Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 58-69 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret n° 67-362 du 18 octobre 1967, fixant le statut des personnels d'inspection ou d'assistance pédagogique de l'Enseignement du Second degré;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau prévu à l'article 2 du décret sus-visé N° 58-259 du 8 octobre 1958 est complété ainsi qu'il suit :
| BENEFICIAIRES | TAUX annuel forfaitaire (en dinars) | Observations |
|---|---|---|
| Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale Inspecteur Adjoint de l'Enseignement du Second degré | 150 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
JUSTICE CANTONALE