Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Le présent statut général s'applique aux personnes qui sont employées à titre permanent par les Offices, les Etablissements publics à caractère industriel et commercial et les Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.
Dans le cadre des principes généraux édictés par le présent statut général, les règles spéciales à chacun des organismes visés ci-dessus feront l'objet d'un statut particulier approuvé par décret.
ART. 2. — Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent statut, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont régis par les règles du Code du Travail, sauf dispositions plus favorables introduites par les conventions collectives ou les statuts particuliers.
ART. 3. — Aucune distinction n'est faite entre les deux sexes sous réserve des mesures prévues dans les statuts particuliers et commandées par la nature des fonctions.
Toutefois, pour certains emplois qui seront déterminés par les statuts particuliers, le personnel féminin peut être recruté à mi-temps.
ART. 4. — Tout agent doit éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction qu'il occupe et de l'organisme qui l'emploie.
ART. 5. — Il est interdit à tout agent quelle que soit sa position d'avoir, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son organisme employeur ou en relation avec son organisme employeur, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1968.
ART. 6. — Lorsque le conjoint d'un employé exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration doit être faite à l'organisme dont relève l'agent.
L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder les intérêts de l'organisme après avis de la commission paritaire consultative prévue à l'article 13 de la présente loi.
ART. 7. — Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable, à l'égard de ses chefs, de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
L'agent est tenu de remplir les obligations découlant de son travail. Il est responsable personnellement de la violation de ses obligations de travail.
Il est tenu de prendre soin des moyens d'exploitation mis à sa disposition et d'en faire un usage rationnel. Il doit utiliser dans son travail toutes ses capacités personnelles et professionnelles.
Il a le devoir d'être présent à son poste et d'y travailler pendant la durée prescrite. Nul ne peut s'absenter de son poste sans l'autorisation du supérieur hiérarchique compétent. L'agent empêché de se rendre à son travail doit informer, dans les trois jours, son organisme employeur.
L'agent est tenu d'observer les mesures prescrites et les règles fixées en matière d'hygiène et de sécurité de travail ainsi que toutes les prescriptions se rapportant à la sécurité générale dans l'entreprise et en particulier :
1° d'utiliser les appareils de sécurité, les installations et les moyens de protection selon leur destination et de les préserver de toute détérioration ;
2° de déclarer immédiatement à son supérieur hiérarchique tous défaut ou arrêt accidentel des machines, de installations et moyens d'exploitation ainsi que tout phénomène anormal constaté au cours du travail qui pourrait menacer sa vie ou celle de ses compagnons de travail ou nuire à la santé.
L'agent répond disciplinairement de toute infraction résultant du non accomplissement de ses obligations et devoirs professionnels. Cette responsabilité est encourue si l'agent a enfreint ses obligations soit intentionnellement soit par négligence.
Sont considérées notamment comme infractions graves :
1° tout acte ou omission tendant à entraver ou à rendre impossible le fonctionnement normal de l'organisme employeur ;
2° le fait d'abuser de sa situation ou d'outre passer ses pouvoirs ;
3° tout dommage au patrimoine de l'organisme causé par la négligence ou le manque de conscience ;
4° le fait de ne pas se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité du travail ;
5° le fait de ne pas prendre de mesures ou de ne prendre que des mesures insuffisantes pour assurer la sécurité des travailleurs ou des objets qui lui sont confiés ;
6° tout refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail donnés par les organes compétents de l'organisme employeur ou par le supérieur hiérarchique ;
7° le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'organisme ou au détriment de celui-ci ;
8° l'utilisation par l'agent, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste qu'il occupe ;
9° le fait de se présenter au travail en état d'ébriété ou de s'ennivrer pendant la durée du travail ;
10° toute absence prolongée non justifiée d'une durée supérieure à trois jours consécutifs pour d'autres motifs que ceux prévus dans le présent statut.
Chaque organisme peut, dans ses statuts particuliers, prévoir d'autres infractions compte tenu des conditions de travail qui lui sont propres.
ART. 8. — Indépendamment des règles instituées dans le Code Pénal en matière de secret professionnel, tout agent même après la cessation de ses fonctions est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.
L'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation écrite du chef de l'organisme dont il relève.
ART. 9. — Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Lorsqu'un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l'organisme doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
ART. 10. — L'agent a droit, conformément aux règles du Code Pénal, à une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont il peut être l'objet.
L'organisme intéressé est tenu de protéger l'agent contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la législation ou la réglementation en vigueur.
ART. 11. — Le dossier individuel de l'agent doit contenir toutes les pièces concernant son état-civil et sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées.
En aucun cas, ne peut figurer au dossier individuel une mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
ART. 12. — Le droit syndical est dans le cadre de la législation en vigueur, reconnu aux personnels régis par le présent statut.
ART. 13. — Il est institué dans chaque organisme des commissions paritaires consultatives ayant compétence, dans la limite fixée par le présent statut général, en matière d'avancement et de discipline des agents. Elle a également compétence en matière de notation, en cas de contestation.
Les membres des commissions paritaires consultatives sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
ART. 14. — Les commissions paritaires consultatives, présidées par la direction de l'organisme, comprennent un nombre égal de représentants de l'organisme, désignés par l'autorité ayant pouvoir de recrutement et de représentants du personnel élus par les agents en activité.
Les statuts particuliers fixeront la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions paritaires consultatives.
Seuls les agents membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent intéressé.
p. 635ressé ainsi que les membres titulaires ou suppléants d'une catégorie immédiatement supérieure peuvent assister et délibérer au sein de la commission sus-visée.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 15. — Nul ne peut être recruté dans un emploi d'un des organismes visés à l'article 1er du présent statut général :
1°) s'il ne possède la nationalité tunisienne sous réserve des incapacités prévues par le Code de la Nationalité Tunisienne;
2°) s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité;
3°) s'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée;
4°) s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu, soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, soit définitivement guéri.
ART. 16. — Les personnels sont classés compte tenu de leur niveau d'instruction ou de qualification dans les échelles bases de chaque sous-catégorie.
Le concours est la règle normale de recrutement des agents des organismes intéressés.
Les concours donnent lieu à l'établissement de listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par un jury; les recrutements sont faits selon cet ordre.
ART. 17. — Les concours sont organisés suivant les modalités ci-après :
1°) des concours externes sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études dans les limites suivantes :
— 70 % des postes à pourvoir pour les sous-catégories 5, 6 et 7 de la catégorie III;
— 50 % des postes à pourvoir pour les sous-catégories 1 à 4 des catégories I et II;
2°) des concours sont réservés aux candidats ayant accompli un temps de service déterminé et, le cas échéant, reçu une certaine formation dans les limites suivantes :
— 20 % des postes à pourvoir pour les sous-catégories 5, 6 et 7 de la catégorie III;
— 40 % des postes à pourvoir pour les sous-catégories 1 à 4 des catégories I et II.
Les statuts particuliers fixeront les conditions exigibles des candidats pour participer aux deux catégories de concours visés ci-dessus.
ART. 18. — Les dits statuts peuvent autoriser, dans la limite de 10 % des recrutements à effectuer, le recrutement par voie de nomination directe d'agents d'une sous-catégorie immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins cinq ans d'ancienneté effective dans le même établissement ou entreprise et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions de la sous-catégorie à considérer.
Les agents ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent qu'une seule fois au cours de leur carrière dans le même établissement.
ART. 19. — Tout candidat reçu à un concours doit, pour ses nomination et affectation, se tenir à la disposition entière de l'organisme intéressé.
L'agent doit être affecté à un poste de travail en accord avec le concours qui a servi à son recrutement et ne peut, sans son consentement, être affecté à un poste ou à un travail qui ne répond pas à ses qualifications professionnelles.
En cas de refus de rejoindre le poste qui lui est attribué, il est, après une mise en demeure, considéré comme non acceptant et radié de la liste des candidats reçus au concours à considérer.
ART. 20. — Les statuts particuliers visés à l'article 1er de la présente loi déterminent pour le personnel permanent les conditions de stage d'une durée minimum d'un an. Cette durée peut être prorogée au maximum d'une année.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année supplémentaire n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les agents stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'organisme à la date du concours, reversés dans leur situation d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
Les agents recrutés par voie de concours externe sont rangés lors de leur recrutement à un échelon de stage qui leur est propre.
Les agents recrutés par voie de concours interne, les agents recrutés par voie de concours externe et justifiant d'une ancienneté acquise dans un autre organisme ainsi que les agents ayant bénéficié des dispositions de l'article 16 de la présente loi, sont rangés à l'échelon comportant une rémunération égale ou à défaut, immédiatement supérieure. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne situation lorsqu'ils sont rangés à l'échelon comportant une rémunération égale ou lorsque l'avantage de rémunération résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement dans leur ancien classement.
Chapitre III. — Notation et avancement
ART. 21. — Il est attribué, chaque année, à tout agent en activité une note globale chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ainsi que ses titres et mérites à l'avancement.
Le pouvoir de notation appartient au chef de l'organisme intéressé.
ART. 22. — La note chiffrée est portée à la connaissance de l'agent intéressé qui peut, à cette occasion, demander à la commission paritaire consultative compétente, d'inviter l'autorité ayant pouvoir de notation, à réviser, le cas échéant, la notation décernée.
ART. 23. — L'avancement des personnels permanents comprend l'avancement d'échelon et l'avancement d'échelo-classe qui ont lieu de façon continue d'échelon en échelon et d'échelle à échelle.
ART. 24. — L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation de l'agent. La durée maximum du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
1°) pour l'avancement au 2ème échelon l'ancienneté requise est d'un an sans possibilité de réduction;
2°) pour l'avancement aux 3ème et 4ème échelons l'ancienneté est de deux ans avec possibilité de réduction de six mois;
3°) pour l'avancement au 5ème échelon et jusqu'au 12ème l'ancienneté est de trois ans avec possibilité de réduction d'un an au maximum.
Chapitre IV. — Discipline
ART. 25. — Les sanctions disciplinaires comprennent :
a) les sanctions de premier degré;
b) les sanctions de deuxième degré.
Les sanctions disciplinaires du 1er degré sont :
1°) l'avertissement;
2°) le blâme sans inscription au dossier;
3°) le blâme avec inscription au dossier;
p. 6364°) la mutation d'office sans changement de résidence;
5°) la mise à pied à concurrence de trois jours.
Les sanctions du deuxième degré sont :
1°) la mise à pied supérieure à trois jours et pour une durée ne pouvant excéder un mois;
2°) la mutation d'office avec changement de résidence;
3°) la radiation du tableau d'avancement;
4°) la mise à pied d'une durée de un à deux mois;
5°) la rétrogradation;
6°) la révocation.
ART. 26. — Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de recrutement qui l'exerce après consultation de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire.
Toutefois, les sanctions du premier degré sont prononcées sans consultation de la commission paritaire consultative, par l'autorité compétente qui peut déléguer son pouvoir disciplinaire.
La décision qui doit être motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront affichés sur les lieux de travail non accessibles au public.
ART. 27. — Les sanctions du premier degré sont infligées sur rapport écrit du chef de service de l'agent incriminé, après que celui-ci aura été mis à même de présenter des observations écrites sur les griefs relevés contre lui.
ART. 28. — Pour les sanctions du deuxième degré, le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés à l'agent incriminé et notamment, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
ART. 29. — Avant intervention de toute sanction disciplinaire, l'agent intéressé doit recevoir communication de son dossier individuel comportant le dossier de l'affaire, les notes annuelles chiffrées et les sanctions précédentes.
Cette communication est personnelle et confidentielle, a lieu sans déplacement dans le bureau en présence du chef direct ou d'une personne désignée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Le droit de prendre copie des pièces du dossier n'est accordé à l'agent qu'au cas où il est traduit devant le conseil de discipline.
L'agent est tenu de déclarer, par écrit, avoir reçu communication de son dossier ou, le cas échéant, avoir renoncé volontairement à cette communication.
ART. 30. — L'agent traduit devant le conseil de discipline a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire a été engagée, outre la communication de son dossier individuel, comme il est dit à l'article 29 de la présente loi, celle de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec toutefois la faculté de lever copie de ces dernières.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur ou d'un avocat de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'organisme employeur.
Le conseil de discipline fixe lui-même les détails nécessaires à ces différentes opérations, sous réserve des dispositions de l'article 33 de la présente loi.
ART. 31. — S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'agent incriminé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.
ART. 32. — Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé, des témoins et du défenseur ainsi que les résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction disciplinaire que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'agent incriminé et transmet sans délai et au plus tard dans les trois jours, cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Cette dernière est liée par l'avis du conseil de discipline pris à la majorité des voix de ses membres et, n'a pas la possibilité d'aggraver la sanction proposée.
ART. 33. — Le conseil de discipline doit transmettre son avis dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuite de l'agent incriminé devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du Tribunal.
ART. 34. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la révocation peut être prononcée sans communication de dossier et sans consultation du conseil de discipline lorsqu'un agent a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime, pour délit de rébellion, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, diffamation, pour délit contre la sûreté de l'État ou pour délit commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
ART. 35. — En cas de faute grave commise par un agent qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire agit alors sans délai selon qu'elle estimera que la faute mérite une peine disciplinaire, soit du premier, soit du second degré.
Dans tous les cas, la situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de ces deux mois, l'agent intéressé reçoit, le cas échéant, l'intégralité de ses émoluments.
Toutefois, lorsque l'agent suspendu est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'une fois que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
ART. 36. — Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent intéressé. Il en est de même des avis émis par le conseil de discipline et de toutes pièces et documents annexes.
ART. 37. — L'agent frappé d'une peine disciplinaire, autre que la révocation, peut après une période de trois ans, s'il s'agit d'une sanction du premier degré, ou de cinq ans, pour les sanctions du deuxième degré, introduire, auprès du chef de l'organisme dont il relève, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
L'entreprise doit répondre à cette demande par un refus ou une acceptation.
Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent après cinq ans pour les sanctions du premier degré et dix ans pour les sanctions du deuxième degré à condition que dans l'intervalle l'agent intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.
Chapitre V. — Positions
ART. 38. — Tout agent permanent est placé dans une des positions suivantes :
1°) en activité;
2°) en détachement;
3°) en disponibilité;
4°) sous les drapeaux;
Section 1ère. — Activité — Congés
ART. 39. — L'activité est la position de l'agent qui régulièrement recruté dans un des emplois de la hiérarchie des grades exerce effectivement les fonctions de cet emploi.
ART. 40. — L'agent en activité a droit pour une année de service accomplie à un congé de repos payé dont la durée sera fixée par le statut particulier de l'organisme.
ART. 41. — Des congés exceptionnels peuvent être accordés à rémunération entière et sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :
1°) pour l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi dans la limite de la durée nécessaire à cet effet;
2°) pour l'accomplissement de devoirs de famille impérieux tels que déterminés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence;
3°) à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs aux agents représentant dûment mandatés des syndicats ou membres élus des organismes directeurs.
La durée de ce congé est égale au total des journées indiquées dans les convocations augmentées le cas échéant, des délais de route nécessaires.
ART. 42. — Des congés sans solde peuvent être accordés; la durée du congé, qui ne peut excéder 3 mois par année grégorienne, n'est pas comptée comme service effectif, ni pour l'avancement, ni pour la retraite.
Section II. — Le détachement
ART. 43. — Le détachement est la position de l'agent permanent placé hors de sa sous-catégorie d'origine, mais continuant à appartenir à cette sous-catégorie et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite comme s'il n'avait pas quitté son organisme d'origine.
Le détachement est prononcé avec l'accord de l'agent pour une durée maximum de trois ans, par décision du chef de l'organisme intéressé en accord avec le chef de l'organisme appelé à recevoir le détaché.
Les agents désignés pour exercer une activité auprès des Gouvernements étrangers ou d'une organisation internationale sont mis à cette fin, à la disposition du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères.
Les agents peuvent être détachés, soit auprès d'une administration d'un pays étranger, ou d'une organisation internationale, soit auprès d'une administration publique, d'une collectivité publique locale, d'un établissement public, d'une société nationale ou d'économie mixte soit auprès d'une organisation nationale.
La rémunération ainsi que la contribution patronale pour les avantages sociaux sont à la charge de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel est détaché l'agent.
Les agents détachés subissent les retenues relatives aux avantages sociaux, sur la rémunération afférente à leur catégorie, sous-catégorie, échelle et échelon, dans leur situation d'origine.
ART. 44. — Le détachement est essentiellement révocable. Sa durée ne peut excéder trois années non renouvelables. Exceptionnellement le renouvellement par nouvelles périodes de trois années peut avoir lieu lorsque l'agent est détaché auprès d'une organisation nationale ou internationale ou auprès d'une administration d'un pays étranger.
ART. 45. — L'agent détaché qui peut être remplacé dans son emploi, demeure régi dans l'organisme d'origine par le statut particulier de son corps d'origine, il est soumis dans son nouvel emploi, à l'ensemble des règles régissant celui-ci par le fait de son détachement.
Il est noté dans les conditions prévues par les articles 21 et 22 de la présente loi par le chef de la collectivité ou
de l'organisme où il est détaché, qui transmet sa fiche de notation au chef de l'organisme d'origine.
ART. 46. — A l'expiration de son détachement, l'agent est soit intégré dans l'organisme auprès duquel il est détaché, soit réintégré dans sa sous-catégorie d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son échelle, même en surnombre. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.
ART. 47. — L'agent nommé stagiaire dans une sous-catégorie autre que celle à laquelle il appartient, est placé vis-à-vis de ce dernier en position de détachement pour toute la durée du stage auquel il est astreint dans l'emploi considéré.
Lors de sa nomination dans le nouvel emploi, il doit être rayé de sa sous-catégorie d'origine.
Section III. — La disponibilité
ART. 48. — La disponibilité est la position de l'agent permanent qui, placé hors de sa sous-catégorie d'origine, continue d'appartenir à cette sous-catégorie, mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée par décision du chef de l'organisme intéressé à la demande de l'agent dans les conditions fixées à l'article 49 ci-après.
La position de disponibilité ne comporte aucune attribution d'émoluments.
L'agent intéressé conserve les droits acquis dans sa sous-catégorie d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet.
ART. 49. — La mise en disponibilité sur demande de l'agent, ne peut être accordée que :
1°) pour accident ou maladie grave de son conjoint ou d'un de ses enfants;
2°) pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.
Sa durée ne peut excéder une année, pour le premier cas, et trois années pour le deuxième cas. Elle peut être renouvelée une seule fois pour une égale période, dans le deuxième cas.
ART. 50. — La mise en disponibilité est de droit pour l'agent du sexe féminin et sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. Elle est de deux ans renouvelables sans pouvoir excéder dix années au maximum.
Elle peut être accordée à l'agent pour une année renouvelable une seule fois et pour convenances personnelles.
ART. 51. — Le chef de l'organisme compétent peut, à tout moment, et au moins une fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.
ART. 52. — L'agent mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration, deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Cette réintégration est de droit à la première vacance de sa sous-catégorie.
ART. 53. — L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé de sa catégorie par licenciement, après avis de la commission paritaire consultative compétente.
ART. 54. — Aucun agent ne peut être placé, sur sa demande en position de détachement, ou en position de disponibilité s'il ne compte au moins un an de services effectifs dans le même établissement.
Les statuts particuliers, prévus à l'article 1er de la présente loi, détermineront pour chaque organisme, la propor-
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tion maximum qui, en principe, ne doit pas dépasser 5 % de l'effectif théorique des emplois à considérer des agents susceptibles d'être mis en disponibilité.
Section IV. — La position « sous les Drapeaux »
ART. 55. — L'agent incorporé dans une formation militaire pour accomplir son temps de service actif, tel qu'il est défini par la loi sur le recrutement, est placé dans une position spéciale dite « sous les drapeaux ».
Dans cette position, l'intéressé conserve ses droits à l'avancement, perd ses émoluments d'activité et ne perçoit que sa solde militaire; il est réintégré de droit dans sa sous-catégorie d'origine à sa libération et il a priorité pour être affecté au p. s. e qu'il occupait avant son départ pour l'Armée.
Chapitre VI. — Cessation définitive des fonctions
ART. 56. — La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent permanent résulte :
1°) de la démission régulièrement acceptée;
2°) du licenciement;
3°) de la révocation;
4°) de l'admission à la retraite.
La perte ou la déchéance de la nationalité tunisienne ou des droits civiques, la non réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.
ART. 57. — La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement les cadres de son organisme employeur.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'offre de démission en fixant, le cas échéant, le point de départ de la mesure.
ART. 58. — L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés qu'après cette acceptation.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'agent intéressé peut saisir, de son cas, la commission paritaire consultative. Celle-ci émet, sans délai, un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
ART. 59. — L'agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par la décision de l'autorité compétente ou après refus de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
ART. 60. — L'agent dont la démission a été acceptée, doit, pour pouvoir éventuellement être à nouveau recruté, satisfaire à toutes les conditions exigées des candidats à l'emploi envisagé.
ART. 61. — L'agent qui fait preuve d'inaptitude physique ou intellectuelle est :
— soit muté;
— soit admis à faire valoir ses droits à la retraite;
— soit, s'il ne remplit pas les conditions pour prétendre à pension d'ancienneté ou proportionnelle, reclassé, compte tenu de ses aptitudes, dans une sous-catégorie inférieure avec reconstitution de sa carrière dans cette sous-catégorie. L'avis de la commission paritaire consultative statuant comme en matière disciplinaire est toujours requis dans ces cas.
— soit, enfin, réformé après avis d'une commission de réforme dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par les statuts particuliers.
Chapitre VII. — Rémunération et avantages sociaux
ART. 62. — La rémunération totale des agents régis par le présent statut est fixée par décret.
ART. 63. — Aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit ne peut être accordée à un agent régi par le présent statut si elle n'a fait l'objet d'un décret publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 64. — Les organismes régis par le présent statut peuvent recruter des agents soit pour un travail déterminé, soit pour une durée déterminée, soit pour remplacer provisoirement un agent permanent. Les agents recrutés dans ces conditions doivent être avisés avant leur prise de fonction de leur situation au sein de l'organisme.
ART. 65. — A titre provisoire et jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, les avantages sociaux dont bénéficient les personnels des organismes visés par la présente loi sont maintenus. Les régimes légaux, statutaires ou conventionnels qui leur sont actuellement appliqués demeurent en vigueur.
Chapitre VIII. — Dispositions spéciales
ART. 66. — A titre transitoire, les agents étrangers en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent statut continueront à titre personnel à bénéficier des statuts antérieurs qui les régissaient.
ART. 67. — Le chef de l'organisme, peut, dans l'intérêt du service et par dérogation au présent statut, recruter par contrat d'un an renouvelable, du personnel temporaire étranger régi, non par le présent statut, mais par les stipulations des contrats de recrutement qui seront soumis pour approbation aux autorités de tutelle.
ART. 68. — Les statuts particuliers établis par décret devront intervenir dans le délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur du présent statut général.
A titre transitoire et jusqu'à publication des statuts particuliers les dispositions actuellement en vigueur demeurent applicables.
ART. 69. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment l'article 8 de la loi N° 65-3 du 12 février 1965, relatives aux obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 3 juin 1968
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIRA