Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime et notamment les articles 132, 134, 135, 136 et 137 du dit code;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La commission consultative des conventions collectives du travail maritime prévue à l'article 137 du code du travail maritime est composée comme suit :
— Le Secrétaire d'Etat chargé de la marine marchande ou son représentant : Président.
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
— Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
— Un nombre égal des représentants des organisations syndicales professionnelles d'armateurs et de marins désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur la proposition des groupements intéressés.
Ces représentants doivent répondre aux conditions exigées des candidats aux conseils d'administration des syndicats professionnels.
La commission peut à la requête de son Président, convoquer toute personne qu'il lui paraît utile d'associer à titre consultatif à ses travaux.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la marine marchande.
ART. 2. — Cette commission se réunit sur convocation de son Président de sa propre initiative ou à la demande de l'une des organisations syndicales professionnelles d'armateurs ou de marins dans les cas prévus aux articles 132, 134, 135 et 136 du code du travail maritime.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.