Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le Code du Cinéma;
Vu la loi n° 69-12 du 24 janvier 1969, accordant à la S.A.T.P.E.C. le monopole de l'importation et de la distribution des films et notamment son article premier;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de la loi sus-visée n° 69-12 du 24 janvier 1969, sont autorisés à importer des films aux fins de leur exploitation non commerciale :
1°) la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne;
2°) les services publics administratifs pour les besoins de leurs activités culturelles et éducatives;
3°) les associations culturelles ainsi que tout organisme agréés à cette fin par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
Art. 2. — Il peut être accordé des dérogations à l'importation et à la distribution des films cinématographiques aux fins de leur exploitation commerciale.
La dérogation est accordée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information après avis d'une commission spéciale.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
Art. 3. — Toute entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique, régulièrement constituée, dont l'objet est l'importation et la distribution de films cinématographiques aux fins de leur exploitation commerciale et qui désire bénéficier de la dérogation prévue à l'article 2 ci-dessus doit adresser une demande à cet effet au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information au plus tard avant le 28 février 1969.
Art. 4. — Les entreprises visées à l'article 3 précédent qui n'auraient pas présenté dans le délai ci-dessus fixé une demande à l'effet de bénéficier de la dérogation ou qui n'auraient pas été agréées pour en bénéficier doivent cesser toute activité.
Art. 5. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles et à l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
AVIS DE TUTELLE
TRIBUNAL DE MAHDIA
A la date du 22 octobre 1963, la dame Fatma bent Hadj Hassen Bouguerra a été nommée tutrice de ses enfants : Salem, Habib et de sa belle fille Fattoum orphelins de son époux feu Ali ben Khalfallah ben Kacem.
A la même date la dame Ftima bent Ammar Marzouk a été nommée tutrice de ses enfants Dhaou, Mohamed et de son beau fils Belgacem orphelins de son époux feu Habib ben Jilani Bouzid.
A la même date le sieur Ameur ben Salah ben Jilani Sassi a été nommé tuteur de ses frères mineurs Mohamed Boualègue, Jilani et Béchir.
A la date du 5 novembre 1963, la dame Aljia bent Hassigne ben Belgacem Fattah a été nommée tutrice de sa petite fille Alcha orpheline de Mohamed ben Salah ben Salem.
A la même date le sieur Aleya ben Krim Ferjani a été nommé tuteur de son petit fils Abdelkrim.
TRIBUNAL DE JENDOUBA
A la date du 10 janvier 1964, le sieur Mohamed ben Ahmed ben Abdallah Hamdi a été nommé tuteur de ses neveux Slah et Zohra orphelins de Ali ben Sassi Jendoubi.
A la date du 10 janvier 1964, le sieur Mohamed ben Ah-Ettebini a été nommée tutrice de ses filles, Aljia et Akri orphelines de Mahmoud ben Mohamed Chaouali.
TRIBUNAL DU KEF
A la date du 14 septembre 1963, la dame Nejla bent Ammar Nejlaoui a été nommée tutrice de ses enfants les mineurs Anés, Chahla, Mohamed El Hédi, Khélifa, Boujemsa et Noureddine orphelins de Mohamed ben Amor Ouerghi.
A la date du 3 décembre 1960, la dame Mabrouka bent Chaâbane ben Ounis a été nommée tutrice de ses enfants Bahri, Amor, Latifa, Mounira et Manoubia orphelins de Abdelhamid ben Brahim Nafaa.
A la date du 12 octobre 1963, le sieur Amor ben Ali Soltani a été nommé tuteur de la mineure Aziza orpheline de Mohamed ben Béchir ben Abdallah Tabei.
p. 131JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUMSIENNE — 28-31 Janvier 1969
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET À L'ÉCONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS
RELATIF AUX MARCHANDISES DESTINÉES
À ÊTRE EXPOSÉES À LA FOIRE INTERNATIONALE DE TUNIS 1969
Il est porté à la connaissance des importateurs que l'admission temporaire et éventuellement, la mise à la consommation en Tunisie des marchandises destinées à être exposées à la Foire Internationale de Tunis 1969 devront être effectuées conformément aux formalités suivantes :
A. — Formalités Douanières
Les marchandises destinées à être exposées pourront être importées temporairement en Tunisie pour une durée de six mois. Les autorisations d'admission temporaire seront délivrées par le Service des Douanes sur présentation d'une attestation du Commissaire de la Foire certifiant la qualité d'exposant de l'importateur.
Les acquits d'admission temporaire pourront être établis au nom des commissionnaires en douane agréés. Les droits et taxes d'importation seront garantis ou consignés.
Les Ambassades ou les organismes étrangers ayant un caractère officiel reconnu par le Gouvernement tunisien qui importeront ces matériels ou des marchandises en vue de la Foire seront dispensés de la consignation effective des droits ou de la remise d'une caution.
Les importations sous régime suspensif devront être régularisées après la clôture de la Foire, soit par réexportation soit par mise à la consommation après production d'une licence AC, ou d'une autorisation d'importation, délivré aux conditions visées ci-dessous.
Il est rappelé que toute vente dans l'enceinte de la Foire des marchandises exposées est soumise à l'accord préalable du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
B. — Formalités de Commerce Extérieur
La mise à la consommation des marchandises « Foire » devra faire l'objet de demandes de licence (modèles AC). Au cas particulier des pays membres de la Zone France, des demandes d'autorisation d'importation seront exigées pour les produits prohibés ou soumis au régime des contingents globaux, ou admis dans la limite de contingents bilatéraux en application d'accords commerciaux. Sauf dérogation, seul les exposants sont habilités à demander la mise à la consommation des marchandises sus-indiquées.
Les demandes de licences AC ou d'autorisations d'importation devront être déposées dans les 15 jours qui suivent la fermeture de la Foire, terme de rigueur, auprès de la Direction du Comité de la Foire, Palais Consulaire, Avenue Habib-Thameur, Tunis. Elles devront être accompagnées de factures pro-formes en triple exemplaire et d'une attestation de la surface occupée par l'exposant ainsi que la nature exacte des marchandises exposées.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Direction du Commerce (Division du Commerce Extérieur) ou au Comité de la Foire de Tunis, ou encore à la Représentation diplomatique, commerciale ou consulaire de chaque pays participant.
Unprint National pour l'Industrialisation 5% 1957.
Be titicatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 55 du 31 décembre 1968.
III — Titres de 28 Hours
2ème Date : au lieu : du n° 2009 au n° 2134 inclus = 126
Lire :
- du n° 2009 au n° 2650 inclus = 42
- et du n° 2651 au 2717 inclus = 81