Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment l'article 138 du dit Code;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les Commissions de classement professionnel, instituées par l'article 138 du Code du Travail, sont des Commissions paritaires comprenant deux membres employeurs et deux membres salariés appartenant à la profession, désignés respectivement par les organisations syndicales patronale et ouvrière de la région, les plus représentatives de la branche d'activité concernée régie par une convention collective ou un règlement de salaire. A défaut ils sont désignés par l'Inspecteur en chef du Travail.
ART. 2. — Ces commissions ont pour rôle :
a) de procéder, en cas de contestations, au classement des travailleurs, conformément aux catégories professionnelles prévues par le règlement.
b) de régler individuellement, en cas de contestation, la rémunération des travailleurs d'aptitude physique réduite;
c) d'arrêter les normes et conditions des essais professionnels prévus par le règlement;
p. 439d) de déterminer, en cas de désaccord entre un chef d'entreprise et ses salariés, le tarif minimum de rémunération à la tâche ou aux pièces, sur la base des salaires minimums prévus par le règlement;
e) d'émettre un avis, à la demande des intéressés, sur les contestations ou litiges qui pourraient naître de l'application du règlement.
ART. 3. — Ces commissions se réunissent à la demande des intéressés et, en principe, une fois par mois. Elles élaborent elles-mêmes le règlement intérieur précisant leurs conditions de fonctionnement.
Elles peuvent créer des sous-commissions techniques paritaires ayant les mêmes attributions.
Un inspecteur du travail peut assister aux travaux des commissions ou des sous-commissions, sur leur demande.
Copies du règlement intérieur, des avis et des décisions des commissions sont adressées, en deux exemplaires, à l'Inspecteur en Chef du Travail.
Les avis et les décisions signés des membres de la commission sont notifiés par le secrétaire aux parties intéressées par lettre recommandée, dans le délai de quatre jours qui suit la séance au cours de laquelle ils ont été émis ou rendus.
ART. 4. — Les décisions sont prises à la majorité des voix. Au cas de partage de voix, le différend est tranché par l'Inspection du Travail, sur production d'un procès-verbal constatant le désaccord et précisant les positions respectives des membres de la commission.
Lorsque le différend concerne le personnel des officiers publics auxiliaires de justice, il est tranché, dans les mêmes formes, par un magistrat désigné à cet effet par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 5. — Sont exécutoires, nonobstant tout recours, à compter du jour où elles sont notifiées les décisions de la commission prises en exécution des paragraphes : a), b), c) et d) de l'article 2 ou celles prises en exécution de l'article 4 du présent décret.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.