Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaire et institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, et notamment son article 39, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 février 1960, portant fixation du tarif des honoraires des notaires et des huissiers-notaires, modifié par l'arrêté du 22 juin 1963;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 10 février 1960 est modifié comme suit :
Article 3 (nouveau). — Il est alloué aux huissiers-notaires :
1°) Pour tous les exploits relatifs aux procédures suivies devant les différentes juridictions 1 D,000
2°) Pour les actes d'avocat à avocat, par acte 0 D,200
3°) pour les actes d'enchères :
A) par adjudication effective 2 D,000
B) pour les enchères sans adjudication 1 D,000
4°) Pour tous les procès-verbaux, par vacation de trois heures 1 D,800
La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée, les autres vacations ne sont dues qu'au prorata du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure.
Le procès-verbal constate l'heure à laquelle débutent les opérations et celle à laquelle elles prennent fin. Si cette mention fait défaut, l'huissier-notaire ne peut percevoir que les honoraires dus pour la première vacation.
Lorsque l'huissier-notaire est requis de procéder à un constat, de nuit, le montant de la vacation est majoré de moitié.
La nuit embrasse, du 1er avril au 30 septembre, les heures comprises entre huit heures du soir et cinq heures du matin, et du 1er octobre au 31 mars, les heures comprises entre six heures du soir et sept heures du matin.
5°) Pour les protêts 1 D,500
L'huissier-notaire a droit, en outre, au remboursement des frais d'affranchissement des lettres recommandées prévues comme formalité obligatoire de procédure.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1968.
Tunis, le 30 septembre 1968
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MONGI SLIM.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.