Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-19 du 27 juillet 1966, portant réglementation de l'industrie cinématographique;
Vu le code de l'industrie cinématographique.
Vu le décret N° 64-125 du 29 avril 1964, réglementant la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-189 du 16 décembre 1964 et notamment son article 9;
Vu le décret N° 67-191 du 27 juin 1967, relatif à l'interdiction des films aux mineurs;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, à l'Education Nationale, aux Affaires Culturelles et à l'Information, et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Décretons :
AUTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret susvisé n° 67-191 du 27 juin 1967 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1er (nouveau). — Nonoistant les dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 64-125 du 29 avril 1964, le visa délivré par le Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information après avis de la Commission de contrôle des films cinématographiques doit préciser si le film est de nature à exercer une influence néfaste sur la jeunesse et de ce fait doit être interdit aux mineurs de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans.
L'accès des salles de spectacles cinématographiques est interdit aux mineurs de moins de 10 ans sauf à l'occasion de matinées destinées aux enfants, comportant uniquement des spectacles autorisés pour cette catégorie de mineurs par la commission de contrôle des films et organisées dans des salles agréées à cet effet par la dite commission.
Article 2. (nouveau). — Lorsque le visa spécifie que le film est interdit à l'une des catégories de mineurs sus-visées, mention doit en être faite à l'entrée de toute salle de spectacles cinématographiques où ce film est présenté par une affiche portant la mention (film interdit aux mineurs de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans) qui doit être apposée aux guichets de délivrance des billets.
p. 130130 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Janvier 1969
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, à l'Education Nationale, aux Affaires Culturelles et à l'Information et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM