Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret-loi n° 60-14 du 23 mars 1968, portant statut des interprètes assermentés, et notamment son article 20 ;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les honoraires des interprètes assermentés, pour les différents actes de leur ministère, sont fixés comme suit :
1°) Pour toute traduction écrite, dans n'importe quelle langue :
Par page du texte de la traduction, la page étant calculée à raison de 25 lignes et chaque ligne devant avoir une longueur de 15 centimètres environ et comporter de 12 à 10 syllabes ou l'équivalent, compensation étant faite entre les lignes 0D,800
Toute page comportant plus ou moins de 25 lignes, calculée comme est dit ci-dessus, est comptée à raison de 20 millimes par ligne. Toutefois, lorsque le texte de la traduction ne comporte qu'une seule page, l'émolument est dû en entier, même si le nombre de lignes, leur longueur et le nombre de syllabes par ligne sont inférieurs à ceux fixés à l'alinéa précédent ;
2°) Pour l'assistance des parties lors de la conclusion d'un acte notarié ou sous seing privé (lecture) :
Par page du texte traduit, calculée à raison de 25 lignes quels que soient la longueur des lignes et le nombre des syllabes qu'elles comportent 0D,250
Toute page comportant plus ou moins de 25 lignes est comptée à raison de 10 millimes par ligne. Toutefois, lorsque le texte traduit ne comporte qu'une seule page, l'émolument est dû en entier, même si le nombre de lignes est inférieur à 25.
3°) Pour la traduction orale de tous discours, débats oraux, interrogatoires ou conversations :
Par vacation indivisible d'une heure 0D,500
ART. 2. — Les émoluments fixés à l'article précédent comprennent forfaitairement la rémunération du travail effectué et tous frais accessoires, à la seule exception des frais de transport.
ART. 3. — Pour les déplacements en dehors du périmètre communal, lorsqu'ils en sont requis, les interprètes assermentés ont droit aux mêmes indemnités de transport que les huissiers-notaires.
ART. 4. — Il est interdit aux interprètes assermentés de réclamer ou de percevoir des émoluments ou indemnités plus élevés que ceux qui sont fixés par le présent tarif, sous peine d'une amende égale à deux fois le montant des sommes indûment réclamées ou perçues.
ART. 5. — L'interprète assermenté est tenu, sous peine d'une amende égale à deux fois le coût de la traduction, de mentionner au bas de celle-ci le montant détaillé des émoluments et indemnités perçus, en précisant le nombre de pages traduites et, s'il y a lieu, le détail des indemnités de déplacement.
ART. 6. — Le non-inscription d'une traduction sur le répertoire de l'interprète assermenté, dans les conditions prévues par la loi, ou son inscription sans indication du coût, est punie d'une amende de cinq dinars.
p. 349ART. 7. — Les amendes encourues par les interprètes assermentés dans l'exercice de leurs fonctions sont recouvrées comme en matière d'enregistrement.
Elles ne font obstacle, ni aux poursuites pénales, ni aux poursuites disciplinaires, les droits des tiers étant toujours réservés.
Tunis, le 20 février 1968
Le Secrétaire d'Etat à la Justice
MONGI SLIM.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.