques | 450.000 |
| Tissus de coton | C.G. |
| Tissus en soie de toutes sortes | S.B. |
| Tissus de toutes sortes en laine pure ou mixte (autres que les tissus de laine pour couverture) | C.G. |
| Sacs de chanvre ou de lin | 10.000 |
| Sacs de jute et de coton | C.G. |
| Pull-overs et articles de bonneterie | 30.000 |
| Imperméable | 6.000 |
| Cloches et chapeaux en feutre et en paille | 2.000 |
| Produits sidérurgiques : | P.M. |
| — barres en fer | 200.000 |
| — profilés en tôles | 500.000 |
| Vaiselles et ustensiles de ménage à l'exclusion des articles en aluminium, des articles émaillés ou galvanisés | 15.000 |
| Cuisinières à gaz et autres appareils à gaz | 20.000 |
| Mosaïques vitrées pour revêtements et par-cuctages | 6.000 |
| Lampes de pêche et accessoires | 6.000 |
| Fiasques pour huiles essentielles, verroterie et rocaille | 6.000 |
| Articles sanitaires divers | 16.000 |
| Appareillages et matériel électrique pour autant que non libérés | 30.000 |
| Postes récepteurs radio- postes de télévision, magnétophones, tourne-disques et accessoires | 30.000 |
| Réfrigérateurs et autres appareils ménagers | 50.000 |
| Equipements pour installations frigorifiques | 100.000 |
| Tracteurs | 50.000 |
| Voitures de tourisme | 200.000 |
| Autobus | P.M. |
| Motocyclettes, moto-scooters, moto-légères, pièces détachées et accessoires | 20.000 |
| Appareils cinématographiques, de prise de vues et de projection et appareils photographiques | 15.000 |
| Armes de chasse et leurs munitions | 10.000 |
| Accessoires pour chaussures autres qu'en cuir, semelles, formes, talons, chevilles, protecteurs, œillets, crochets, boucles, galons, pompons, boutons fermetures | 30.000 |
| Produits de l'artisanat | 4.000 |
| Articles d'agencement de salons de coiffure | 5.000 |
| Articles de mercerie | 10.000 |
| Parfums, cosmétiques et autres produits de beauté | 5.000 |
| Carreaux en céramique non décorés ni vernis | 12.000 |
| Accordéons, et autres instruments de musique | 5.000 |
| Horloge, réveils et pendules | 3.000 |
| Jouets | 5.000 |
| Articles de bureau, plumes, porte-plumes, stylos, etc. | 15.000 |
| Fûts métalliques | S.B. |
| Navires et bateaux | P.M. |
| Foire | 80.000 |
| Orfèvrerie | 3.000 |
| Divers | 700.000 |
b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Italie :
| Valeurs en dinars | — |
|---|---|
| Liège brut d'une épaisseur de plus de 30 % | 500 T |
| Vins de marque et eaux-de-vie en bouteilles | 6.000 |
| Vins en fûts | P.M. |
| Semoules | P.M. |
| Foire | 10.000 |
| Divers | 100.000 |
En ce qui concerne les produits suivants :
- postes récepteurs radio, magnétophones, tourne-disque et accessoires;
- Voitures de tourisme;
Les importateurs devront déposer, dans un délai de 21 jours, à compter de la publication au J.O.R.T., une demande sur papier libre, correspondant à leurs prévisions d'importations annuelles, accompagnée d'un timbre réponse.
Dans la limite du contingent qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licences d'importation.
V. — Modalités de paiement
Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Italie s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714 publié au J.O.R.T. des 3, 6 et 10 janvier 1961.
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse
L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé le 2 décembre 1961, est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1968. Le présent avis qui annule et remplace l'avis publié au J.O.R.T. du 17-21 février 1967, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application de l'accord précité.
I. — Droits de douane
Les produits tunisiens à l'importation en Suisse et les produits suisses à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Suisse du régime de libération en vigueur dans ce pays.
Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés en Suisse sans limitation contingentaire sont :
- Poissons de mer frais
- Crustacés
- Eponges
- Boyaux salés
- Agrumes (oranges, mandarines, clémentines, citrons)
- Dattes
- Amandes séchées
- Fruits séchés (abricots, figues)
- Condiments et graines condimentaires (épices)
- Conserves de poissons
- Conserves de fruits et de légumes
- Huile d'olive et huile de grignons d'olives
- Huiles essentielles
- Peaux brutes ou tannées
- Poils de chèvres et de chameaux
- Laine lavée
Cigarettes
Alfa et articles en alfa
Lièges bruts et déchets de lièges
Phosphates (naturels et métallurgiques), hyperphosphates et superphosphates
Ciment
Minerai de fer
Minerai de zinc
Plomb et déchets de plomb
Mercure
Chaussures
Articles en aluminium et articles galvanisés et émaillés
Articles ouvrages en matières plastiques
Articles en verre, bouteilles et gobeletterie
Accomulateurs et batteries
Produits de l'artisanat
Tapis et couvertures
Les produits originaires et en provenance de Suisse bénéficient du régime de libération prévu par l'avis n° 97 du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale des 30 novembre et 4 décembre 1962.
III. — Contingents globaux
Les produits originaires et en provenance de Suisse bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.
Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants :
- Laits médicaux, concentrés, pasteurisées, etc... fromages à pâte dure, y compris crème de gruyère en boîtes, pommes et poires de tables, tissus de coton, chaussures.
IV. — Contingents bilatéraux
a) Produits originaires et en provenance de Suisse pouvant être importés en Tunisie :
| Valeurs en 1.000 Fr Suisse | — |
|---|---|
| Produits chimiques, pharmaceutiques et colorant pour autant que non libérés | 150 + P.A. |
| Autres textiles, pour autant que non libérés | 250 |
| Broderies non artisanales | 16 |
| Tricotages et confections, à l'exclusion des chaussettes | 100 |
| Matériel mécanique et électrique, pour autant que non libéré | 2.400 + P.A. |
| Appareils électro-ménagers | 100 |
| Pick-ups, tourne-disques, y compris leurs parties, leurs pièces détachées et pièces de re-change | 100 |
| Appareils photographiques et cinématographiques (appareils de prise de vues, appareils de projection y compris leurs parties, leurs pièces détachées et accessoires) | 150 |
| Montres et fournitures de rhabillage | 550 |
| Foire de Tunis | 250 |
| Divers général | 1.400 |
b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Suisse :
| Contingent annuel | — |
|---|---|
| Légumes secs | 150 T. + P.A. |
| Vin rouge | P.M. |
V. — Modalités de paiement
Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Suisse s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715, publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.
p. 222Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
L'Accord commercial conclu le 29 janvier 1960 entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1968.
Le présent avis qui abroge et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au J.O.R.T. du 3-7 février 1967 n pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application de l'accord précité tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 20 décembre 1963.
I. — Droits de douane
Les produits d'Allemagne Fédérale à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Allemagne Fédérale bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Les produits originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis N° 97 du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale des 30 novembre et 4 décembre 1962.
III. — Contingents globaux
a) Les tissus de coton originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.
b) Les conserves de fruits, les conserves de légumes, notamment d'asperge, de petits pois et d'haricots et les cuirs de bovins originaires et en provenance de Tunisie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Allemagne Fédérale.
IV. — Contingents bilatéraux
1°) Produits originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale pouvant être importés en Tunisie.
| Bière | 4.000 D. + P.A. |
|---|---|
| Produits chimiques pour autant que non libérés | 80.000 D. + P.A. |
| Produits pharmaceutiques | 6.000 D. |
| Tissus de coton | C.G. |
| Textiles divers pour autant que non libérés | 150.000 D. |
| Abrasifs | 2.000 D. |
| Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de construction réfractaires | 10.000 D. |
| Carreaux céramiques non décorés ni vernis, autres produits céramiques verreries non libérés | 10.000 D. |
| Vaisselles en porcelaine | 2.000 D. + P.A. |
| Barres, profilés et têtes en fer | 150.000 D. |
| Ouvrages en fer et en acier pour autant que non libérés | 40.000 D. + P.A. |
| Semi-produits en plomb et zinc | S.B. |
| Appareils électriques ménagers y compris appareils frigorifiques | 25.000 D. |
| Installation de climatisation, machines et appareils pour le lavage, le nettoyage et le séchage, etc. | 50.000 D. |
| Postes récepteurs, radio y compris appareils magnétophones | 20.000 D. |
| Pièces détachées | 5.000 D. |
| Tracteurs | 40.000 D. |
| Voitures de tourisme, autobus et accessoires | 80.000 D. |
| Motosyclettes et accessoires | 10.000 D. |
| Instruments de musique | 5.000 D. |
| Horlogerie de toutes sortes | 5.000 D. |
| Fusils de chasse et de sport | 1.000 D. |
| Gros matériel naval | P.M. |
Appareils photographiques et appareils de prise de vue 8.000 D.
Foire de Tunis 35.000 D.
Divers 85.000 D.
En ce qui concerne les produits suivants :
Postes récepteurs radio y compris magnétophones
Appareils photographiques et appareils de prise de vue
Horlogerie de toutes sortes
Les importateurs devront déposer, dans un délai de 21 jours, à compter de la publication au J.O.R.T. une demande, sur papier libre correspondant à leurs prévisions d'importation annuelles, accompagnée d'un timbre-réponse.
Dans la limite du contingent qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licences d'importation.
2°) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Allemagne.
| Carcasses de moutons et d'agneaux | P.M. |
|---|---|
| Pommes de terre, tomates fraîches, haricots verts et fèves vertes | 200 |
| Pommes de terre, primeurs du 1er février au 25 mai sans limitation de quantité et de valeur. | |
| Huile d'olive pour autant que non libérée | 2.000 Tonnes |
| Vins de table rouge et rose et vins de dessert | 30.000 hl. |
| Conserves de légumes non libérées notamment d'asperges, de petits pois et d'haricots | C.G. |
| Conserves de fruits non libérées | C.G. |
| Fromages pour autant que non libérés | 200 |
| Légumes secs notamment haricots et petits pois | S.B. |
| Guirs de bovins pour autant que non libérés | C.G. |
| Tissus de laine, tapis, châles, écharpes pour autant que non libérés | P.M. |
| Produits céramiques pour autant que non libérés | C.G. |
| Contingent foire : vins | 3.000 hl. |
| Divers | 850 |
Les importations en République Fédérale d'Allemagne sont prohibées pendant les périodes ci-après :
- Haricots verts : du 16 juillet au 30 septembre
- Fèves vertes : du 15 juin au 31 juillet
- Tomates fraîches du 15 juillet au 30 septembre
- Pommes de terre : du 1er juin au 31 octobre.
V. — Modalités de paiement
Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3-6-10 janvier 1961.
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Finlande
L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Finlande, signé le 12 mars 1960, tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 15 janvier 1965 est renouvelé pour une autre période d'un an, à compter du 1er janvier 1968.
p. 223Le présent avis qui annule et remplace l'avis publié au J.O.R.T. du 26-30 mai 1967 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application, au titre de l'année 1968, de l'accord précité.
I. — Droits de douane
Les produits finlandais à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Finlande bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient du régime de libération en vigueur en Finlande tels que : crevettes, vins, dattes, concentrés de tomates, sel, pulpes de pommes, spath-fluor, marbre, barytine, plomb de chasse, superphosphate et pâte d'alfa.
De même les produits originaires et en provenance de Finlande bénéficient du régime de libération fixé par l'avis n° 97 du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale des 30 novembre et 2 décembre 1963.
III. — Contingents globaux
a) Les produits suivants originaires et en provenance de Tunisie sont autorisés à l'importation en Finlande dans la limite des contingents globaux.
— Fruits à coques (amandes) olives conservées sans vinaigre, agrumes (oranges, mandarines, clémentines, citrons), conserves de poissons, jus de fruits, ciment, tapis et couvertures en laine, articles de l'artisanat, ouvrages en fer forgé.
b) Les produits suivants originaires et en provenance de Finlande bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.
Bénéficient notamment de ce régime :
Laits de conserves, beurre, fromage, tissus de laine (autres que pour couvertures), tissus de coton, papiers et cartons.
IV. — Contingents bilatéraux
a) Les produits suivants originaires et en provenance de Tunisie ne peuvent être importés en Finlande que dans la limite des contingents suivants :
| Quantités ou valeurs | |
|---|---|
| Tortues | P.M. |
| Céréales et produits de céréales | P.M. |
| Huile d'olive | P.M. |
| Olives conservées au vinaigre et capres | 3.000 D |
| Artichaux en conserves | 10.000 D |
| Autres conserves de légumes | 10.000 D |
| Conserves et confitures de fruits | 12.000 D |
| Divers | 100.000 D |
b) De leur côté, les produits suivants originaires et en provenance de Finlande ne peuvent être importés en Tunisie que dans la limite des contingents suivants :
| Quantités ou valeurs | |
|---|---|
| Traverses en bois pour voies ferrées | P.M. |
| Bois filés, bois préparés pour allumettes et allumettes | P.M. |
| Feuilles de placage en bois et bois plaqués ou contreplaqués etc | 500 m3 |
| Bois sciés | 17.000 m3 |
| Divers panneaux en bois | 100 Tonnes |
| Maisons et baraques préfabriquées | P.M. |
| Bobines en bois | S.B. |
| Sacs en papier | 2,5 Millions de pièces |
| Ouvrages en papier ou en carton | S.B. |
| Films cellulosiques | 50 T |
| Machines et appareils pour la production du froid | 10.000 D |
| Vaiselles en faïence | 5.000 D |
| Divers | 10.000 D |
V. — Modalités de paiement
Les produits échangés dans le cadre de l'accord commercial tuniso-finlandais du 12 mars 1960 font l'objet de règlement conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.