Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujetions particulières de service tel qu'il a été modifié par le décret n° 63-399 du 10 décembre 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons;
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret sus-visé numéro 58-204 du 24 septembre 1958 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 (nouveau). — Il est attribué aux agents titulaires et temporaires de la Direction des Impôts, chargés à titre permanent ou occasionnel du contrôle fiscal, une indemnité annuelle de contrôle calculée sur le montant des droits principaux définitivement acquis au Trésor à la suite de leurs recherches ou constatations, à condition que le montant de ces droits excède :
3.000 dinars pour les agents temporaires des catégories B et C et pour les agents et agents principaux de constatation;
5.000 dinars pour les contrôleurs et contrôleurs principaux; et 10.000 dinars pour toutes autres catégories supérieures.
Cette indemnité est calculée suivant le barème ci-après :
1 % jusqu'à 8.000 dinars
0,60 % de 8.000 dinars jusqu'à 20.000 dinars
0,40 % au dessus de 20.000 dinars.
Toutefois ces taux sont réduits de moitié lorsque les droits résultent d'un défaut de déclaration et non d'une omission totale ou d'une insuffisance.
L'indemnité revenant à chaque agent ne peut dépasser un maximum de 200 dinars; cependant l'indemnité ou le maximum résultant de l'application de ces taux peuvent être réduits ou augmentés de moitié par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, en fonction :
— du rendement de l'agent, compte tenu de son grade, de l'importance des affaires vérifiées et de la région où il est affecté;
— du nombre de redressements effectués dans l'année et de leur qualité;
— d'une note spécialement attribuée à cet effet.
Elle est liquidée au profit de chaque bénéficiaire, au début de chaque gestion, au vu d'un précis des vérifications effectuées et dont le montant principal a été définitivement acquis au Trésor au 31 décembre de l'année précédente, établi par l'intéressé et certifié par le Directeur des Impôts.
N'ouvrent pas droit à indemnité les redressements fiscaux donnant lieu à l'attribution de parts de saisissants ou d'intervenants.
Pour les gestionnaires des divisions et bureaux de contrôle, l'indemnité est calculée au taux uniforme de 0,10 % sur leurs redressements personnels et sur ceux de leurs collaborateurs.
Est autorisé, dans la limite des maxima respectifs, le cumul de l'indemnité prévue au présent article et des parts de saisissants ou d'intervenants ».
ART. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 58-204 du 24 septembre 1958 deux articles 2 bis et 2 ter, ainsi conçus :
Article 2 bis. — Il est attribué à tous les agents titulaires ou temporaires en fonction dans les Recettes des Finances ou des Douanes une indemnité annuelle destinée à rémunérer leurs efforts en matière de recouvrement de droits constatés.
Le montant global de l'indemnité, pour l'ensemble de ces agents est calculé sur le chiffre total des recettes budgétaires opérées dans l'année, au profit de l'Etat, des Régions et des Communes, suivant le barème ci-après :
Néant, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations est inférieure à 4/10;
1 %, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations est supérieure ou égale aux 4/10 mais inférieure aux 5/10.
2 %, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations est supérieure ou égale aux 5/10 mais inférieure aux 6/10.
3 %, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations est supérieure ou égale aux 6/10 mais inférieure aux 7/10.
4 %, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations est supérieure ou égale aux 7/10 mais inférieure aux 8/10.
5 %, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations est supérieure ou égale aux 8/10.
La somme ainsi obtenue est diminuée du dixième revenant aux agents des services centraux, selon les dispositions de l'article 2 ter ci-après; les neuf dixièmes sont répartis entre les agents des services extérieurs.
La part revenant à chacun des ayants-droit ne pourra être supérieure à 150 dinars. Dans les cas exceptionnels l'indemnité ou le maximum pourront être augmentés ou diminués dans la limite de 50 %.
Elle est calculée en fonction :
— du rendement de l'agent, compte tenu de son grade et échelon d'une part; de la circonscription et du rendement de la Recette où il est affecté, d'autre part;
— d'une note spécialement attribuée à cet effet.
Cette indemnité est liquidée, au début de chaque gestion au vu des documents suivants, établis par le Directeur des Impôts, concernant les résultats de l'année précédente, et dûment certifiés.
1°) La situation générale des recettes budgétaires de l'Etat, des Régions et des Communes;
2°) La situation générale des constatations et des recouvrements y afférents, concernant l'Etat, les Régions et les Communes;
3°) Un état faisant apparaître la liquidation des indemnités revenant à chaque ayant-droit.
Article 2 ter. — Pour les agents des services centraux de la Direction des Impôts, la somme à répartir au titre des indemnités prévues aux articles 2 et 2 bis ci-dessus, est calculée au taux uniforme de 2 % sur le rendement du contrôle et augmentée du dixième de l'indemnité globale de recouvrement sur laquelle elle est prélevée.
p. 1007Elle est attribuée dans les mêmes conditions et les mêmes limites que l'indemnité de contrôle, en fonction de l'indice moyen et d'une note spécialement attribuée à cet effet par le Directeur des Impôts.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1968
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAH: LADGHAM