Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1929, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes, qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique en vue de la construction d'une usine de produits pharmaceutiques à Fondouk Choucha (près Tunis) les parcelles entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées ci-après :
| NUMERO des parcelles sur le plan | SITUATION | NATURE du titre | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Fondouk Choucha | 24.603 | 3 h. 73 a. 50 ca. | Ezzeddine ben Khélifa ben Ali ben Nour. |
| 4 | Fondouk Choucha | Titre foncier Titre foncier 23.744/84.379 | 2 h. 32 a. 50 ca. | Mohamed Saadallah. |
298 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19-22 Mars 1968
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.