Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 67-14 du 10 avril 1967 portant ratification de la Convention d'établissement conclue entre la Tunisie et le Niger;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et à la Santé Publique;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Tunis le 18 octobre 1966 et ratifiée par la loi susvisée n° 67-14 du 10 avril 1967, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAH: LADGHAM
CONVENTION D'ETABLISSEMENT
entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République du Niger
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Niger.
Conscients des impératifs moraux et matériels qui unissent les deux États, décidés à poursuivre leur œuvre en vue de la réalisation de l'Unité Africaine.
Soucieux d'arrêter les principes selon lesquels les deux États entendant organiser, dans l'égalité complète et le respect de leur indépendance, les liens d'amitié qui servent l'intérêt réciproque de la Tunisie et du Niger qui sont propres à encourager et à développer les rapports entre leurs peuples.
Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs sur le territoire de l'autre État, un statut privilégié conforme aux rapports spécifiques entre les deux pays et déterminés à préserver et à renforcer la solidarité qui les unit.
Sont convenus des dispositions qui suivent :
ARTICLE PREMIER. — Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre des libertés publiques sur la base de la réciprocité dans les mêmes conditions que les nationaux de celle-ci. Sont notamment garantis, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, les libertés individuelles et publiques, telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d'opinion et d'expression, de réunion et d'association et la liberté syndicale.
Ces droits et libertés s'exercent, conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des parties contractantes.
ART. 2. — Pourvu qu'ils soient munis de passeports nationaux en cours de validité, les ressortissants de chacun des deux États peuvent entrer librement sur le territoire de l'autre État, y voyager, y élire domicile dans le lieu de leur choix et en sortir sans être astreints à un visa ou à une autorisation quelconque de séjour et sans être soumis à des conditions autres que celles appliquées aux nationaux conformément aux règlements relatifs à l'ordre public.
ART. 3. — Les ressortissants de l'un ou de l'autre État seront recensés dans leur lieu de résidence après un an de séjour. Ce recensement n'a qu'un caractère fiscal et n'entraîne aucune conséquence sur la nationalité.
ART. 4. — Tout national d'une des parties contractantes jouira sur le territoire de l'autre partie, de la pleine protection légale et judiciaire pour sa personne, ses biens et ses autres intérêts.
Il aura accès à toutes les juridictions dans les mêmes conditions que les nationaux de l'autre État. Il ne pourra, à cet égard, lui être imposé de caution judicatum solvi. Il bénéficiera de l'assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les nationaux de l'autre État.
ART. 5. — En ce qui concerne l'ouverture d'un fonds de commerce, la création d'une exploitation, d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole, ou artisanal, l'exercice des activités correspondantes et l'exercice des activités professionnelles salariées et des professions libérales, les ressortissants de l'une des parties contractantes sont assimilés aux nationaux de l'autre partie sauf dérogations imposées par la situation économique et sociale de l'autre partie.
Ainsi, à titre exceptionnel et temporaire.
1) l'accès à certaines professions libérales et salariées, sur le territoire de l'une des parties contractantes, pourra être réservé en priorité aux nationaux de cet État, en vue de permettre leur promotion sociale.
2) l'accès aux dites professions sera subordonné à l'autorisation du Gouvernement de l'État dont relève le postulant.
Ces dérogations ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte à l'essentiel des droits reconnus par le présent article au bénéfice des ressortissants de chacune des parties contractantes sur le territoire de l'autre.
ART. 6. — Tout national de l'une des parties contractantes a la faculté d'obtenir sur le territoire de l'autre partie, des concessions, autorisations et permissions administratives, ainsi que de conclure les marchés publics, dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.
ART. 7. — Les nationaux de chacune des parties contractantes bénéficieront sur le territoire de l'autre partie de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale.
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ciale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.
Les deux parties contractantes s'engagent à ne faire aucune discrimination entre ressortissants respectifs en vue de leur assurer le bénéfice et l'accès des services et établissements sociaux et sanitaires.
ART. 8. — Tout national de l'une des parties contractantes bénéficie sur le territoire de l'autre partie, dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie, de toutes dispositions mettant à la charge de l'État ou d'une collectivité publique la réparation des dommages subis par les personnes et par les biens.
ART. 9. — Tout national de l'une des parties contractantes jouit sur le territoire de l'autre partie des mêmes droits civils que les nationaux de la dite partie notamment le droit d'investir ses capitaux, d'acquérir, de posséder, de gérer ou de louer tous biens meubles et immeubles, tous droits et intérêts, d'en jouir et d'en disposer. Il les exerce selon la loi applicable d'après les règles de conflit de lois.
En particulier, le statut personnel des Tunisiens sur le territoire de la République du Niger est régi par la loi Tunisienne, le statut personnel des Nigériens sur le territoire de la République Tunisienne est régi par la loi Nigérienne.
ART. 10. — Tout national d'une des parties contractantes résidant sur le territoire de l'autre partie peut participer aux activités syndicales et faire partie des organismes de défense professionnelle et des assemblées consulaires dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.
La durée de la résidence exigée est déterminée par chaque État.
ART. 11. — Les nationaux de l'une des parties contractantes ne peuvent être assujettis sur le territoire de l'autre partie à des droits, taxes ou contributions, quelle qu'en soit la dénomination, autres ou plus élevés que ceux perçus sur les nationaux de cette partie.
Ils peuvent librement exporter leurs biens et les produits de leurs ventes, sous réserve des règlements en vigueur dans chaque pays. Les parties contractantes conviendront en tant que de besoin des mesures permettant de réprimer l'évasion fiscale et d'éviter les doubles impositions.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes morales comme aux personnes physiques.
ART. 12. — Les nationaux de l'une des parties contractantes ne peuvent être frappés d'aucune mesure arbitraire et discriminatoire de nature à compromettre leurs biens ou leurs intérêts, notamment lorsque ceux-ci consistent en une participation directe ou indirecte à l'actif d'une société ou autre personne morale. Leurs biens ne peuvent être l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique et de nationalisation que dans les mêmes conditions que celles fixées pour les nationaux de l'État ou exproprié ou nationalisé. Sur la base de la réciprocité, les ressortissants de chacune des parties dont les biens ont été expropriés ou nationalisés ont droit à l'indemnisation prévue par la loi. L'expropriation ou la nationalisation ne sont exécutoires qu'une fois l'indemnité réglée.
ART. 13. — Si le Gouvernement de l'une des parties contractantes se propose de prendre une mesure d'expulsion contre un national de l'autre partie contractante, dont l'activité constitue une menace pour l'ordre public et le crédit public, il en fait part au Gouvernement de l'autre partie. Passé un délai de vingt jours à dater de la réception de la communication, l'expulsion peut être prononcée. Elle a lieu en vertu d'une décision individuelle et motivée des autorités compétentes. Un délai suffisant est accordé à l'intéressé pour lui permettre de pourvoir aux mesures nécessitées par son départ.
Toutefois, en cas d'extrême urgence reconnue par décision motivée, une mesure d'expulsion assortie d'effet immédiat peut être prise. Elle est immédiatement notifiée au Gouvernement de l'État dont relève la personne expulsée.
L'État qui procède à l'expulsion doit assurer par tous les moyens appropriés la sauvegarde des biens et des intérêts de la personne expulsée.
ART. 14. — Chacune des parties contractantes s'engage à respecter les droits acquis sur son territoire par les personnes physiques et morales ressortissant de l'autre partie.
Les Tunisiens établis au Niger et les Nigériens établis en République Tunisienne, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, peuvent continuer à exercer librement leur profession dans les mêmes conditions que les nationaux de l'État de résidence.
ART. 15. — Les sociétés civiles et commerciales constituées conformément à la législation d'une partie contractante et ayant leur siège social sur son territoire, sont assimilées aux personnes physiques de cette partie contractante quant à la jouissance sur le territoire de l'autre partie de tous les droits énoncés au présent Accord et dont une personne morale peut être titulaire.
Le droit d'établissement des sociétés de transports maritimes et aériens fera l'objet de dispositions spéciales dans le cadre d'un accord particulier sur les transports maritimes et aériens.
ART. 16. — La présente convention aura une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter de la date de l'échange des instruments de ratifications. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation au moins six mois avant l'expiration du terme.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1966
Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement
de la République du Niger
Habib Bourguiba Jr.
Léopold Kaziende