Loi N° 68-11 du 7 mai 1968, relative aux sociétés d'investissement à capital variable (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PRÉSUMÉ. — Les sociétés par actions dont l'objet unique est la gestion d'un portefeuille, de valeurs mobilières peuvent prendre la forme de sociétés d'investissement à capital variable. Toutes autres opérations financières, industrielles ou commerciales leur sont interdites.

ART. 2. — Les sociétés d'investissement à capital variable doivent être constituées en la forme de sociétés anonymes. Les fondateurs de ces sociétés doivent être des banques régies par les dispositions de la loi N° 67-57 du 7 décembre 1967 ou des organismes financiers ou autres organismes s'intéressant à l'investissement.

Elles sont régies par les dispositions du Code de Commerce, dans la mesure où il n'y ait pas dérogé par la présente loi. Toutefois elles ne sont pas assujetties aux dispositions de l'article 77 du dit Code.

Leurs statuts spécifieront expressément que le capital social est susceptible d'augmentation résultant de l'émission par la société de nouvelles actions ou « certificats »

et de diminution, consécutives au rachat par cette même société d'actions reprises aux détenteurs qui en font la demande.

En outre, les statuts doivent mentionner que tout actionnaire peut à tout moment obtenir le rachat de ses actions par la société, et ce, à un prix fixé conformément aux dispositions de l'article 6, sauf le cas prévu à l'alinéa 5 de l'article 4.

ART. 3. — La constitution des sociétés d'investissement à capital variable est soumise à l'autorisation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 4. — Le capital social initial ne peut être inférieur à 300.000 dinars. Il est divisé en actions dont la valeur nominale, par dérogation à l'article 49 alinéa 1er du Code de Commerce, peut être inférieur à 5 dinars. La valeur minimum d'émission est de 1 dinar.

Les statuts doivent spécifier que le capital de la société est garanti jusqu'à concurrence de 200.000 dinars par les fondateurs, sauf en cas de retrait de ces derniers par suite de cessions approuvées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et de leur remplacement par d'autres enquêteurs également agréés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

La société n'est définitivement constituée qu'après libération intégrale du capital souscrit.

Les actions sont entièrement émises sous la forme « au porteur » ; elles ne deviennent négociables qu'après constitution définitive de la société.

Les statuts déterminent le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut être procédé au rachat d'actions autorisé par l'article 2, alinéa 3 de la présente loi. Ce montant ne peut être inférieur à 200.000 dinars.

ART. 5. — Les sociétés d'investissement à capital variable ne peuvent créer les parts de fondateurs, ni émettre des obligations ou des actions de préférence. Elles ne peuvent recevoir des apports en nature autres que des bons du Trésor, des valeurs émises ou garanties par l'État, des valeurs mobilières émises par des sociétés ayant établi au moins trois bilans annuels approuvés par l'assemblée générale. Les certificats représentant lesdits apports sont immédiatement négociables.

ART. 6. — Tant que les réserves n'ont pas atteint 50 % du capital social, peuvent seuls être distribués, les intérêts, dividendes, arrérages et autres produits des titres constituant le portefeuille de la société. Ainsi est exclue la distribution des plus values réalisées lors de la vente des titres.

Les frais de gestion ne doivent pas dépasser une proportion maximum du montant global du capital social et des réserves.

Cette proportion est fixée annuellement par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 7. — La société d'investissement à capital variable ne peut détenir plus de 20 % des titres, évalués à leur valeur nominale, émis par une entreprise, ni disposer de plus du vingtième des droits de vote dans une autre société. Elle ne peut employer en titres d'une même entreprise autre que les entreprises de l'État plus de 15 % des sommes placées et celles disponibles pour ce placement.

L'actif des sociétés d'investissement à capital variable doit être constitué de façon constante, pour 70 % au plus, par des valeurs mobilières ayant fait l'objet d'une émission publique ou cotées en bourse des bons du Trésor, des bons d'équipement et des fonds en caisse ou en dépôt.

ART. 8. — Après la constitution définitive de la société, l'émission et le rachat des actions sont opérés à des prix obtenus en divisant la valeur de l'actif net de la société par le nombre d'actions en circulation. Le prix peut être selon le cas majoré ou diminué des frais et commissions prévus par les statuts.

Les statuts déterminent les conditions d'évaluation et les délais des paiements relatifs aux émissions et aux rachats prévus à l'alinéa précédent. Néanmoins au début de chaque journée la société doit afficher dans ses locaux et publier par voie de presse le montant des opérations de ventes et d'achats de la veille et dégager son nouvel actif devant servir de base de calcul pour les opérations de la journée.

ART. 9. — Les variations du capital social prévues à l'article 2 de la présente loi peuvent s'effectuer sans modification des statuts, sans qu'il soit besoin de les soumettre à l'assemblée générale des actionnaires, et sans qu'il y ait lieu de procéder à la publicité prescrite par l'article 181 du Code de Commerce.

Les augmentations et les diminutions du capital de ces sociétés sont exonérées de tous impôts, en vertu d'une convention qui sera conclue entre l'État et la société intéressée.

Cependant, les actions des sociétés d'investissement à capital variable ne peuvent être offertes au public avant la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une notice contenant, outre les mentions prévues à l'article 188 du Code de Commerce, à l'exception du montant du capital, la composition intégrale de l'actif de la société.

ART. 10. — Les bulletins de souscription aux actions à émettre conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi peuvent ne pas contenir d'indication concernant le montant du capital en souscription.

Les augmentations de capital peuvent être réalisées sans les formalités prévues aux articles 52 et 54 du Code de Commerce.

ART. 11. — Dans le cas où par suite de pertes ou de moins-values affectant le portefeuille de l'actif net de la société devient inférieur au capital social, celui-ci est réduit de plein droit, par diminution de la valeur nominale des actions d'un montant égal à la valeur de l'actif net. Toutefois la valeur des titres détenus par les actionnaires autres que les fondateurs ne peut être réduite au-delà de leur valeur nominale.

Les dispositions de l'article 8 de la présente loi sont applicables à cette réduction.

ART. 12. — Les sociétés d'investissement à capital variable doivent publier au Journal Officiel de la République Tunisienne dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, la composition intégrale des valeurs de l'actif à la date de la clôture de ce même exercice, avec indication du prix d'acquisition et, pour les valeurs de portefeuille leur cours au jour de l'inventaire. Ces mêmes indications doivent figurer dans le rapport annuel au conseil d'administration.

La publication au Journal Officiel de la République Tunisienne doit comprendre également le bilan et le compte de profits et pertes.

ART. 13. — Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, les sociétés d'investissement à capital variable sont tenues de faire suivre leur appellation de la mention « société d'investissement à capital variable » ainsi que la référence à la présente loi et au Journal Officiel où elle a été publiée.

ART. 14. — Les sociétés d'investissement à capital variable bénéficieront dans les mêmes conditions que les sociétés d'investissement à capital fixe, des avantages fiscaux prévus par la loi n° 59-29 du 28 février 1959.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carlingo, le 7 mai 1968

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA