Décret N° 68-114 du 4 mai 1968, portant publication de la Convention sur les droits politiques de…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-11 du 21 novembre 1967 autorisant l'adhésion de la Tunisie à :

1°) La Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New-York le 31 mars 1953, sous réserve des dispositions de l'article 9.

2°) La Convention sur la nationalité de la femme mariée, signée à New-York le 20 février 1957, sous réserve des dispositions de l'article 16.

3°) La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New-York le 10 décembre 1962;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, aux Affaires Etrangères et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne :

1°) La Convention sur les droits politiques de la femme faite à New-York le 31 mars 1953 avec la réserve suivante relative à l'article 9.

« Un différend pour être porté devant la Cour Internationale de Justice nécessite dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend ».

2°) La Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New-York le 20 février 1957 avec la réserve suivante relative à l'article 10.

« Un différend pour être porté devant la Cour Internationale de Justice nécessite dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend ».

3°) La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, faite à New-York le 10 décembre 1962.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, aux Affaires Etrangères et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 mai 1968

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Convention sur les droits politiques de la femme

ouverte à la signature à New-York, le 31 mars 1953

Les Parties contractantes :

Souhaitant mettre en œuvre le principe de l'égalité de droits des hommes et des femmes contenu dans la Charte des Nations Unies.

Reconnaissant que toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays, et désirant accorder aux hommes et aux femmes l'égalité dans la jouissance et l'exercice des droits politiques, conformément à la Charte des Nations Unies et aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme.

Ayant décidé de conclure une convention à cette fin.

Sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit de vote dans toutes les élections, sans aucune discrimination.

ARTICLE II

Les femmes seront, dans des conditions d'égalité avec les hommes, éligibles à tous les organismes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale, sans aucune discrimination.

p. 477

ARTICLE IV

1. — La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et de tout autre État auquel l'Assemblée Générale aura adressé une invitation à cet effet.
2. — Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE V

1. — La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les États visés au paragraphe premier de l'article IV.
2. — L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE VI

1. — La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. — Pour chacun des États qui la ratifieront ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE VII

Si, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, un État formule une réserve à l'un des articles de la présente Convention, le Secrétaire Général communiquera le texte de la réserve à tous les États qui sont ou qui peuvent devenir parties à cette Convention. Tout État qui n'accepte pas la dite réserve peut, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de cette communication (ou à la date à laquelle il devient partie à la Convention), notifier au Secrétaire Général qu'il n'accepte pas la réserve. Dans ce cas, la Convention n'entrera pas en vigueur entre le dit État et l'État qui formule la réserve.

ARTICLE VIII

1. — Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire Général en aura reçu notification.
2. — La présente Convention cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle aura pris effet la dénonciation qui ramènera à moins de six le nombre des Parties.

ARTICLE IX

Tout différend entre deux ou plusieurs États contractants touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'aura pas été réglé par voie de négociations sera porté, à la requête de l'une des Parties au différend, devant la Cour Internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet, à moins que les Parties intéressées ne conviennent d'un autre mode de règlement.

ARTICLE X

Seront notifiés par le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies à tous les États Membres et aux États non Membres visés au paragraphe premier de l'article IV de la présente Convention :

a) Les signatures apposées et les instruments de ratification reçus conformément à l'article IV,
b) Les instruments d'adhésion reçus conformément à l'article V,
c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article VI,
d) Les communications et notifications reçues conformément à l'article VII,

e) Les notifications de dénonciation reçues conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article VIII,
f) L'extinction résultant de l'application du paragraphe 2 de l'article VIII.

ARTICLE XI

1. — La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposée aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. — Le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies communiquera une copie certifiée conforme de la Convention à tous les États Membres et aux États non Membres visés au paragraphe premier de l'article IV.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention qui a été ouverte à la signature à New-York, le trente et un mars mil neuf cent cinquante-trois.

Convention sur la nationalité de la femme mariée
faite à New-York, le 20 février 1957

Les États contractants :

Reconnaissant que des conflits de lois et de pratiques en matière de nationalité ont leur origine dans les dispositions relatives à la perte ou à l'acquisition de la nationalité par la femme du fait du mariage, de la dissolution du mariage ou du changement de nationalité du mari pendant le mariage.

Reconnaissant que, dans l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies a proclamé que « tout individu a droit à une nationalité » et que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».

Soucieux de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies en vue de favoriser le respect universel et l'observation des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de sexe,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Chaque État contractant convient que ni la célébration ni la dissolution du mariage entre ressortissants et étrangers, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage, ne peuvent ipso facto avoir d'effet sur la nationalité de la femme.

ARTICLE II

Chaque État contractant convient que ni l'acquisition volontaire par l'un de ses ressortissants de la nationalité d'un autre État, ni la renonciation à sa nationalité par l'un de ses ressortissants, n'empêche l'épouse du dit ressortissant de conserver sa nationalité.

ARTICLE III

1. — Chaque État contractant convient qu'une étrangère mariée à l'un de ses ressortissants peut, sur sa demande, acquérir la nationalité de son mari en bénéficiant d'une procédure privilégiée spéciale de naturalisation; l'octroi de la dite nationalité peut être soumis aux restrictions que peut exiger l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public.
2. — Chaque État contractant convient que l'on ne saurait interpréter la présente Convention comme affectant aucune loi ou règlement, ni aucune pratique judiciaire, qui permet à une étrangère mariée à l'un de ses ressortissants d'acquérir de plein droit, sur sa demande, la nationalité de son mari.

ARTICLE IV

1. — La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que de tous autres États qui sont ou deviendront Membres de l'une quelconque des institutions spécialisées des Nations Unies ou parties au Statut de la

p. 478

Cour Internationale de Justice, ou de tous autres États auxquels l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies a adressé une invitation.

2. — La présente Convention devra être ratifiée, et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE V

1. — Tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 4 peuvent adhérer à la présente Convention.
2. — L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE VI

1. — La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. — Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE VII

1. — La présente Convention s'appliquera à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux, et autres territoires non métropolitains dont un État contractant assure les relations internationales; l'État contractant intéressé devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer le territoire ou les territoires non métropolitains auxquels la présente Convention s'appliquera, jusqu'à la suite de cette signature, ratification ou adhésion.
2. — Si en matière de nationalité, un territoire non métropolitain n'est pas considéré comme formant un tout avec le territoire métropolitain, ou si le consentement préalable d'un territoire non métropolitain est nécessaire, en vertu des lois ou pratiques constitutionnelles de l'État contractant ou du territoire non métropolitain, pour que la Convention s'applique à ce territoire, le dit État contractant devra s'efforcer d'obtenir, dans le délai de douze mois à compter de la date à laquelle il aura signé la Convention, le consentement nécessaire du territoire non métropolitain, et, lorsque ce consentement aura été obtenu, l'État contractant devra le notifier au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. Dès la date de la réception de cette notification par le Secrétaire Général, la Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés par celle-ci.
3. — A l'expiration du délai de douze mois mentionné au paragraphe 2 du présent article, les États contractants intéressés informeront le Secrétaire Général des résultats de consultations avec les territoires non métropolitains dont ils assurent les relations internationales et dont le consentement pour l'application de la présente Convention n'aurait pas été donné.

ARTICLE VIII

1. — Au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, tout État peut faire des réserves aux articles de la présente Convention, autres que l'article premier et l'article 2.
2. — Les réserves formulées conformément au paragraphe 1 du présent article n'affecteront pas le caractère obligatoire de la Convention entre l'État qui aura fait les réserves et les autres États parties, à l'exception de la disposition ou des dispositions ayant fait l'objet des réserves. Le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies communiquera le texte de ces réserves à tous les États qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente Convention. Chaque État partie à la Convention ou qui devient partie à la Convention pourra notifier au Secrétaire Général qu'il n'entend pas se considérer comme lié par la Convention à l'égard de l'État qui a fait des réserves. Cette notification devra être faite dans le quatre-vingt-dix jours à compter de la communication du Secrétaire Général, en ce qui concerne les États parties à la Convention, et à compter du jour du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, en ce qui concerne les États qui deviennent ultérieurement parties à la Convention. Au cas où une telle notification aura été faite, la Convention ne sera pas applicable entre l'État auteur de la notification et l'État qui aura fait des réserves.
3. — Tout État qui a fait des réserves conformément au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment les retirer en tout ou en partie après leur acceptation, par une notification à cet effet adressée au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.

ARTICLE IX

1. — Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet en an après la date à laquelle le Secrétaire Général en a reçu notification.
2. — La présente Convention cessera d'être en vigueur à compter de la date où prendra effet la dénonciation qui ramènera le nombre des parties à moins de six.

ARTICLE X

Tout différend entre deux ou plusieurs États contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociations, est soumis pour décision à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'une des parties au différend, sauf si les dites parties sont convenues d'un autre mode de règlement.

ARTICLE XI

Le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux États non Membres visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente Convention :

a) Les signatures et instruments de ratification déposés conformément à l'article 4;
b) Les instruments d'adhésion déposés conformément à l'article 5;
c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 6;
d) Les communications et notifications reçues conformément à l'article 8;
e) Les notifications de dénonciation reçues conformément au paragraphe 1 de l'article 9;
f) L'abrogation de la Convention conformément au paragraphe 2 de l'article 9.

ARTICLE XII

1. — La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposée dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. — Le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies communiquera une copie certifiée conforme de la Convention à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux États non Membres visés au paragraphe 1 de l'article 4.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New-York, le 20 février n° neuf cent cinquante-sept.

p. 479

Convention sur le consentement au mariage,
l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
faite à New-York, le 10 décembre 1962

Les Etats contractants :

Désirant, conformément à la Charte des Nations Unies, favoriser le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Rappelant que l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que :

« 1) A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

2) Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux ».

Rappelant en outre que, dans sa résolution 843 (IX) du 17 décembre 1954, l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que certaines coutumes anciennes lois et pratiques intéressant le mariage et la famille étaient incompatibles avec les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la déclaration universelle des droits de l'homme.

Réaffirmant que tous les États y compris ceux qui ont ou assument la responsabilité de l'administration de territoire non autonomes ou de territoires sous tutelle jusqu'à leur accession à l'indépendance, doivent prendre toutes les mesures utiles en vue d'abolir ces coutumes, anciennes lois et pratiques, en assurant notamment une entière liberté dans le choix du conjoint, en abolissant totalement le mariage des enfants et la pratique des fiançailles des jeunes filles avant l'âge nubile, en instituant, le cas échéant, les sanctions voulues et en créant un service de l'État Civil ou un autre service qui enregistre tous les mariages.

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

1. — Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l'autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante, conformément aux dispositions de la loi.

2. — Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la présence de l'une des parties ne sera pas exigée si l'autorité compétente a la preuve que les circonstances sont exceptionnelles et que cette partie a exprimé son consentement, devant une autorité compétente et dans les formes que peut prescrire la loi, et ne l'a pas retirée.

ARTICLE II

Les États parties à la présente Convention prendront les mesures législatives nécessaires pour spécifier un âge minimum pour le mariage. Ne pourront contracter légalement mariage les personnes qui n'auront pas atteint cet âge, à moins d'une dispense d'âge accordée par l'autorité compétente pour des motifs graves et dans l'intérêt des futurs époux.

ARTICLE III

Tous les mariages devront être inscrits par l'autorité compétente sur un registre officiel.

ARTICLE IV

1. — La présente Convention sera ouverte, jusqu'au 31 décembre 1963, à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ou Membres de l'une quelconque des institutions spécialisées et de tous autres États que l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies aura invités à devenir partie à la Convention.

2. — La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE V

1. — Tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 4 pourront adhérer à la présente Convention.

2. — L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE VI

1. — La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. — Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE VII

2. — La présente Convention cessera d'être en vigueur à compter de la date où prendra effet la dénonciation qui ramènera le nombre des parties à moins de huit.

ARTICLE VIII

Tout différend entre deux ou plusieurs États contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociation, sera soumis pour décision à la Cour Internationale de Justice à la demande de toutes les parties en différend, sauf si les dites parties sont convenues d'un autre mode de règlement.

ARTICLE IX

Seront notifiés par le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies à tous les États Membres de l'Organisation et aux États non Membres visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente Convention.

a) Les signatures apposées et les instruments de ratification reçus conformément à l'article 4;

b) Les instruments d'adhésion reçus conformément à l'article 5;

c) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément à l'article 6;

d) Les notifications de dénonciation reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7;

e) L'extinction résultant de l'application du paragraphe 2 de l'article 7.

ARTICLE X

1. — La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposée dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.

2. — Le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies communiquera une copie certifiée conforme de la Convention à tous les États Membres de l'Organisation et aux États non Membres visés au paragraphe 1 de l'article 4.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New-York, le 10 décembre mil neuf cent soixante-deux.

AMBASSADEUR