Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965 fixant le statut particulier aux Personnels des Services Actifs des Douanes et notamment les articles 31 et 32 de ce texte.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu à l'article 31 du décret susvisé N° 65-183 du 8 avril 1965 pour l'accès au grade de premier Maître des Douanes comprend des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques.
ART. 2. — Les épreuves écrites peuvent être rédigées en langue arabe ou française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de participation au concours.
Elles comprend :
1°) L'élaboration d'un rapport sur un fait de services (coefficient 3).
2°) La rédaction d'un procès-verbal relatif à un cas d'infraction rentrant dans les constatations des brigades maritimes (coefficient 2).
3°) Une série de questions sur la législation, la réglementation et l'organisation douanière (matières prévues à l'annexe I. (coefficient 4)).
ART. 3. — Les candidats sont autorisés à consulter le Code des Douanes et les arrêtés d'application durant les épreuves écrites. De plus, pour la rédaction du procès-verbal l'usage du tableau des infractions est admis.
ART. 4. — Les épreuves orales comprennent :
1°) La solution des questions d'ordre pratique (coefficient 3).
2°) La critique d'un procès-verbal (coefficient 3).
3°) Une interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (programme en annexe III.) (coefficient 2).
ART. 5. — Les épreuves pratiques portent sur des questions requises à l'annexe III. Elles comprennent :
1°) La manœuvre d'une vedette et des épreuves de matelotage (coefficient 4).
2°) Un problème de navigation pratique (coefficient 3).
p. 8093°) Une interrogation sur la conduite et l'entretien des moteurs (coefficient 1).
ART. 6. — Trois jours sont consacrés aux épreuves :
Premier jour :
Epreuves écrites N° 1 et 2 ……… Durée : 2 heures 30.
Epreuves écrites N° 3 …………… Durée : 2 heures.
Deuxième jour :
Epreuves orales.
Troisième jour :
Epreuves pratiques.
ART. 7. — Il est attribué à chaque candidat une note de service affectée du coefficient 3 et décernée par le Directeur des Douanes en fonction de la qualité des services antérieurs des intéressés.
ART. 8. — Les compositions sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6, avant l'application du coefficient à chacune des épreuves écrites et à chacune des épreuves pratiques, est éliminatoire.
ART. 9. — Le Jury procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales, pratiques ainsi que de la note de service prévue à l'article 7 ci-dessus.
ART. 10. — La liste des candidats reçus est arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 11. — Le concours est annoncé par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Tunis, le 13 juillet 1968.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE I
1°) — L'Administration des Douanes : Organisation générale.
2°) — Code des Douanes et arrêtés d'application : Tarif, lois particulières.
3°) — La réglementation douanière : Ouvrages administratifs, diffusion de la réglementation.
4°) Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées.
5°) La procédure de dédouanement : Déclaration, vérification, acquittement des Droits.
6°) — Les régimes douaniers : Généralités, les prohibitions.
7°) — L'avitaillement des navires.
8°) — Tourisme international : Visite des voyageurs.
9°) — Le contentieux douanier : Généralités, contentieux civil et contentieux de la répression.
10°) — Le contentieux de la répression : l'infraction, les peines, les personnes responsables.
11°) — La constatation des infractions : Différents modes (procédure de saisie et procédure d'enquête). Moyens légaux. Formalités (saisie, procès-verbal, arrestation des prévenus).
12°) — Les différentes infractions douanières.
13°) — Notions de procédure : Jugement et exécution du jugement.
14°) — La transaction.
15°) — L'organisation du service de surveillance : Ecriture, contrôle.
16°) — Les méthodes de travail du service de surveillance : Les moyens matériels.
17°) — Statut et régime administratif des brigades.
18°) — Comptabilité et matériel.
ANNEXE II
L'organisation des pouvoirs publics en Tunisie :
— Le pouvoir législatif :
Avant l'abolition de la Monarchie.
Après la proclamation de la République.
— Le pouvoir exécutif :
Le Président de la République, les Secrétaires d'Etat, l'Administration Régionale, (Gouverneurs, Délégués, Cheikhs).
— La décentralisation administrative :
Organisation et fonctionnement des Collectivités (les Régions, Communes, Etablissements Publics).
— Le pouvoir judiciaire :
Historique, organisation et compétence de la Justice, Le Tribunal immobilier, les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales, électorales, militaires).
— Le Contentieux administratif.
ANNEXE III
A) — Navigation pratique.
Lattitude et longitude d'un point sur la carte.
Loch, mille marin, noeud.
Compas, déclinaison, déviation, variation, dérive, routes de relèvement.
Correction des routes et relèvement : Faire valoir une route alignements, détermination d'une variation par un alignement.
Usage des cartes marines : Porter le point par deux relèvements simultanés. Marquer le point estimé. Route et distance entre deux points.
Courants : Tenir compte du courant dans les problèmes précédents.
Usage de l'annuaire des marées : Heure et hauteur d'une pleine mer et d'une basse mer, coefficient de la marée, cartes de courants.
But et usage de la sonde : Nature du fond, correction utiliser la sonde pour atterrir.
Prendre la déclinaison du soleil dans l'annuaire des marées ou les éphémérides nautiques.
Grande ourse et étoile polaire : variation par la polaire(1).
Variation au lever et au coucher vrai ou apparent : bord inférieur du soleil (2).
Réglage de la montre au lever et au coucher vrai ou apparent : bord inférieur du soleil (méthode de l'annuaire des marées).
B) — Notions sommaires sur la description et la conduite des moteurs (à explosion et à combustion interne).
Description sommaire d'un moteur à explosion : principe du fonctionnement, rôle des divers organes, conduite.
Description sommaire d'un moteur à combustion interne : principe du fonctionnement, rôle de divers organes, conduite.
C) — Gréement et manœuvre.
Matelotage : divers genres de filins employés à bord, nœuds, épissures ammarage, divers.
Poulies et palans : mâts de charge et bigues, leur utilisation.
Entretien du navire : coques en bois, coques métalliques.
Gouvernail et appareil à gouverner : varies, gouvernail de fortune, guindeau, ancres et chaînes, leur utilisation.
Mouillage et appareillage divers : affourchage.
Manoeuvre de port : utilisation des amarres.
Manoeuvre de mauvais temps : mettre en cap, fuir devant le temps.
(1) Les positions de la polaire et de la grande ourse sont indiquées par rapport au méridien et l'azimuth, peut être apprécié au degré.
(2) On peut faire usage d'un extrait des tables et négliger la correction pour le bord inférieur.
Sauver un homme tombé à la mer.
Amener et hisser une embarcation : manœuvre des embarcations à l'aviron et sous voiles.
Remorquage : manœuvre du remorqueur et du remorqué.
Précautions à prendre contre l'incendie : moyens employés pour lutter contre l'incendie.
Échouage accidentel ou volontaire : renflouer un navire échoué.
Notions sur la prévision du temps : emploi du baromètre et des messages météorologiques.
D) — Ballisage, signaux, feux, règles de barre et de route :
Usage des engins de sauvetage.
Règles de barre et de route, signaux et feux, signaux de brumes.
Manoeuvre en cas de rencontre.
Éclairage des bateaux et obstacles à la navigation sur les fleuves, rivières et canaux.
Devoirs du Capitaine en cas de naufrage ou d'abordage.
Commandements à faire à la barre.
Signaux de marées : signaux de prévision du temps, signaux de ports.
Signaux de détresse.
Emploi du code international.
Engins de sauvetage utilisés à bord : matériel réglementaire des embarcations et radeaux de sauvetage du bord.
Utilisation des secours venant de terre.
E) — Notions sommaires sur l'hygiène et la pratique des pansements simples.
Hygiène individuelle, hygiène collective.
Maladies les plus fréquentes, soins immédiats.
Blessures les plus fréquentes, pansements, secours aux noyés.
F) — Éléments de réglementation maritime.
Acte de nationalité, jaugeage, immatriculation et marques des navires, cabotage, bornage, registres d'équipage, brevets, commandements, condition de sécurité à bord des navires.