Décret N° 68-150 du 31 mai 1968, modifiant le décret N° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteur en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 66-246 du 17 juin 1966 fixant le statut du corps des Inspecteurs en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 15, 16, 17, 19 et 21 du décret susvisé n° 66-246 du 17 juin 1966 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 15. (nouveau). — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des deux concours visés à l'article 14 ci-dessus. Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales au vu des propositions du Jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Article 16. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 a, de l'article 14 ci-dessus sont nommés Inspecteurs Stagiaires et astreint à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Inspecteur du Travail si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

Article 17. (nouveau). — En cas d'insuffisances des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Inspecteurs stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité ou versés dans le grade de Contrôleurs du Travail pour prendre rang du jour de leur installation en qualité d'Inspecteur stagiaire.

Article 19. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins, reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14 ci-dessus, sont rangés au 1er échelon de la 2ème classe du grade d'Inspecteur du Travail.

Article 21. (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Inspecteurs du Travail en application de l'article 14 ci-dessus sont titularisés comme Inspecteurs du Travail à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

A l'issue d'une période probatoire de deux ans, les candidats visés aux deux articles 19 et 21 précédents, sont, confirmés, soit, s'ils n'ont pas donné satisfaction et si une prolongation d'une année non renouvelable n'est pas décidée ou, si à l'issue de l'année de prolongation, les résultats sont encore insuffisants, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 2. — L'article 20 du décret susvisé n° 66-246 du 17 juin 1966 est abrogé.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 18 juin 1966 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mai 1968

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.