Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-43 du 14 janvier 1961 fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne ;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 5 et 11 du décret sus-visé N° 61-43 du 14 janvier 1961, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 5. (nouveau). — Les Inspecteurs nommés Inspecteurs Principaux en application de l'article 4 ci-dessus, sont rangés au 1er échelon du grade ou, le cas échéant, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
A l'issue d'une période probatoire d'un an, les Inspecteurs objet du choix prévu à l'article 4 ci-dessus, sont soit confirmés dans leur grade sur rapport de leur chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, soit, s'ils n'ont pas donné satisfaction, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 11. (nouveau). — A l'issue des épreuves, une liste d'admission est dressée et arrêtée. Les nominations sont prononcées par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information sur la proposition du Jury d'examen dont la composition est fixée conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
— Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 10, paragraphe 1er a) sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, sanctionné par un examen de fin de stage.
Tout Inspecteur stagiaire qui échoue à l'examen de fin de stage, peut être, après avis du Jury d'examen, soit admis à une prolongation de stage n'excédant pas un an, soit licencié.
En cas de deuxième échec, l'Inspecteur stagiaire nommé en vertu de l'article 10, paragraphe 1er a) peut être, soit licencié, soit versé dans le cadre d'Adjoint Technique pour y prendre rang, du jour de son recrutement.
Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 10, paragraphe 1er a) qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de stage sont nommés Inspecteurs de 2ème classe et titularisés dans le 1er échelon de ce grade par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information. Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la deuxième année suivant leur installation en qualité d'Inspecteur stagiaire. Ce délai étant, le cas échéant, majoré de la durée complémentaire du stage prévu ci-dessus.
— Les fonctionnaires titulaires admis aux concours visés aux paragraphes 1er et 2ème de l'article 10 ci-dessus, sont rangés au 1er échelon du grade d'Inspecteur, ou le cas échéant, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
p. 293Les agents non titulaires justifiant de deux ans de services civils effectifs au moins, et admis aux mêmes concours, sont rangés au 1er échelon du grade considéré.
A l'issue de la période probatoire de deux ans, les candidats visés aux deux alinéas précédents, sont soit confirmés, soit, s'ils n'ont pas donné satisfaction, et si une prolongation d'une année non renouvelable n'est pas décidée, ou, si à l'issue de l'année de prolongation, les résultats sont encore insuffisants, reversés dans leur cadre d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
— Les fonctionnaires nommés Inspecteurs, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 10, sont titulaires sans condition de stage, dans le grade d'Inspecteur de 2ème classe, à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, à condition qu'ils aient accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Inspecteurs pour parvenir à cet échelon, à défaut de quoi, ils sont rangés à l'échelon de la 2ème classe auquel se trouvent les Inspecteurs ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié des cadences d'avancement les plus réduites.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.