Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi n° 63-10 du 19 mars 1963 portant attribution du Monopole de la Publicité à l'Agence Tunisienne de Publicité ratifié par la loi n° 63-11 du 22 avril 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'exercice du monopole de la publicité commerciale confié à l'Agence Tunisienne de publicité par le décret-loi sus-visé n° 63-10 du 19 mars 1963, s'étend aux supports suivants :
1°) La presse quotidienne, hebdomadaire, revues périodiques et autres publications, présentant une publicité sous forme de :
a) d'écrits ayant un caractère publicitaire ou de propagande sous quelque forme que ce soit et publiés à titre onéreux.
b) d'avis, annonce et autres insertions à caractère commercial tels que les ventes, les achats, les appels d'offres, les adjudications, les convocations aux assemblées générales des Sociétés Commerciales, ainsi que toutes autres informations dans l'intérêt du public moyennant rémunération.
c) de clichés, dessins, images, photographies, graphismes calligrafés ou non, ainsi que les autres signes se rapportant directement ou indirectement à la publicité commerciale quelque soit leur pays d'origine et publié moyennant rémunération.
d) de rebriques dites « petites annonces » quelles que soient leur forme, leur nature ou leur présentation.
2°) L'affichage, la pose et l'entretien de panneaux peints, mobiles ou fixes dans les emplacements dépendant du domaine public ou privé.
3°) La projection cinématographique fixe ou mobile, en public, de films ou de plaques transparentes ayant un caractère publicitaire et d'une manière générale la réalisation, la projection et la diffusion d'ouvrages visuels ou sonores à caractère publicitaire.
ART. 2. — Les contrats de publicité conclus en Tunisie ou à l'étranger et relatifs à des publications tunisiennes, doivent passer par l'intermédiaire de l'Agence Tunisienne de Publicité.
ART. 3. — Les tarifs de l'Agence Tunisienne de Publicité relatifs à la publicité des supports Presse doivent être homologués par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale après avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 4. — Les tarifs des insertions publicitaires, à caractère culturel, dans la Presse, doivent être approuvés par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information et homologués par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 5. — Les décisions du Conseil d'Administration de l'Agence Tunisienne de Publicité relatives aux tarifs, aux intérêts et aux droits des annonceurs ou des supports de publicité ne sont exécutoires qu'après approbation des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 6. — Il est placé auprès de l'Agence Tunisienne de Publicité un Contrôleur Technique désigné par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, et un Contrôleur Financier désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, tous deux ayant au Conseil d'Administration voix consultative.
ART. 7. — Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou livres administratifs de l'Agence qui lui adresse un double des situations périodiques établies par ses services.
Il donne son avis sur l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses et sur les modifications qui y sont apportées au cours d'année.
ART. 8. — Le Contrôleur Technique représente auprès de l'Agence, le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information dans ce qui touche aux opérations techniques.
Il donne son avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Agence et suit l'exécution de ces opérations.
ART. 9. — Les Contrôleurs Technique et Financier peuvent, chacun en ce qui le concerne, demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du Conseil d'Administration en attendant l'avis de l'autorité de tutelle dans les 10 jours ; en cas de silence pendant cette période, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
ART. 10. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles et à l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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