Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 63-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services Actifs des Douanes;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Préposés-Chefs des Douanes sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats du sexe masculin pouvant postuler un emploi public et remplissant en outre les conditions prévues aux articles 4 et 47 du décret sus-visé n° 65-183 du 8 avril 1965.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.
TITRE II
Règlement du concours
ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Préposés-Chefs des Douanes doivent joindre de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes;
A) Candidats externes :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, au jour du concours.
4) Certificat de bonnes vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date.
5) Copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes.
6) Certificat d'un Médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un Médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il est définitivement guéri.
7) Curriculum Vitae du candidat
B) Candidats Internes :
La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1er à 7ème ci-dessus) et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au Service du Personnel du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est rejetée.
TITRE III
Epreuves du concours
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites et orales. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
A) Concours ouvert aux candidats externes :
1) Une épreuve écrite de dictée (Coefficient 2)
2) Une interrogation orale sur une question impliquant des notions sommaires d'organisation politique et administrative de la Tunisie (Coefficient 2)
3) Une épreuve d'éducation physique (Coefficient 1)
B) Concours ouvert aux candidats internes :
1) Une épreuve écrite de dictée (Coefficient 2)
2) Une interrogation orale sur une question d'ordre professionnel (Coefficient 2)
3) Une épreuve d'éducation physique (Coefficient 1)
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2. Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.
Le Jury constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Tunis, le 1er avril 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.