Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment l'article 135 du dit Code;
Vu l'arrêté du 30 avril 1956, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1963, portant relèvement du salaire minimum journalier des travailleurs agricoles, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 16 mars 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire est fixé uniformément sur l'ensemble du territoire à 500 millimes.
ART. 2. — Les taux minimums relatifs aux primes de technicité, de campagne et d'ancienneté tels qu'ils sont fixés par l'arrêté modifié du 24 décembre 1963 sont maintenus.
ART. 3. — Le taux de salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole et les taux minimums relatifs aux primes de technicité, de campagne et d'ancienneté, seront appliqués sans discrimination entre la main d'oeuvre masculine et la main d'oeuvre féminine.
ART. 4. — Les conditions de rémunération des jeunes travailleurs occupés dans les activités agricoles restent régies par les dispositions de l'arrêté sus-visé du 30 avril 1956.
p. 459ART. 5. — Les avantages en nature octroyés aux travailleurs agricoles soit par des règlements, soit par des conventions collectives, soit par des accords particuliers, soit par les usages sont intégralement maintenus.
ART. 6. — L'application des dispositions du présent décret ne doit en aucun cas entraîner de réduction tant dans les salaires que dans les indemnités, primes et tous autres avantages déjà pratiqués.
ART. 7. — Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mai 1968.
ART. 8. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
LISTE D'APTITUDE
au grade d'Inspecteur Principal du Travail
Béchir Toumi
Mohamed Haddad
Slim Bouhajeb
Ahmed Erral.
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
AVIS DE TUTELLE
TRIBUNAL DE SOUSSE
A la date du 6 juillet 1968, la dame Zohra bent Ismail Bouhajeb est nommée tutrice de ses enfants Taleb et Ismail orphelins de Salem ben Romdhan Guesmil.
TRIBUNAL DE KAIROUAN
A la date du 8 mai 1963, la dame Naoua bent Ali El Borni Hasnaoui est nommée tutrice de sa fille Aïcha orpheline de Mohamed Fitouri ben Ammar.
A la date du 8 mai 1963, le sieur Mohamed ben Romdhane El Bédoui est nommé tuteur des mineurs Moncef, Fadhila, Jamila, Lotfi, Fathi, Noura et Radhouan orphelins de M'ha- med ben Amor ben Romdhane Bédaoui.
A la date du 8 mai 1963, la dame Aïcha bent Khemaïs ben Sassi est nommée tutrice de sa sœur Hénia.
A la date du 22 mai 1963, la dame Aïcha dite Mahbouba bent Farhat Bouhouch est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Fathi, Habib, Jallal, Radhouan et Khaled orphelins de Hmaïed ben Mohamed Taktak.
A la date du 22 mai 1963, le sieur Lakhdar ben Mohamed Romdhani est nommé tuteur de ses frères Amor, Khalifa, Ammar et Farhat.
A la date du 22 mai 1963, la dame Fatma bent Meftah Chehibi est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Lanouar, Najoua, Samira et Mahbouba orphelins de Mohamed ben Mahmoud Allani.
A la date du 29 mai 1963, la dame Tèbre bent Messaoud Abassi est nommée tutrice de ses enfants Moufida et Mohsen orphelins de Salem ben Salah Abassi.
A la date du 29 mai 1963, la dame Aïcha bent Hassine Ajbouni est nommée tutrice de ses enfants Fatma, Mohamed et Tahar orphelins de Ali Ben Attia Ajbouni.
A la date du 5 juin 1963, la dame Rebh bent Mohamed ben Bouali Khelifi est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Sessia, Ammar et Toufaha orphelins de Akri ben Ali Khelifi.
TRIBUNAL DE GROMBALIA
A la date du 29 mai 1963, la dame Aïcha bent Ahmed El Mathlouthi a été nommée tutrice de son fils El Mouldi, orphelin de Mohamed ben Salah Arbia.
A la date du 5 juin 1963, la dame Amenna dite Mnaïa bent Mansour El Guedi a été nommée tutrice de sa fille Faouzia orpheline de Naceur ben Ammar Sassi.
A la date du 12 juin 1963, la dame Nouria bent Mohamed El Outar a été nommée tutrice de ses enfants Nazliha et Salaheddine orphelins de Daoud ben Rejeb ben Amor ben Hafsa dit Nana.
A la même date, le sieur Béchir ben Hamad ben Braïek a été nommé tuteur de ses frères et sœurs Chalbia, Abdesselam, Khédija et Habiba.
A la date du 24 juillet 1963, la dame Fafa bent Mohamed Mangour a été nommée tutrice de sa fille Nazliha orpheline d'Alaya ben Béchir Sioua.
A la même date la dame Chérifa bent El Arbi Guenou a été nommée tutrice de ses enfants Fathi, Chadli et Alaya orphelins de Belgacem ben Ammar Laâbich.
A la même date, la dame Chadlia bent Salah Zemmi a été nommée tutrice de ses enfants Ali, El Moncef et Zohra orphelins de Mohamed ben Ammar Dagaz.
TRIBUNAL DE SOUSSE
A la date du 22 juin 1963 le sieur Mohamed ben Abdesselam Besbès a été nommé tuteur de son frère El Hadi atteint d'aliénation mentale.
TRIBUNAL DE BIZERTE
A la date du 6 avril 1963, la dame Salma bent Béchir Zamouri a été nommée tutrice d'Abdelhamid ben Abdallah Zamouri interdit légal.
A la date du 13 avril 1963, le sieur Abdennebi ben Ammar El Bou Yahi a été nommé tuteur des mineurs Abdelkader, Hassen et Hamda orphelins d'Ammar El Bou Yahi ben Hassen ben Amor El Ghanemi.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
STABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret N° 68-86 du 28 mars 1968)
Avis au Public
A.E.C. N° 352
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Division de la Production Industrielle le 1er mars 1958, Monsieur Mohamed Tahar Ennegri, demeurant à Tunis, 19, Rue de Corniche, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande au km 1 près de Fondouk Choucha, Gouvernorat de Tunis, un établissement classé de 2ème catégorie qui consistera en un dépôt d'alcool.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par la
p. 460460 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 30 Avril - 3 Mai 1968
Chef de la Division, de la Production Industrielle (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président de la Municipalité de Radès, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
DESSINS ET MODELES
N° 847 ET 848
Deux modèles industriels de friteuse domestique l'une à couvercle plein et l'autre à couvercle perforé; c'est une friteuse perfectionnée, notamment du genre à chauffage électrique, elle comporte un couvercle plein ou un couvercle perforé lequel est monté, de manière étanche, sur le bord du récipient, des organes de fermeture permettent l'assujettissement du couvercle plein ou perforé et permettant la communication de l'intérieur du récipient avec l'atmosphère, mais désodorisant les vapeurs et fumées, ont été déposés, à découvert (photographies), pour une durée de quinze ans, le 8 septembre 1967 à 9 heures, sous les N°s 847 et 848, par la Société d'Emboutissage de Bourgogne-S.E.B.- dont le siège social est à Selongey, Cote d'Or, France.
(Mandataire Monsieur Hector Levy à Tunis).