Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code de Travail et notamment ses articles 293 à 324 ;
p. 353Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Toute demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode doit être adressée à l'Ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) et, à peine de nullité, satisfaire aux conditions suivantes :
Elle est établie sur timbré et fait connaître :
1°) les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur, ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination ainsi que les nom, prénoms, nationalité et domicile de son représentant en Tunisie;
2°) la désignation et la situation précise de l'emplacement sur lequel l'établissement doit être installé;
3°) la nature des industries que le pétitionnaire se propose d'exercer et la classe dans laquelle l'établissement doit être rangé à raison de sa nature et, s'il y a lieu, de l'importance de ces industries, avec l'indication des procédés de fabrication qu'il mettra en œuvre, des matières qu'il utilisera et des produits qu'il fabriquera, mais seulement dans la mesure où cette indication est nécessaire pour apprécier les inconvénients que pourra présenter l'établissement projeté.
A la demande sont obligatoirement annexés :
a) le récépissé du versement dans les caisses du Trésor, d'un droit fixe de :
— 15 dinars pour les établissements de la 1ère catégorie
— 10 dinars pour les établissements de la 2ème catégorie
— 5 dinars pour les établissements de la 3ème catégorie (autres que les huileries)
— 2 dinars pour les huileries de 3ème catégorie.
Le droit fixe est exigible lors même que la demande viserait seulement la réouverture d'un établissement précédemment fermé en vertu des articles 304, 305 et 307 du Code du Travail;
b) un extrait de carte au 1/50.000 ou au 1/100.000 de la Tunisie montrant par un signe la position géographique de l'établissement;
c) un plan sur papier calque et à l'encre de chine, dessiné à l'échelle de 5 m/m par mètre, indiquant les dispositions intérieures de l'établissement et indiquant les détails de l'exploitation, la désignation des appareils fourneaux, foyers de toute espèce, chaudières à vapeur, machines, moteurs, réservoirs, citernes, puits, fosses septiques, canalisations, puisards, ateliers, cours, etc. prévus à l'établissement ainsi que les plans au 1/100° détaillés du bloc sanitaire (vestiaires, douches, w.c., urinoirs) et éventuellement du service médical du travail.
Ce plan indique en outre l'affectation des constructions et terrains joignant immédiatement l'établissement.
A ce plan sont joints des notices, légendes ou descriptions et au besoin des dessins ou croquis établis de façon à permettre de se rendre compte, d'autre part, si les dispositions matérielles projetées deviennent efficacement aux inconvénients que pourrait présenter l'établissement, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique ou pour l'agriculture, d'autre part, si des dispositions répondent aux prescriptions édictées pour l'hygiène et la sécurité du personnel.
Le mode et les conditions d'évacuation, d'utilisation et de traitement des eaux résiduaires, ainsi que des déchets et résidus de l'exploitation sont dans tous les cas spécifiés et précisés.
Suivant la nature de l'industrie, l'indication des conditions d'apport à l'établissement des matières destinées à y être traitées peut aussi être exigée.
Un plan sommaire sur papier calque et à l'encre de chine dessiné à l'échelle de 1 m/m par mètre, reproduisant l'état général des propriétés, maisons d'habitations, routes, chemins, cours d'eau, puits, égouts, etc. aux abords de l'emplacement projeté, dans un rayon de 500 mètres pour les établissements de 1ère classe, 200 mètres pour ceux de la 2ème classe et 50 mètres pour ceux de la 3ème classe. Sur ce plan sont indiqués spécialement les hôpitaux ou hospices, les bâtiments publics, les écoles, les gares, dépôts.
Toutefois, s'il s'agit d'un établissement de la 3ème catégorie le demandeur n'aura à produire que le plan prévu au paragraphe précédent, ainsi qu'un croquis d'ensemble à l'échelle approximative de 5 m/m par mètre, accompagné de légendes et au besoin de descriptions matérielles de l'établissement indiquant l'affectation des constructions et terrains le joignant immédiatement.
Le mode et les conditions d'évacuation, d'utilisation et de traitement des eaux résiduaires et des déchets et résidus de l'exploitation seront dans tous les cas spécifiés et précisés.
ART. 2. — Si l'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques estime que l'industrie visée n'est pas comprise dans la nomenclature des établissements classés, il en avise l'intéressé au plus tard dans la quinzaine.
Il en est de même lorsque l'ingénieur estime soit que la demande est irrégulière ou incomplète, soit que la nature des industries que le pétitionnaire ou le déclarant se propose d'exercer doit faire ranger son établissement dans une catégorie autre que celle en vue de laquelle a été faite la demande d'autorisation.
L'ingénieur Chef de la Division des Industries Chimiques l'invite soit à retirer, soit à régulariser ou à compléter sa demande.
Si l'intéressé ne croit pas devoir déférer à cette invitation il en avise le Chef de la Division des Industries Chimiques dans un délai qui ne doit pas excéder quinze jours.
Le Chef de la Division des Industries Chimiques en réfère immédiatement au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale qui fait connaître sa décision au pétitionnaire après avoir pris l'avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, si la contestation porte sur le classement de l'établissement.
ART. 3. — Lorsque l'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques saisi d'une demande d'autorisation d'une durée limitée concernant une industrie nouvelle ou l'application de procédés nouveaux estime soit que cette industrie ou ces procédés ne présentent pas d'inconvénients de nature à justifier le classement de l'industrie nouvelle ou la modification de classement antérieur de l'industrie à laquelle s'applique le nouveau procédé, il avise aussitôt l'intéressé qu'il n'y a pas lieu de suivre sa demande d'autorisation.
Si, en raison des inconvénients inhérents à l'industrie ou aux procédés, sus-visés, l'ingénieur Chef de la Division des Industries Chimiques estime qu'il y a lieu de suivre sur cette demande, il saisit le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale qui fixe, après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la procédure à observer. Cette décision est aussitôt notifiée à l'intéressé.
La demande complétée et rectifiée, s'il y a lieu, de manière à satisfaire aux prescriptions de l'article 1er, est ensuite soumise à l'instruction réglementaire.
Les demandes d'autorisation d'une durée limitée concernant les établissements qui doivent être ouverts sur des terrains dans le voisinage desquels des transformations sont à prévoir relativement aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des emplacements doivent être présentées dans les mêmes formes et soumises aux mêmes
p. 354formalités d'instruction que les demandes d'autorisation définitive qui seraient formées pour les mêmes établissements.
Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui veut la faire renouveler est tenu de déposer une nouvelle demande.
ART. 4. — Les demandes reconnues conformes aux dispositions qui précèdent sont enregistrées au service des Industries Chimiques le jour de leur présentation ou de leur réception, sur un carnet à souche dont les parties volantes sont remises aux pétitionnaires, ou leur sont envoyées par la poste si la demande est parvenue par cette voie.
Dès cet enregistrement, le droit fixe prévu à l'article 1er est définitivement acquis à l'État.
ART. 5. — Toute demande enregistrée visant l'ouverture d'un établissement de première ou de deuxième catégorie fait l'objet d'une enquête de commode et incommode dont la durée est fixée à un mois.
A cet effet, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale fait insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne un avis indiquant : la nature de l'industrie, le classement et l'emplacement de l'établissement, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête.
Copie de la demande et des plans y annexés est adressée d'autre part au Secrétaire d'État à la Présidence, aux Gouverneurs des territoires situés dans un rayon de deux kilomètres du point prévu pour l'établissement, si cet établissement doit être de la première catégorie ou dans un rayon d'un kilomètre du point prévu par l'établissement, si celui-ci doit être de la deuxième catégorie, enfin au Président de la Commune, si l'établissement doit se trouver dans un périmètre communal.
Dès la réception du dossier, les Gouverneurs procèdent sans délai à l'affichage de la demande jusqu'à la clôture de l'enquête.
Les réclamations ou oppositions formulées par les tiers contre la formation de l'établissement sont reçues au cours de l'enquête par les Gouverneurs et l'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques.
Après la clôture de l'enquête, les Gouverneurs transmettent à l'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques, avec leur avis, les réclamations dont ils ont été saisies ou un certificat négatif d'opposition.
L'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques convoque à ce moment le pétitionnaire et lui communique sur place les réclamations ou oppositions consignées aux procès-verbaux de l'enquête, en lui donnant la latitude de produire, dans un délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse.
Il rédige, dans la huitaine suivante, un avis motivé et envoie le dossier de l'affaire au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale qui prend un arrêté dans un délai maximum de trois mois ou qui fixe, par un arrêté motivé, un nouveau délai.
ART. 6. — Si le même établissement doit comprendre plusieurs industries de première ou de deuxième catégorie, une demande distincte est obligatoirement présentée pour chaque nature d'industrie. Dans ce cas un droit d'ouverture distinct est exigible et chaque demande doit être accompagnée du récépissé de versement et du mandat correspondant.
Toutefois, l'instruction ne donne lieu qu'à une seule enquête pour l'ensemble et il peut être statué par un seul arrêté.
Les prescriptions du premier alinéa du présent article sont applicables notamment aux cas visés par les articles 299 et 300 du Code du Travail concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
ART. 7. — Toute demande enregistrée visant l'ouverture d'un établissement de la troisième catégorie est instruite par l'Ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques.
L'autorisation indique les prescriptions générales auxquelles doivent satisfaire tous les établissements de même nature pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 293 du Code du Travail concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Ces prescriptions générales sont fixées par arrêtés spéciaux du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale pris sur avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Ces arrêtés spéciaux peuvent d'ailleurs être modifiés, dans la même forme, et ils deviennent applicables à tous les établissements de la troisième catégorie de même nature.
Si un industriel veut obtenir la suppression ou l'atténuation de quelques-unes des prescriptions des arrêtés spéciaux aux établissements de la troisième catégorie, il adresse sa demande à l'ingénieur Chef de la Division des Industries Chimiques, qui, après instruction, transmet cette demande pour décision au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Les tiers qui estiment que les intérêts du voisinage ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'un établissement de troisième catégorie, ou sont compromis par la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs de ces prescriptions obtenues par un industriel, doivent également s'adresser à l'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques, qui instruit la demande. Le Secrétaire d'État peut, s'il y a lieu, soit imposer à l'industriel des prescriptions additionnelles, soit rétablir les prescriptions primitives.
ART. 8. — En vue de la confection du rôle annuel de la taxe, il est dressé à la Division des Industries Chimiques une matrice de tous les établissements soumis à la taxe.
Cette matrice est rédigée et maintenue à jour au vu des renseignements recueillis par l'administration, soit dans
p. 355les actes et déclarations de mutation et de location parvenus régulièrement à sa connaissance, soit, sous réserve de son droit de contrôle, dans les déclarations prévues soit à l'article 316 du Code du Travail soit à l'article 11 du présent décret, soit par tout autre moyen à sa disposition.
Elle énonce :
Les nom, prénoms, domicile et nationalité du ou des propriétaires, exploitants ou détenteurs de l'établissement.
La situation de l'établissement (gouvernorat, cheikhat, localité ou lieu dit et, s'il y a lieu, rue et numéro) sa désignation détaillée, la nature de l'industrie exercée et la catégorie à laquelle il appartient.
ART. 9. — Il est établi annuellement par l'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques, d'après les indications de la matrice, un rôle de recouvrement dressé par circonscriptions de recette des contributions diverses ou de recette en faisant fonctions.
Ce rôle est rendu exécutoire par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale par les soins duquel il est déposé à la recette de la circonscription ou pendant le délai ci-après fixé, il est communiqué aux intéressés, à toute réquisition sans déplacement.
Avis de la date de ce dépôt est donné au public par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les côtes sont mises en recouvrement dès le dépôt du rôle. Toutefois, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'avis de ce dépôt, tout contribuable peut demander la décharge ou la réduction de sa côte. Pendant le même délai, toute personne inscrite au rôle pour un établissement ayant fait l'objet avant l'expiration de l'année précédente, d'une mutation dont il n'aurait pas été fait état dans la confection de ce rôle; peut demander, en produisant l'acte de mutation dûment enregistré, le rétablissement de la côte au nom du ou des nouveaux propriétaires, faute de quoi elle est tenue d'acquitter la taxe de l'année courante, sauf son recours personnel, le cas échéant, contre le ou les nouveaux propriétaires.
ART. 10. — Des rôles supplémentaires peuvent être dressés au cours de l'année pour les établissements omis au rôle primitif, ils sont établis et publiés dans les mêmes formes que celui-ci.
ART. 11. — Tout propriétaire d'établissement en chômage est tenu d'adresser, par lettre recommandée, à l'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques, qui en délivre récépissé, avant le 31 mars de l'année d'imposition, une déclaration sur timbré énonçant les nom, prénoms, nationalité, profession et adresse du propriétaire, la nature de l'industrie, la situation de l'établissement et les causes de son chômage. A défaut de déclaration dans ce délai, la côte est maintenue au rôle.
La remise en activité, au cours d'un exercice, de tout établissement préalablement déclaré en chômage est, sous peine d'une amende égale au montant de la taxe exigible, précédé d'une déclaration sur timbre et transmise comme il est dit au premier alinéa du présent article. Un rôle supplémentaire est établi en vue du recouvrement de la taxe correspondante et, le cas échéant, du montant de l'amende ou de la portion d'amende maintenue.
ART. 12. — La taxe annuelle de contrôle et de surveillance est exigible en un seul terme dès la mise en recouvrement des rôles.
ART. 13. — L'exploitant d'un établissement ouvert antérieurement à l'arrêté qui aura classé comme dangereux, insalubre ou incommode, l'industrie qui y est exercée, doit, dans le délai de six mois à partir de ce classement, fournir à l'ingénieur, Chef de la Division des Industries Chimiques, les indications suivantes, dont il est délivré récépissé :
1°) Les nom, prénoms et domicile du déclarant, s'il
s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social;
2°) L'emplacement sur lequel l'établissement est installé;
3°) La nature des industries exercées par l'exploitant et la catégorie à laquelle appartient son établissement avec l'indication des procédés de fabrication qu'il met en œuvre, les matières qu'il utilise et des produits qu'il fabrique, mais seulement dans la mesure où cette indication est nécessaire pour apprécier les inconvénients de l'établissement.
Les plans qui peuvent être exigés par l'administration ne peuvent être que les plans prévus à l'article 1er du présent décret suivant la classe dans laquelle est rangé l'établissement.
ART. 14. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.