Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 1er avril 1968, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Préposé des Services Extérieurs

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 67-230 du 18 juillet 1967;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Préposés des Services Extérieurs sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant en outre les conditions prévues par l'article 91 du décret sus-visé N° 67-230 du 18 juillet 1967.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, trois mois avant le déroulement des épreuves

TITRE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Préposés des Services Extérieurs doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A) Candidats externes

1. — Certifiez justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2. — Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3. — Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, au jour du concours.
4. — Certifiez de bonnes vies et mœurs ayant moins de 3 mois de date, au jour du concours.
5. — Copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes.
6. — Certifiez d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il est définitivement guéri.
7. — Curriculum vitae du candidat.

B) Candidats internes

La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (ter à 7ème ci-dessus) et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Service du Personnel du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

A) Concours ouvert aux candidats externes

1. — Une épreuve écrite de dictée (coefficient : 2).
2. — Une interrogation orale sur une question impliquant des notions sommaires d'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient : 1).
3. — Une interrogation orale portant sur l'organisation du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale (coefficient : 2).

B) Concours ouvert aux candidats internes

1. — Epreuve écrite de dictée (coefficient : 2).
2. — Une épreuve orale : une question de service (coefficient 3).

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve se rapportant à l'organisation du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.

Le jury constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Tunis, le 1er avril 1968

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale

ARMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAMI LADOHAM.