Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret N° 67-350 du 13 octobre 1967 réglementant le mode d'approbation des actes de gestion et d'aliénation des biens, droits et créances de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Aucune aliénation ou concession de jouissance à titre onéreux ou gratuit de biens mobiliers ou immobiliers, aucune remise de droits et créances, aucune acquisition ou promesse d'acquisition ne peut être réalisée au nom de l'Etat ou des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés au budget général de l'Etat, qu'après autorisation du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus, relative aux aliénations, acquisitions ou promesses d'acquisitions d'immeubles, est donnée sur le rapport d'une commission se composant comme suit :
- Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
- Le Chef du Contentieux de l'Etat ou son représentant.
- L'Ingénieur-Directeur de l'Aménagement du Territoire et de l'Habitat ou son représentant.
La Commission peut entendre, en outre, toute personne dont l'avis est jugé utile pour l'accomplissement de sa mission, et prescrire toute enquête, expertise ou autre étude qu'elle estime nécessaire.
Le secrétariat de la Commission est assuré par les Services du Contentieux de l'Etat.
ART. 3. — Sont dispensés des formalités prescrites aux articles ci-dessus :
- les aliénations à titre onéreux de biens dont la valeur en capital n'excède pas cinq mille dinars.
- les acquisitions ou promesses d'acquisitions d'immeubles dont la valeur en capital n'excède pas cinq mille dinars.
- les permis de recherches des mines et les permis d'exploitation.
- les remises gracieuses ou transactionnelles de droits d'amendes ou droits en sus, lorsque les administrations intéressées peuvent en accorder en matière d'infraction à la législation qu'elles ont mission d'appliquer.
- les transactions en matière de procès lorsqu'elles n'excèdent pas vingt mille dinars.
ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret susvisé N° 67-350 du 13 octobre 1967.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 avril 1968
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.