Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique et notamment son article 31;
Vu le visa n° 3915 du 5 août 1968 des statuts de la Société des Auteurs et Compositeurs de Tunisie;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La gestion des droits ainsi que la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs et compositeurs de Tunisie sont confiées à l'association dénommée «Société des Auteurs et Compositeurs de Tunisie» (SODACT).
ART. 2. — La SODACT aura, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale, qualité pour agir comme intermédiaire pour la délivrance des autorisations et pour la perception des redevances y afférentes entre l'auteur ou ses ayants-droit d'une part et les usagers ou associations d'usagers d'autre part.
ART. 3. — La SODACT se substituera de plein droit, dès la publication du présent décret à toutes autres sociétés d'auteurs et compositeurs existantes, dans l'exécution des contrats en cours avec les usagers ou associations d'usagers sur le territoire de la République Tunisienne.
ART. 4. — La SODACT représentera à l'égard des usagers des œuvres, ses membres, ou les sociétés d'auteurs étrangères ou les membres de celles-ci que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de réciprocité.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.